Court of Cassation quashes appeal ruling that civil code's five-year redemption period applies to statutory public land redemption rights.

N° C.03.0099.N

VILLE D'ALOST,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. P. M.,

2. DELTA LLOYD BANK, société anonyme,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 7 octobre 2002 par la cour d'appel de Gand.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Ghislain Londers a fait rapport.

L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.

III. Le moyen de cassation

IV. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

Attendu que l'article 32, ,§ 1er, de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique dispose que :

" Lorsqu'une personne de droit public a bénéficié de l'aide de l'Etat pour l'acquisition, l'aménagement ou l'équipement des terrains à usage de l'industrie, de l'artisanat ou des services, ces terrains sont mis à la disposition des utilisateurs par location ou par vente ;

En cas de vente, l'acte authentique doit contenir des clauses précisant :

1. l'activité économique qui devra être exercée sur le terrain ainsi que les autres conditions de son utilisation ;

2. que la personne de droit public ou l'Etat représenté par les ministres ayant les Affaires économiques ou l'Economie régionale et les Travaux publics dans leurs attributions, pourra racheter le terrain au cas où l'utilisateur cesse l'activité économique visée au 1° ou au cas où il ne respecte pas les autres conditions d'utilisation ;

Toutefois, moyennant l'accord de la personne de droit public, l'utilisateur pourra revendre le bien, l'acte de revente devant contenir les clauses ci-dessus mentionnées " ;

Attendu que ladite disposition légale fait partie d'une législation qui, suivant l'article 1er de cette même loi, vise à stimuler l'expansion économique et sa diffusion équitable entre les régions et tend aussi à donner aux terrains visés une destination économique permanente ;

Qu'à cette fin, les pouvoirs publics fournissent d'importants efforts, dans l'intérêt public, en vue de l'acquisition, de l'aménagement et de l'équipement notamment de terrains industriels ;

Que, dans ce contexte, le législateur, en vertu de l'article 32, ,§ 1er, précité, subordonne l'utilisation ou l'acquisition des terrains à la permanence de l'activité économique qui y est exercée et prévoit ainsi une règle obligatoire propre de rachat qui n'équivaut nullement aux dispositions de droit privé figurant dans le Code civil concernant la faculté de rachat ;

Que cette règle ressort de la loi elle-même, même si l'article 32, ,§ 2, impose de prévoir la faculté de rachat sous la forme d'une clause dans l'acte authentique d'acquisition des terrains ;

Attendu qu'il ressort de ce qui précède que le délai de cinq ans, auquel l'article 1660 du Code civil limite la faculté de rachat visée à l'article 1659 du Code civil, ne s'applique pas en l'espèce ;

Attendu que les juges d'appel ont considéré que la faculté de rachat visée à l'article 32, ,§ 2, de la loi du 30 décembre 1970 constitue un droit conventionnel auquel s'applique aussi l'article 1660 du Code civil qui limite son exercice à un délai de cinq ans ;

Qu'en décidant ainsi ils n'ont pas légalement justifié leur décision selon laquelle la demanderesse ne peut plus se prévaloir de la faculté de rachat et ont violé l'article 32, ,§ 2 précité ;

Que, dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fondé ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Robert Boes, les conseillers Ernest Waûters, Greta Bourgeois, Ghislain Londers et Eric Dirix, et prononcé en audience publique du dix-huit mars deux mille quatre par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sylviane Velu et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2004:ARR.20040318.10