Court of Cassation quashes appeal ruling on unpaid wages for statutory workers regarding in-kind housing benefits.

N° C.03.0444.N

D.B. C.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

COMMUNE DE SCHOTEN,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 5 mai 2003 par la cour d'appel d'Anvers.

II. La procédure devant la Cour

Le premier président a renvoyé la présente cause devant la troisième chambre par une ordonnance rendue le 12 février 2004.

Le président de section Robert Boes a fait rapport.

L'avocat général Anne De Raeve a conclu.

III. Les moyens

IV. La décision de la Cour

1. Quant à la recevabilité du moyen

Sur la fin de non-recevoir opposée par la défenderesse et déduite de ce que le moyen est sans intérêt dès lors que l'autorité qui occupe le travailleur a le droit, dans le cadre d'un engagement statutaire, de modifier unilatéralement les conditions de travail du fonctionnaire, ce qui implique aussi le droit de simplement évaluer après l'engagement l'avantage résultant des conditions de travail qui n'ont pas été modifiées; la décision des juges d'appel selon laquelle la demande du demandeur est non fondée demeure dès lors en tout cas légalement justifiée par la constatation des juges d'appel selon laquelle le demandeur est occupé dans un lien statutaire :

Attendu que la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs s'applique tant aux travailleurs qu'aux employeurs ;

Qu'en vertu de l'article 1er, alinéa 2, 1° de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs, la présente loi s'applique aussi aux personnes qui, autrement qu'en vertu d'un contrat de louage de travail, fournissent contre rémunération des prestations de travail sous l'autorité d'une autre personne ;

Que, dès lors, les dispositions de la loi du 12 avril 1965 s'appliquent, sauf règles particulières plus favorables, aux personnes qui sont occupées dans un lien statutaire ;

Que le principe selon lequel l'autorité peut modifier unilatéralement la situation juridique des fonctionnaires, ne déroge pas à la protection conférée par la loi du 12 avril 1965 ;

Que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie ;

2. Quant au moyen lui-même

Attendu que, conformément à l'article 6, ,§ 1er, alinéa 2, de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs, la partie de la rémunération qui sera payée en nature est évaluée et portée à la connaissance du travailleur lors de l'engagement de celui-ci ;

Que la disposition de l'article 6, ,§ 1er, alinéa 2, a pour but de permettre au travailleur de connaître, lors de son engagement, le montant total de ce qu'il gagnera par son travail et de lui permettre d'apprécier si la rémunération en nature n'est pas supérieure aux pourcentages autorisés de la rémunération totale brute;

Qu'ensuite de cette disposition, l'évaluation préalable par écrit de la partie de la rémunération qui sera payée en nature et sa notification préalable au travailleur, constituent deux des conditions pour que l'octroi d'un avantage en nature puisse être considéré comme le paiement d'une rémunération ;

Attendu que l'arrêt constate que :

1. le 19 mars 1976, le conseil communal de la défenderesse a nommé le demandeur en tant que concierge du magasin communal à partir du 1er mai 1976, le demandeur étant tenu d'occuper le logement du concierge du magasin communal ;

2. le 15 mars 1976, le collège des bourgmestre et échevins de la défenderesse a décidé d'imposer certaines tâches au concierge du magasin communal, celles-ci devant être effectuées en-dehors des prestations hebdomadaires normales de 40 heures et ce, en compensation de la gratuité du logement ;

3. le 10 mai 1976, le collège des bourgmestre et échevins a décidé que le demandeur était tenu de prester 10 heures supplémentaires par semaine à titre de compensation de la gratuité du logement ;

4. la défenderesse ne démontre pas que l'avantage en nature, consistant dans la gratuité du logement, a été porté à la connaissance du demandeur par écrit lors de l'engagement de celui-ci et que cet avantage n'a pas non plus été évalué ;

Que l'arrêt considère que l'évaluation ultérieure de l'avantage en nature au cours de l'occupation du demandeur pouvait être régularisée pour l'avenir ;

Qu'il décide ensuite que, dès lors que l'arrêté du collège des bourgmestre et échevins du 10 mai 1976 se réfère à l'arrêté antérieur du 15 mars 1976 et que le demandeur savait ainsi le 1er juin 1976 qu'il devait prester 10 heures supplémentaires en-dehors des prestations hebdomadaires normales de 40 heures, à titre de compensation de la gratuité du logement, l'indemnisation de la mise à la disposition gratuite d'un logement obligatoire a eu lieu dans les limites de la loi du 12 avril 1965 ;

Que, par ces motifs, l'arrêt ne rejette pas légalement comme étant non fondée la demande de paiement des arriérés de rémunération du demandeur ;

Que le moyen est fondé ;

3. Etendue de la cassation

Attendu que la cassation de la décision rendue sur la demande du demandeur entraîne l'annulation de la décision rendue sur la demande reconventionnelle de la défenderesse qui est étroitement liée à la première décision ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Robert Boes, les conseillers Ernest Waûters, Ghislain Dhaeyer, Greta Bourgeois et Eric Stassijns, et prononcé en audience publique du quinze mars deux mille quatre par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général Anne De Raeve, avec l'assistance du greffier adjoint principal Lisette De Prins.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Philippe Echement et transcrite avec l'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2004:ARR.20040315.9