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ECLI:BE:CASS:2004:ARR.20040325.7 ECLI:BE:CASS:2004:ARR.20040325.7 Généré par l'IA

Court of Cassation quashes appeal ruling on state debt prescription and procedural requirements.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2004:ARR.20040325.7
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed the Brussels Court of Appeal's decision regarding the prescription of a state debt claim. The lower court incorrectly ruled that a claim arising from an illicit act was exempt from specific presentation modalities and thus governed by the general thirty-year prescription period. The court held that the appeal violated statutory provisions requiring specific declarations for non-fixed state expenditures and that such claims are subject to the five-year prescription rule under the relevant law.

Regeste Legislator

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Article 1er, alinéa 1er, a, de la loi du 6 février 1970; articles 68 et 100 de l'arrêté royal du 10 décembre 1868: Claims for state expenditures other than fixed expenses must be presented according to specific legal or regulatory modalities; failure to do so within five years results in prescription, regardless of the claim's origin from an illicit act.

Mots-clés

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state debt prescription fixed state expenses presentation modalities illicit act claim five year period court of cassation comptabilité de l'Etat reconnaissance de dette abstraite

Dispositions légales citées

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Article 1er, alinéa 1er, a, de la loi du 6 février 1970 relative à la prescription des créances à charge ou au profit de l'Etat
Qu'il décide qu'en conséquence, l'article 1er, a, de la loi du 6 février 1970 n'est pas applicable à la créance et qu'au moment de l'introduction du litige, celle-ci était soumise au délai de prescription trentenaire de droit commun ;
Article 68 de l'arrêté royal du 10 décembre 1868 portant règlement général sur la comptabilité de l'Etat
Attendu qu'une créance fondée sur l'article 1382 du Code civil ne constitue pas une dépense fixe au sens de l'article 68 de l'arrêté royal précité ;
Article 100 de l'arrêté royal du 10 décembre 1868
Article 100 tel qu'il a été modifié par l'arrêté royal du 20 juin 1966
article 1382 du Code civil
Attendu qu'une créance fondée sur l'article 1382 du Code civil ne constitue pas une dépense fixe au sens de l'article 68 de l'arrêté royal précité ;
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ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020118.5
Belgian court dismisses insurance appeal, upholding insurer's right to deny coverage for intentional acts.
ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030627.15
Landowner's appeal dismissed; expropriation prohibition applies only after approved expropriation plan exists.
ECLI:BE:CASS:2004:ARR.20041216.19
Civil court dismissed medical malpractice claim because patient failed to prove doctor's fault and damages.
ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020531.13
Belgian tax court rejects appeal claiming tax residency registration does not prove actual domicile.
ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200522.1F.12
Belgian court dismisses appeal on easement prescription, ruling continuous tree absence for 30 years extinguished the right.

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Texte complet

N° C.01.0597.N

COMMUNAUTE FLAMANDE,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

V. D. A. M.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2001 par la cour d'appel de Bruxelles.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Greta Bourgeois a fait rapport.

L'avocat général Guido Bresseleers a conclu.

III. Le moyen

IV. La décision de la Cour

Attendu qu'en vertu de l'article 1er, alinéa 1er, a, de la loi du 6 février 1970 relative à la prescription des créances à charge ou au profit de l'Etat et des provinces, actuellement l'article 100, 1°, de l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, les créances qui, devant être produites selon les modalités fixées par la loi ou le règlement, ne l'ont pas été dans le délai de cinq ans à partir du premier janvier de l'année budgétaire au cours de laquelle elles sont nées sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l'Etat, sans préjudice des déchéances prononcées par d'autres dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles ;

Attendu qu'en vertu des articles 68 et 100 de l'arrêté royal du 10 décembre 1868 portant règlement général sur la comptabilité de l'Etat, l'article 100 tel qu'il a été modifié par l'arrêté royal du 20 juin 1966 modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1868 portant règlement général sur la comptabilité de l'Etat, pour le paiement des créances autres que celles qui constituent des dépenses fixes de l'Etat, les intéressés doivent produire une déclaration, un mémoire ou une facture ;

Attendu qu'une créance fondée sur l'article 1382 du Code civil ne constitue pas une dépense fixe au sens de l'article 68 de l'arrêté royal précité ;

Attendu que l'arrêt décide que le paiement d'une créance découlant d'un acte illicite n'est soumis à aucune modalité de présentation réglementaire ou légale ;

Qu'il décide qu'en conséquence, l'article 1er, a, de la loi du 6 février 1970 n'est pas applicable à la créance et qu'au moment de l'introduction du litige, celle-ci était soumise au délai de prescription trentenaire de droit commun ;

Qu'ainsi, l'arrêt viole les dispositions légales citées au moyen ;

Que le moyen est fondé ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il déclare l'appel recevable ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, les conseillers Greta Bourgeois, Eric Dirix, Eric Stassijns et Albert Fettweis, et prononcé en audience publique du vingt-cinq mars deux mille quatre par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Guido Bresseleers, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Didier Batselé et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2004:ARR.20040325.7