Belgian court dismisses appeal on contract validity and bankruptcy law application timing issues.

N° C.03.0070.N

1. B.V. LANDHOF EIEREN, société de droit néerlandais

2. LANDHOF EIEREN, société anonyme,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. V. M.,

2. A. G.,

3. R. F.,

Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation,

en présence de

1. FISCHER-WEPPELER GmbH, société de droit allemand,

2. WAGENAAR J.A.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre les arrêts rendus les 7 février 2000 et 7 mars 2002 par la cour d'appel d'Anvers.

II. La procédure devant la Cour

Le président Ivan Verougstraete a fait rapport.

L'avocat Guy Dubrulle a conclu.

III. Les faits

Il ressort des arrêts que :

1. la S.A. Venhof International achetait, triait, emballait et ensuite vendait des oeufs ;

2. elle achetait ces oeufs principalement auprès des demanderesses alors que la GmbH Fischer-Weppeler était l'acheteur principal ;

3. la S.A. Venhof International a été déclarée en faillite le 12 février 1996 et que la date de la cessation des paiements a été fixée au 12 août 1995 ;

4. à partir du 7 août 1995 des contrats successifs ont été conclus entre la S.A. Venhof Int. S.A., les demanderesses et la GmbH Fischer-Weppeler en vertu desquels un montant mensuel fixe serait payé par cette dernière aux demanderesses pour de futures livraisons à la S.A. Venhof Int. ;

5. un contrat similaire a été conclu avec la BV International Transportbedrijf P. Pouls & Zonen qui assurait le transport des oeufs.

IV. La décision de la Cour

1. Second moyen

1.1. Première branche

Attendu que l'arrêt rejette le moyen de défense visé au moyen en cette branche et y répond par la motivation reproduite au moyen ;

Qu'en cette branche, le moyen manque en fait ;

1.2. Deuxième branche

Attendu qu'en cette branche, le moyen reproche à l'arrêt de n'avoir pas appliqué le droit allemand aux contrats litigieux postérieurs au 1er avril 1991, date de l'entrée en vigueur de la Convention du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ;

Qu'à ce propos, le moyen, en cette branche, se borne à invoquer la violation de l'article 3, ,§ 1er, de la loi du 14 juillet 1987 portant approbation de la Convention du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ;

Attendu qu'en ce qui concerne les contrats conclus postérieurement à l'entrée en vigueur de la Convention du 19 juin 1980, il ne peut plus être fait application de la loi du 14 juillet 1987 ;

Attendu qu'en cette branche, le moyen qui n'invoque pas la violation de l'article 3, ,§ 1er, de la Convention du 19 juin 1980 est, dans cette mesure, irrecevable ;

Attendu qu'en outre le moyen, en cette branche, invoque que l'arrêt viole la force obligatoire du contrat litigieux et, dans cette mesure, est fondé sur la supposition que le droit allemand est applicable sur la base de la loi du 14 juillet 1987 ;

Que, dans cette mesure, le moyen, en cette branche se déduit de la violation vainement invoquée des allégations citées par le moyen en cette branche ;

Qu'en cette branche, le moyen est irrecevable ;

1.3. Troisième branche

Attendu qu'en cette branche, le moyen critique, sur la base du droit allemand, l'appréciation des juges d'appel concernant la qualification et les effets juridiques du contrat litigieux ;

Attendu qu'en cette branche, le moyen qui se borne à invoquer la violation du droit étranger mais pas la violation de la règle de renvoi, est irrecevable ;

2. Premier moyen

2.1. Première, deuxième et troisième branches

Attendu qu'en vertu de l'article 2 du Code civil, une loi nouvelle s'applique, en règle, non seulement aux situations qui naissent à partir de son entrée en vigueur, mais aussi aux effets futurs des situations nées sous l'empire de la loi antérieure qui se produisent ou se prolongent sous l'empire de la loi nouvelle, pour autant que cette application ne porte pas atteinte à des droits déjà irrévocablement fixés ;

Attendu qu'en vertu de l'article 150, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, les dispositions de cette loi sont entrées en vigueur le 1er janvier 1998 ;

Attendu que l'article 17 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites s'applique aux faillites en cours mais n'a pas d'effet rétroactif ;

Attendu que les juges d'appel ont constaté que la faillite est largement antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 8 août 1997 sur les faillites ;

Qu'ils ont considéré ensuite que les contrats qui sont antérieurs de dix jours à la cessation de paiement peuvent toujours être contestés en application de l'article 445 de la loi du 18 avril 1851 sur les faillites applicable en l'espèce;

Qu'ainsi ils ont légalement justifié leur décision ;

Qu'en ces branches, le moyen ne peut être accueilli ;

2.2. Quatrième branche

Attendu qu'en cette branche, le moyen est entièrement fondé sur la supposition vainement invoquée par le second moyen selon laquelle le contrat litigieux a été conclu avant la période suspecte ;

Qu'en cette branche, le moyen manque en fait ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demanderesses aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, les conseillers Ernest Waûters, Ghislain Londers, Eric Dirix et Eric Stassijns, et prononcé en audience publique du trois juin deux mille quatre par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction établie sous le contrôle du président Ivan Verougstraete et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le président,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2004:ARR.20040603.7