Court dismisses appeal regarding debt transfer and res judicata in administrative liability cases against Flemish authorities.

N° C.02.0594.N

ALGEMENE ONDERNEMINGEN AERTS, société anonyme,

Me Willy Van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. COMMUNAUTE FLAMANDE,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

2. REGIE DES BATIMENTS,

Me Adolphe Houtekier, avocat à la Cour de cassation.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 16 avril 2002 par la cour d'appel de Bruxelles.

II. La procédure devant la Cour

Le premier président a renvoyé la présente cause devant la troisième chambre par une ordonnance rendue le 20 octobre 2003.

Le conseiller Greta Bourgeois a fait rapport.

L'avocat général Anne De Raeve a conclu.

III. Les moyens

IV. La décision de la Cour

1. Premier moyen

1.4. Quatrième branche

Attendu qu'en vertu de l'article 61, ,§ 1er, alinéa 1er, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, à moins que la présente loi n'en dispose autrement, les Communautés et les Régions succèdent aux droits et obligations de l'Etat relatifs aux compétences qui leur sont attribuées par la loi du 8 août 1988 modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce compris les droits et obligations résultant de procédures judiciaires en cours et à venir ;

Qu'en vertu du paragraphe 2 de ce même article, les articles 1er, 2 et 8 de la loi du 5 mars 1984 relative aux soldes et aux charges du passé des Communautés et des Régions et aux secteurs économiques nationaux, restent d'application dans la mesure où ils se réfèrent aux matières visées par la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi créant les institutions communautaires et régionales, coordonnée le 20 juillet 1979, sans qu'il soit tenu compte des modifications apportées à ces lois après l'entrée en vigueur de la loi du 5 mars 1984 précitée ;

Attendu que les matières personnalisables visées à l'article 5, ,§ 1er, 1°, de la loi spéciale du 8 août 1980 concernent notamment la politique de la santé ; que la politique des soins de santé dans et hors des établissements de soins ne constitue pas une compétence accordée aux Communautés et aux Régions par la loi du 8 août 1988 ;

Qu'en cette branche, le moyen qui suppose que l'article 61, ,§ 1er, alinéa 1er, de la loi du 16 janvier 1989 est applicable, manque en droit ;

1.5. Cinquième branche

Attendu que l'indication dans un arrêt du Conseil d'Etat d'une partie adverse n'a pas autorité de chose jugée à l'égard du juge civil qui connaît d'une action en responsabilité fondée sur une décision administrative annulée par le Conseil d'Etat ;

Qu'en cette branche, le moyen qui se fonde sur la thèse contraire ne peut être accueilli ;

Attendu qu'en outre, en considérant que les conclusions du demandeur sur l'autorité de chose jugée de l'arrêt du Conseil d'Etat sont sans intérêt parce que la demanderesse s'est trompée de débiteur, l'arrêt n'interprète pas les conclusions de la demanderesse mais apprécie la valeur du contenu des conclusions ;

Que, dans la mesure où il invoque la violation de la foi due aux actes, le moyen, en cette branche, manque en fait ;

1.10. Dixième branche

Attendu que, contrairement à ce que le moyen soutient, en cette branche, le transfert de dettes nées de la commission de fautes extracontractuelles n'est pas réglé de manière exhaustive par la loi spéciale du 8 août 1980 et par l'article 2 de l'arrêté royal du 29 décembre 1983 ;

Qu'en cette branche, le moyen manque en droit ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, les conseillers Ernest Waûters, Ghislain Dhaeyer, Greta Bourgeois et Eric Dirix, et prononcé en audience publique du premier mars deux mille quatre par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Anne De Raeve, avec l'assistance du greffier adjoint délégué Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sylviane Velu et transcrite avec l'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2004:ARR.20040301.6