Belgian court dismisses appeal on comparative advertising and breach of contract grounds regarding book price recommendations.

N° C.02.0058.N

ETAT BELGE,

Me Adolphe Houtekier, avocat à la Cour de cassation,

contre

BOEKHANDEL J. DE SLEGTE, société privée à responsabilité limitée,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu sur renvoi le 5 septembre 2001 par la cour d'appel de Bruxelles après l'arrêt rendu par la Cour le 26 novembre 1998.

II. La procédure devant la Cour

Le président Ivan Verougstraete a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

III. Le moyen de cassation

IV. La décision de la Cour

1. Sur le premier moyen :

1.1. Quant à la première branche :

Attendu qu'en cette branche, le moyen n'invoque pas, pour l'essentiel, la violation de la foi due aux actes mais, en réalité, est uniquement dirigé contre les conséquences que le juge d'appel a tirées du texte des étiquettes, que le juge d'appel a repris sans que son interprétation soit critiquée ;

Qu'en cette branche, le moyen est irrecevable ;

1.2. Quant à la deuxième branche :

Attendu que les articles 1134 et 1135 du Code civil ne concernent pas la force obligatoire de l'offre ;

Attendu qu'en tant qu'il invoque la violation de la foi due aux actes, le moyen, en cette branche, ne précise pas comment et en quoi cette foi due aux actes est violée ;

Que le moyen, en cette branche, est irrecevable ;

1.3. Quant à la troisième branche :

Attendu qu'en cette branche, le moyen n'invoque pas, pour l'essentiel, la violation de la foi due aux actes mais, en réalité, est uniquement dirigé contre la décision du juge d'appel suivant laquelle la référence au prix recommandé contient également une référence implicite au prix appliqué par les détaillants ;

Qu'en cette branche, le moyen est irrecevable ;

2. Sur le second moyen :

2.1. Quant à la première branche :

Attendu qu'en vertu de l'article 22, alinéa 2, de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, modifiée par la loi du 25 mai 1999, est considérée comme publicité comparative, toute publicité qui, explicitement ou implicitement, identifie un concurrent ou des produits ou services offerts par un concurrent ;

Que, nonobstant les conditions posées par l'article 23 de la loi précitée, l'article 22 ne requiert pas que le consommateur qui prend connaissance d'une publicité puisse reconnaître ou identifier les concurrents sans examen plus précis ;

Qu'en cette branche, le moyen, en tant qu'il soutient le contraire, manque en droit ;

Attendu qu'en cette branche, le moyen, en tant qu'il invoque que les éditeurs ne sont pas des concurrents de la défenderesse, qui est un commerce de détail, réclame un examen des faits, pour lequel la Cour est sans compétence ;

Que, dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est irrecevable ;

Attendu qu'en cette branche, le moyen est dirigé contre l'appréciation en fait du juge d'appel suivant laquelle, sur la base de présomptions, certains marchands au détail vendent les livres aux prix recommandés ;

Que, dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est irrecevable ;

Attendu qu'en cette branche, le moyen, en tant qu'il invoque la violation de l'article 23bis et de l'article 43, ,§4, de la loi du 14 juillet 1991, est déduit de la violation, invoquée en vain, de l'article 22 de la loi précitée et, dans cette mesure, est irrecevable ;

2.2. Quant à la seconde branche :

Attendu qu'il ne résulte d'aucune des dispositions légales citées par le moyen que, lorsqu'il prend connaissance d'un message publicitaire comparatif, le consommateur doit pouvoir identifier les concurrents à la simple vue du message publicitaire sans examen plus précis ;

Qu'en cette branche, le moyen, en tant qu'il soutient le contraire, manque en droit ;

2.3. Quant à la troisième branche :

Attendu qu'en cette branche, le moyen est dirigé contre l'appréciation en fait du juge d'appel suivant laquelle le consommateur n'a pas été induit en erreur ;

Qu'en cette branche, le moyen est irrecevable ;

3. Sur le troisième moyen :

3.1. Quant à la seconde branche :

Attendu que le demandeur ne précise pas davantage quel "intérêt moral" il aurait eu, qui aurait dû inciter le juge à prendre une autre décision que celle qui a été effectivement prise ;

Que, dans cette mesure, le moyen est irrecevable à défaut de précision ;

Attendu que, pour le surplus, en ce qui concerne l'"intérêt matériel" du demandeur, le juge d'appel ne dénie pas que le demandeur présentait un intérêt et a statué au fond sur l'action du demandeur en dommages-intérêts, ainsi que sur les dépens ;

Que dans cette mesure, le moyen, en cette branche, manque en fait ;

3.2. Quant à la première branche :

Attendu que le juge ordonne la cessation des actes qui constituent une infraction à la loi sur les pratiques du commerce ;

Que lorsqu'en cours d'une instance, un acte qui constituait une pratique du commerce interdite lors de l'introduction de la cause est autorisé en vertu d'une nouvelle loi, le juge peut certes constater l'existence d'une pratique du commerce interdite lors de l'introduction de l'instance, mais il ne peut ordonner la cessation d'une pratique devenue licite ;

Qu'en cette branche, le moyen manque en droit ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux dépens;

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, les conseillers Greta Bourgeois, Eric Dirix, Eric Stassijns et Albert Fettweis, et prononcé en audience publique du vingt-neuf avril deux mille quatre par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction établie sous le contrôle du président Ivan Verougstraete et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le président,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2004:ARR.20040429.15