Court rejects appeal on unjust enrichment claim where employer failed to deduct social security from court-ordered gross severance payment.

N° C.01.0564.N

J.L.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

ESDEEL, société anonyme.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 14 mars 2001 par la cour d'appel d'Anvers.

II. La procédure devant la Cour

Le premier président a renvoyé la présente cause devant la troisième chambre par une ordonnance rendue le 20 avril 2004.

Le président de section Robert Boes a fait rapport.

L'avocat général Anne De Raeve a conclu.

III. Les faits

Il ressort des constatations de l'arrêt et des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que :

1. par l'arrêt de la cour du travail d'Anvers du 19 février 1991, la défenderesse a été condamnée à payer au demandeur une indemnité de congé brute majorée des intérêts ;

2. suite au jugement rendu par le juge des saisies de Tongres le 14 juin 1990, la défenderesse a été contrainte de cantonner et de consigner un montant de 2.630.591 francs belges, ce qu'elle a fait le 30 août 1990 ;

3. par une lettre du 12 mars 1991, la défenderesse a fait savoir qu'elle acquiesçait à l'arrêt rendu par la cour du travail d'Anvers le 19 février 1991, selon lequel les sommes consignées pouvaient être libérées moyennant spécification des montants ;

4. le montant consigné a été libéré le 25 mars 1991 ;

5. le demandeur a conservé le montant brut majoré des intérêts ;

6. dès lors que le demandeur n'a imputé ni le précompte professionnel ni les cotisations de sécurité sociale, la défenderesse a transféré directement ces montants dus aux instances compétentes et ce, à concurrence de 766.488 francs belges en principal ;

IV. La décision de la Cour

1. Premier moyen

1.1. Première branche

Attendu que l'arrêt a accueilli la demande de la défenderesse sur la base de l'enrichissement sans cause ;

Qu'en cette branche, le moyen qui suppose que l'arrêt fonde sa décision sur un paiement indu, manque en fait ;

1.2. Deuxième branche

Attendu qu'en cette branche, le moyen invoque que le paiement de l'indemnité de congé brute effectué par la défenderesse au demandeur avait une cause, à savoir les condamnations prononcées par le jugement rendu par le tribunal du travail de Tongres le 26 septembre 1989 et par l'arrêt rendu par la cour du travail d'Anvers le 19 février 1991, de sorte qu'il ne pouvait être condamné à rembourser une partie des sommes sur la base d'un enrichissement sans cause ;

Attendu que la condamnation de l'employeur à payer l'indemnité de congé brute à son travailleur n'empêche pas qu'en cas d'exécution volontaire de cette condamnation l'employeur retienne régulièrement les cotisations de sécurité sociale et le précompte professionnel, vu les obligations légales existant à cet égard, et qu'il les verse aux instances compétentes et ne remette que la partie nette au travailleur ;

Que, toutefois, lorsqu'en cas d'exécution forcée, après le cantonnement et la consignation ordonnés par le juge des saisies, le montant brut total est libéré entre les mains du travailleur, l'employeur ne peut respecter l'obligation de prélever les cotisations de sécurité sociale et le précompte professionnel ;

Que, dans ce cas, le travailleur ne peut conserver les montants que l'employeur ne pouvait percevoir ;

Qu'il s'ensuit que lorsque le travailleur conserve l'indemnité brute et que l'employeur se voit ensuite obligé de payer les cotisations de sécurité sociale sur cette indemnité, il se produit un transfert de patrimoine sans cause du fait que le travailleur s'est enrichi indûment en conservant l'indemnité brute et que l'employeur s'est ainsi appauvri indûment ;

Qu'en supposant que dans un tel cas il y a un juste enrichissement du travailleur et pas d'appauvrissement indu de l'employeur, le moyen, en cette branche, manque en droit ;

1.3. Troisième branche

Attendu qu'aux termes de l'article 26, alinéa 1er, de la loi du 27 juin 1969 révisant l 'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'employeur ne peut récupérer à charge du travailleur le montant de la cotisation dont il aurait omis d'effectuer la retenue en temps utile ;

Attendu que cette disposition légale ne s'applique pas lorsque l'employeur est tenu de cantonner et de consigner l'indemnité de congé brute au paiement de laquelle il a été condamné en vertu d'une décision judiciaire du juge des saisies de sorte qu'il ne peut pas effectuer de retenues ;

Que, dès lors, l'employeur n'est pas coupable de négligence ;

Qu'en cette branche, le moyen manque en droit ;

2. Deuxième moyen

Attendu que, conformément à l'article 15, alinéa 1er, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, les actions naissant du contrat de travail sont prescrites un an après la cessation de celui-ci ou cinq ans après le fait qui a donné naissance à l'action, sans que ce dernier délai puisse excéder un an après la cessation du contrat ;

Attendu que l'action intentée contre un ancien travailleur tendant à la récupération de la différence entre, d'une part, l'indemnité de congé brute au paiement de laquelle l'employeur a été condamné par une juridiction du travail et qui est consignée en vertu d'une décision judiciaire et qui est libérée ensuite entre les mains du travailleur, et d'autre part, la partie nette de l'indemnité de congé, ne constitue pas une action née du contrat de travail mais bien une action qui trouve son origine dans le décompte effectué entre les parties lors de l'exécution de la décision de la juridiction du travail statuant sur les actions nées du contrat de travail ;

Que le moyen manque en droit ;

3. Troisième moyen

Attendu que le jugement rendu par le juge des saisies de Tongres le 24 décembre 1992 a ordonné la mainlevée d'une saisie et ce, à la suite de l'exécution forcée de l'arrêt de la cour du travail d'Anvers du 19 février 1991, mais n'a pas fixé de décompte définitif entre les parties ni statué sur la demande de récupération des sommes intentée par la défenderesse sur laquelle l'arrêt attaqué a statué ;

Que le moyen manque en fait ;

4. Quatrième moyen

Attendu que le moyen indique comme étant violées certaines dispositions légales ayant un contenu différent et n'explique pas comment et en quoi l'arrêt viole ces dispositions ;

Qu'à défaut de précision le moyen, en cette branche, est irrecevable ;

5. Cinquième moyen

Attendu que le moyen est pris partiellement de la violation des griefs vainement invoqués par les troisième et quatrième moyens ;

Attendu qu'en outre, le moyen critique une appréciation en fait des juges d'appel ;

Que le moyen est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Robert Boes, les conseillers Ernest Waûters, Ghislain Dhaeyer, Greta Bourgeois et Eric Dirix, et prononcé en audience publique du dix-sept mai deux mille quatre par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général Anne De Raeve, avec l'assistance du greffier adjoint délégué Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Philippe Echement et transcrite avec l'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2004:ARR.20040517.5