Cassation court dismisses appeal regarding social inspector access and foreign worker occupation penalties.

N° P.03.1378.N

F. J.-H.,

prévenu,

Me Raf Verstraeten et Me Caroline De Baets, avocats au barreau de Bruxelles.

I. La décision attaquée

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2003 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Ghislain Dhaeyer a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

III. Les moyens de cassation

IV. La décision de la Cour

A. Sur les moyens :

1. Premier moyen

Attendu qu'en vertu de l'article 4, ,§ 1er, 1°, alinéa 1er, de la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail, les inspecteurs sociaux, munis de pièces justificatives de leurs fonctions, peuvent dans l'exercice de leur mission pénétrer librement, à toute heure du jour et de la nuit, sans avertissement préalable, dans tous les lieux de travail ou autres lieux qui sont soumis à leur contrôle ou dans lesquels ils peuvent avoir un motif raisonnable de supposer que travaillent des personnes soumises aux dispositions des législations dont ils exercent la surveillance ;

Que, conformément à l'article 4, ,§ 1er, 1°, alinéa 2, de la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail, les inspecteurs sociaux ne peuvent pénétrer dans les locaux habités qu'avec l'autorisation préalable du juge au tribunal de police ;

Attendu que le juge au tribunal de police apprécie souverainement et sans possibilité de recours s'il donne ou s'il refuse l'autorisation ;

Attendu que le juge pénal ne peut examiner si l'inspecteur social a invoqué devant le juge de police des présomptions fondées de l'existence d'une infraction en matière sociale et si l'accès aux locaux habités était nécessaire pour constater cette infraction ;

Qu'il en résulte que les pièces qui ont habilité le juge de police à examiner la demande d'autorisation ne doivent pas se trouver dans le dossier répressif ;

Que le moyen manque en droit ;

2. Second moyen

Attendu que le demandeur est poursuivi du chef, notamment, d'infractions à la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, impliquant deux ressortissants étrangers ;

Attendu que l'arrêt attaqué déclare les faits établis et condamne légalement le demandeur à une amende égale à deux fois 6.000 euros, majorée des décimes additionnels, et à une peine d'emprisonnement subsidiaire de quarante-cinq jours ;

Attendu qu'il résulte de cette peine que les juges d'appel, en tant qu'ils ont fait également mention de l'article 17 en sus de l'article 12, 1°, a, et 2°, b de ladite loi du 30 avril 1999, ont visé en réalité l'article 14 qui prévoit que l'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de ressortissants étrangers concernés par les infractions commises ;

Attendu qu'ainsi, une erreur, telle que prévue aux articles 411 et 414 du Code d'instruction criminelle, a été commise dans cette dernière indication d'article ;

Que le moyen, qui ne saurait entraîner la cassation, est irrecevable ;

B. Sur l'examen d'office de la décision rendue sur l'action publique :

Attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Etienne Goethals, Jean-Pierre Frère et Dirk Debruyne, et prononcé en audience publique du neuf mars deux mille quatre par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier adjoint principal Paul Van den Abbeel.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Francis Fischer et transcrite avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Le greffier délégué, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2004:ARR.20040309.9