Belgian court quashes lower court ruling declaring itself incompetent due to aggravated circumstance misclassification.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the Tribunal Correctionnel's judgment declaring itself incompetent to hear the case. The lower court had reclassified facts involving aggravated violence causing permanent disability, arguing the Chamber of Counsel lacked knowledge of this aggravating circumstance at the time of sentencing. The court ruled that permanent disability does not automatically imply the specific aggravated circumstances required for criminal reclassification, thereby invalidating the lower court's jurisdictional claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 461, 467, 471, 472, 473, alinéa 1er du Code pénal; The court must assess whether permanent disability constitutes the specific aggravated circumstances required for criminal reclassification, and a lower court cannot declare itself incompetent based on a misinterpretation of the aggravating condition's legal requirements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
N° P.04.0568.N
LE PROCUREUR DU ROI PRES LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ANVERS,
demandeur en règlement de juges,
en la cause
1. A. A.,
2. B. S.,
3. P. M.,
4. I. M. K.,
5. V. R. M.,
prévenus,
contre
C. T.,
partie civile.
I. L'objet de la demande
Le procureur du Roi d'Anvers demande le règlement de juges ensuite de :
- l'ordonnance prononcée le 10 juin 2003 par la chambre du conseil du tribunal de première instance d'Anvers,
- le jugement rendu le 23 janvier 2004 par le tribunal correctionnel d'Anvers.
II. La procédure devant la Cour
Le conseiller Paul Maffei a fait rapport.
L'avocat général Marc De Swaef a conclu.
III. La demande
Les réquisitions visant le règlement de juges sont annexées au présent arrêt et en font partie intégrante.
IV. La décision de la Cour
Attendu qu'après avoir décidé que, par admission de circonstances atténuantes, il y avait lieu de ne prononcer que des peines correctionnelles à l'égard de chaque prévenu, l'ordonnance du 10 juin 2003 prononcée par la chambre du conseil du tribunal de première instance d'Anvers a renvoyé A. A., S. B., M. P., M.
K. I. et M. V. R. devant le tribunal correctionnel du chef des préventions énoncées dans les réquisitions, passibles d'une peine criminelle ;
Attendu que, par jugement du 23 janvier 2004, le tribunal correctionnel a requalifié les faits de la prévention A, à savoir l'infraction prévue aux articles 461, 468, 471 et 472 du Code pénal, en retenant la circonstance aggravante visée à l'article 473, alinéa 1er, du même code, à savoir que les violences ou les menaces ont causé soit une maladie paraissant incurable, soit une incapacité permanente physique ou psychique, soit la perte complète de l'usage d'un organe, soit une mutilation grave ; que le tribunal s'est déclaré incompétent pour connaître des faits de la prévention au motif que la chambre du conseil n'avait pas connaissance de cette circonstance aggravante au moment où elle a admis les circonstances atténuantes ;
Attendu que l'incapacité permanente physique ou psychique visée à l'article 473, alinéa 1er, du Code pénal est l'incapacité permanente partielle ou totale d'exercer une quelconque occupation, alors que l'invalidité est un état provoquant la diminution partielle ou totale de l'intégrité physique ou psychique ;
Attendu que la seule circonstance qu'une victime subit une invalidité permanente à la suite de violences ou de menaces n'implique pas que ces violences ont causé soit une maladie paraissant incurable, soit une incapacité permanente physique ou psychique, soit la perte complète de l'usage d'un organe, soit une mutilation grave ;
Attendu que le jugement du tribunal correctionnel a décidé que les faits de la prévention A, déclarés établis, ont été commis avec la circonstance aggravante visée à l'article 473, alinéa 1er, du Code pénal, au seul motif qu'à la suite de ces faits, la victime est atteinte d'une invalidité permanente de deux pour cent en raison de troubles d'adaptation ; qu'ainsi, il ne justifie pas légalement la décision de requalifier cette prévention ;
Attendu que la chambre du conseil a qualifié les faits de la prévention A en crime au sens des articles 461, 467, 471 et 472 du Code pénal, sans retenir la circonstance aggravante visée à l'article 473, alinéa 1er, du même code ; qu'elle a régulièrement saisi le tribunal correctionnel de la cause ;
Que, par conséquent, le tribunal correctionnel s'est, à tort, déclaré incompétent ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse le jugement rendu le 23 janvier 2004 par le tribunal correctionnel d'Anvers, en tant qu'il déclare le tribunal incompétent pour connaître des faits qualifiés sous la prévention A ;
Renvoie la cause au tribunal correctionnel d'Anvers, autrement composé ;
Laisse les frais à charge de l'Etat.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Etienne Goethals, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Paul Maffei et transcrite avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.
Le greffier délégué, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2004:ARR.20040525.6