Court dismisses appeal regarding seizure judge's power to suspend execution pending final ruling on material relations.

N° C.03.0069.N

SEAFRONT ZEEBRUGGE, société anonyme,

Me Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation,

contre

SEAREST, société anonyme,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2001 par la cour d'appel de Gand.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Guido Bresseleers a conclu.

III. Le moyen

IV. La décision de la Cour

1. Quant à la première branche :

Attendu qu'aux termes de l'article 1039 du Code judiciaire, les ordonnances sur référé ne portent préjudice au principal ;

Attendu que, conformément à l'article 1489 du Code judiciaire, le juge des saisies qui, en vertu de l'article 1395 du même code, connaît des demandes qui ont trait aux saisies conservatoires et aux voies d'exécution, est compétent pour vider les contestations sur la régularité de la procédure de saisie ;

Qu'à cette occasion, il n'examine pas les relations matérielles qui ressortent du titre exécutoire mais juge la contestation sur l'exécution et, le cas échéant, suspend l'exécution du titre dans l'attente de la décision au fond ;

Attendu que le juge des saisies appelé à examiner la régularité de l'exécution ne statue pas au fond mais se borne à juger la contestation sur l'exécution sans avoir égard aux relations matérielles entre les parties qui ressortent du titre ;

Attendu que le moyen, en cette branche, qui fait valoir que le juge des saisies qui, appelé à statuer sur une contestation sur l'exécution, invoque l'autorité de la chose jugée attachée à la décision rendue en référé sur le caractère exécutoire du titre, viole l'article 1039 du Code judiciaire, repose sur une conception erronée du droit ;

Que le moyen, en cette branche, manque en droit ;

2. Quant à la deuxième branche :

Attendu qu'aux termes de l'article 23 du Code judiciaire, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet de la décision et il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité ;

Attendu qu'il ne suit pas nécessairement du fait que la cause et l'objet d'une demande définitivement jugée et la cause et l'objet d'une demande ultérieure entre les mêmes parties ne coïncident pas entièrement que le juge peut accueillir la demande dont le fond est inconciliable avec la première cause jugée ;

Attendu que le juge d'appel constate que l'arrêt rendu le 11 juillet 2001 entre les parties a décidé que le jugement du 26 janvier 2001 n'est pas susceptible d'exécution effective et que la défenderesse ne peut être expulsée dès lors qu'il ne peut être déterminé si elle utilise illicitement les locaux annexes de la salle du restaurant ;

Que le juge d'appel décide que "l'occupation des annexes sans titre ni droit (dans le chef de la défenderesse) n'est pas encore établie" et que le jugement du 26 janvier 2001 "ne (peut) justifier, hic et nunc, le recouvrement forcé d'une indemnité d'occupation" par le motif "qu'autrement, la décision serait en contradiction avec l'arrêt rendu le 11 juillet 2001" ;

Que le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli ;

3. Quant à la troisième branche :

Attendu que le juge d'appel décide que le recouvrement forcé de l'indemnité d'occupation ne peut être accordé "hic et nunc" par le motif que l'exécution du jugement rendu le 26 janvier 2001 est en contradiction avec la décision de l'arrêt rendu le 11 juillet 2001 et que, par ce motif, il suspend l'exécution dans l'attente de la décision au fond par le juge compétent ;

Que le moyen, en cette branche, qui fait valoir que le juge d'appel statue sur la position de droit matériel des parties est fondé sur une lecture erronée de l'arrêt ;

Que le moyen, en cette branche, manque en fait ;

4. Quant à la quatrième branche :

Attendu que le juge d'appel décide, sans violer les dispositions légales dont la violation est invoquée, que le jugement rendu le 26 janvier 2001 ne constitue pas un titre exécutoire par le motif que son exécution serait en contradiction avec l'arrêt du 11 juillet 2001 qui a suspendu l'exécution de sa décision sur l'expulsion dès lors qu'il ne peut être déterminé si la défenderesse utilise illicitement les annexes ;

Que le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, le président de section Robert Boes, les conseillers Eric Dirix, Eric Stassijns et Albert Fettweis, et prononcé en audience publique du vingt-sept mai deux mille quatre par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Guido Bresseleers, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Daniel Plas et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2004:ARR.20040527.9