Belgian court rules treaty tax provisions apply to private sector employees serving state-controlled entities.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the Antwerp Court of Appeal's decision denying tax treaty benefits to a teacher employed by a private association in the Netherlands. The appellant argued that the double taxation treaty's tax exemption clause covered all services rendered to the Dutch state or its subdivisions, regardless of whether the employer was a public or private entity. The appellate court had incorrectly limited the clause to formal public administration roles, excluding the appellant's position at a state-controlled private school. The supreme court held that the treaty language does not require a formal public function and thus applies to services performed for state-controlled private institutions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 19, §1er of the Belgium-Netherlands Double Taxation Convention; The tax exemption clause applies to remuneration for services rendered to the state or its subdivisions, encompassing both public administration and private institutions controlled by the state.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° F.01.0076.N
1. O. G.,
2. V. D. M. E.,
Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,
contre
ETAT BELGE, ministre des Finances,
Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation.
I. La décision attaquée
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 19 juin 2001 par la cour d'appel d'Anvers.
II. La procédure devant la Cour
Le conseiller Eric Dirix a fait rapport.
L'avocat général délégué Dirk Thijs a conclu.
III. Les moyens de cassation
IV. La décision de la Cour
Sur le premier moyen :
Attendu que, sous le titre " Fonctions publiques ", l'article 19, ,§1er, de la Convention du 19 octobre 1970 entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions, dispose que les rémunérations, y compris les pensions, versées par l'un des Etats ou par une de ses subdivisions politiques, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat ou à une de ses subdivisions politiques sont imposables dans ledit Etat ;
Attendu qu'en vertu de cette disposition de la Convention, l'imposition des rémunérations ou pensions versées au titre de services rendus à un des Etats ou à une de ses subdivisions politiques relève de la compétence de l'Etat d'où proviennent les revenus ;
Attendu que cette disposition ne requiert pas que lesdits services soient rendus dans le cadre d'une fonction formelle au sein des administrations de droit public; que ladite disposition vise également les services rendus dans le cadre d'une occupation formelle au sein d'une institution de droit privé financée et contrôlée par ledit Etat ou par une de ses subdivisions politiques qui indique ainsi que les prestations de service sont effectuées pour son compte ;
Attendu que les juges d'appel décident que l'article 19 n'est pas applicable aux personnes au service " d'entreprises privées qui sont contrôlées par l'autorité " ; qu'ils constatent que le demandeur, en tant que membre du personnel de l'enseignement spécial, était au service de l'association " Ons Middelbaar Onderwijs " à Tilburg ; qu'ils en déduisent qu'étant donné la nature privée de la fonction, le demandeur doit nécessairement être réputé ne pas avoir rendu de services à l'Etat néerlandais ou à une de ses subdivisions politiques ;
Qu'en statuant ainsi, les juges d'appel violent l'article 19, ,§1er, alinéa 1er ;
Que le moyen est fondé ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse l'arrêt attaqué ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause devant la cour d'appel de Bruxelles.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, les conseillers Ghislain Londers, Eric Dirix, Eric Stassijns et Albert Fettweis, et prononcé en audience publique du quatre mars deux mille quatre par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Daniel Plas et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2004:ARR.20040304.10