Civil actions dismissed due to court jurisdiction error regarding traffic accident homicide charges.

N° P.04.0193.N

I. LE PROCUREUR DU ROI PRES LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUGES,

contre

V. G. A.,

prévenu,

II. 1. V. H.,

2. V. E. F.,

3. V. E. D.,

parties civiles,

Me Johan Mermuys, avocat au barreau de Bruges,

contre

V. G. A.,

prévenu,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

I. La décision attaquée

Les pourvois sont dirigés contre le jugement rendu le 2 janvier 2004 par le tribunal correctionnel de Bruges, statuant en degré d'appel.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport.

L'avocat général Marc De Swaef a conclu.

III. Les moyens de cassation

IV. La décision de la Cour

A. Sur la recevabilité du pourvoi du demandeur sub I :

Attendu qu'il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le pourvoi a été signifié ;

Que le pourvoi est irrecevable ;

B. Sur le moyen des demandeurs sub II :

Attendu qu'en vertu de l'article 137 du Code d'instruction criminelle, le tribunal de police connaît des contraventions ; que, conformément à l'article 138 dudit code, il connaît en outre des infractions énoncées audit article, sans préjudice du droit du procureur du Roi de procéder à une information ou de requérir instruction sur les délits ;

Attendu que l'article 138, 6°bis, du Code d'instruction criminelle, tel qu'il a été modifié par l'article 5, 2°, de la loi du 11 juillet 1994, prévoit que le tribunal de police connaît "des délits prévus aux articles 418 à 420 du Code pénal, lorsque l'homicide, les coups ou blessures résultent d'un accident de la circulation" ;

Attendu qu'il ressort des travaux préparatoires de la loi du 11 juillet 1994 que la notion d'"accident de la circulation" doit s'entendre au sens large du terme ; qu'elle concerne tant un accident de roulage entre piétons, animaux ou moyens de transport par terre sur la voie publique qu'un même accident sur un terrain accessible au public ou sur un terrain non public mais néanmoins ouvert à un certain nombre de personnes ;

Attendu qu'il en résulte qu'un accident dans lequel des moyens de transport par terre, telle une moto, sont impliqués, et qui s'est produit sur un terrain non public mais néanmoins ouvert à un certain nombre de personnes, comme un circuit fermé de compétition de motocross accessible au public, constitue un accident de la circulation au sens de l'article 138, 6°bis, du Code d'instruction criminelle, tel qu'il a été modifié par la loi du 11 juillet 1994 ;

Attendu que, par conséquent, le tribunal de police qui a acquitté le défendeur et, en degré d'appel, le tribunal correctionnel étaient compétents pour connaître de l'infraction d'homicide involontaire mise à charge du défendeur, de sorte que, s'il avait déclaré établie l'infraction mise à charge du défendeur, le tribunal correctionnel aurait également été compétent pour statuer sur les actions civiles dirigées par les demandeurs contre ce dernier;

Attendu que la circonstance que l'article 46, ,§ 1er, 6°, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail définit autrement l'accident de roulage importe peu dès lors que cette disposition légale est étrangère aux règles relatives à la compétence du tribunal de police ;

Que le moyen est fondé ;

C. Sur l'étendue de la cassation :

Attendu que la cassation des décisions rendues sur les actions civiles dirigées par les demandeurs contre le défendeur entraîne l'annulation de la décision rendue sur l'action publique exercée à charge du défendeur du chef des préventions A, B et C, par laquelle les juges d'appel se sont déclarés incompétents pour connaître de l'action publique ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse le jugement attaqué en tant que le tribunal correctionnel se déclare incompétent pour statuer sur les actions civiles dirigées par les demandeurs sub II et, par ce motif, déclare ces actions irrecevables;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;

Laisse les frais des pourvois à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause au tribunal correctionnel de Courtrai, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Etienne Goethals, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Le greffier délégué, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2004:ARR.20040525.5