Appeal dismissed because the appellate judge delegated substantive legal judgment to an expert, violating the Code of Judicial Procedure.

N° C.03.0111.N

O. K. M.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

D. V. F.,

en cause de

1. V. G. W.,

2. P. H. J. P.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 17 octobre 2002 par la cour d'appel de Gand.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Ernest Waûters a fait rapport.

L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.

IV. La décision de la Cour

Attendu qu'en vertu de l'article 11, alinéa 1er, du Code judiciaire, les juges ne peuvent déléguer leur juridiction ;

Qu'en vertu de l'article 962 du même code, le juge peut, en vue de la solution d'un litige porté devant lui ou en cas de menace objective et actuelle d'un litige, charger des experts de procéder à des constatations ou de donner un avis d'ordre technique ;

Que la mission confiée par un juge à un expert doit dès lors nécessairement se limiter à recueillir les éléments de faits nécessaires pour permettre au juge d'appliquer les règles de droit pertinentes ; que le juge ne peut charger l'expert de donner un avis sur le bien-fondé de la demande ;

Attendu que, moyennant une adaptation terminologique, le juge d'appel a confirmé l'expertise ordonnée par le premier juge afin d'examiner si, à partir du 1er janvier 1992 :

1. la comptabilité tenue par la société anonyme Argus répond ou non à la réalité des opérations faites par cette société ;

2. il y a lieu de constater des erreurs de gestion dans le chef de l'un des administrateurs, parmi lesquels le demandeur ;

3. un des administrateurs, parmi lesquels le demandeur, a manifestement commis ou non de graves erreurs de gestion qui ont contribué à la déclaration de la faillite de la société anonyme Argus ;

4. un des administrateurs, parmi lesquels le demandeur, nonobstant un intérêt contraire de nature patrimoniale, a bénéficié directement ou indirectement d'un avantage financier ou a causé un dommage soit à la société elle-même soit à des tiers en raison d'une décision ou opération ;

Attendu qu'en confiant spécialement à l'expert la mission de constater si un des administrateurs a commis des erreurs de gestion ou a manifestement commis des erreurs graves qui ont contribué à la déclaration de la faillite, le juge d'appel ne s'est pas borné à charger l'expert de faire des constatations ou de donner un avis technique, mais l'a chargé de la mission de donner un avis sur le bien-fondé de la demande ;

Que, dès lors, il a violé les dispositions légales visées au moyen ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, les conseillers Ernest Waûters, Ghislain Londers, Eric Dirix et Eric Stassijns, et prononcé en audience publique du trois juin deux mille quatre par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2004:ARR.20040603.9