Court of Cassation allows appeal on work injury damages and a specific payment provision while dismissing other claims.

N° P.03.1518.N

1. K. J. W.,

prévenu,

2. KETELSLEGERS, société privée à responsabilité limitée,

partie civilement responsable,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

contre

R. J. L. G.,

partie civile.

I. La décision attaquée

Les pourvois sont dirigés contre le jugement rendu le 16 octobre 2003 par le tribunal correctionnel de Tongres, statuant en degré d'appel.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport.

L'avocat général Marc De Swaef a conclu.

III. Les moyens de cassation

IV. La décision de la Cour

A. Sur le désistement des pourvois :

Attendu que les demandeurs se désistent de leur pourvoi parce qu'ils sont prématurés, dès lors qu'aucune décision définitive n'a été rendue au sens de l'article 416 du Code d'instruction criminelle ;

Attendu que le jugement attaqué statue sur l'action civile dirigée par le défendeur contre les demandeurs : qu'il condamne les demandeurs au paiement de montants et intérêts déterminés au défendeur et dispose en outre : "donne acte au (défendeur) de la réserve formulée pour le retrait du matériel ostéo-synthétique et les interventions chirurgicales pour le traitement de complications possibles telles qu'elles sont prévues dans (le rapport d'expertise). Réserve à cet égard l'examen de ces intérêts civils" ;

Attendu que la réserve accordée ne concerne nullement une demande déjà introduite devant le juge pénal, mais uniquement l'action civile qui sera éventuellement introduite ultérieurement devant le juge compétent ; que le jugement attaqué statue en outre sur tous les chefs de la demande du défendeur et sur les frais, de sorte que les juges d'appel ont épuisé leur juridiction et que le jugement attaqué constitue une décision définitive au sens de l'article 416 du Code d'instruction criminelle qui peut faire l'objet d'un pourvoi immédiat en cassation ;

Qu'il n'y a pas lieu de décréter le désistement demandé ;

B. Sur les moyens :

1. Premier moyen

Attendu que le dommage matériel subi par la victime en raison d'une réduction temporaire et d'une réduction permanente de son aptitude au travail consiste en une diminution de sa valeur sur le marché du travail et aussi, éventuellement, en la nécessité pour la victime de fournir des efforts accrus dans l'accomplissement de ses tâches professionnelles normales ; que les indemnisations accordées en vertu du droit commun à la suite d'un tel dommage concernent le même dommage professionnel matériel que celui qui est couvert par les indemnisations qui sont accordées en vertu de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents de travail ;

Attendu que les juges ont décidé que les allocations de l'assureur-loi ne couvrent pas les efforts accrus fournis pour maintenir les revenus et condamnent les demandeurs sur cette base au paiement au défendeur de la somme de 3.101,92 euros à titre principal avec intérêts comme indemnisation en raison des efforts accrus fournis pendant l'incapacité temporaire de travail et au paiement de la somme de 25.000 euros à titre principal avec intérêts en raison du dommage matériel, qui représente exclusivement les efforts accrus, et du dommage moral confondus subis pendant l'incapacité permanente de travail ; qu'ainsi, ils ont violé l'article 46, ,§ 2, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents de travail ;

Que le moyen est fondé ;

2. Second moyen

Attendu qu'il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que les demandeurs et le défendeur ont convenu qu'une septième provision soit encore payée au défendeur, à savoir la provision payée le 23 novembre 1995 s'élevant à 1.983,15 EUR (ou 80.000 FB), alors que l'arrêt attaqué ne tient pas compte de cette provision ;

Que le moyen est fondé ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse le jugement attaqué en tant qu'il octroie au défendeur des dommages et intérêts en raison de "7.

(incapacité de travail) temporaire : efforts accrus" et "10. (incapacité de travail) permanente : dommage moral et matériel" et en tant qu'il ne tient pas compte de la provision de 1.983,15 EUR payée le 23 novembre 1995 au défendeur ;

Rejette les pourvois pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Condamne le défendeur aux neuf dixièmes des frais du pourvoi et laisse le surplus des frais à charge des demandeurs ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, au tribunal correctionnel de Hasselt, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Luc Huybrechts, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du seize mars deux mille quatre par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Le greffier délégué, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2004:ARR.20040316.11