Court quashes appeal ruling denying standing because insurer payment status was unproven.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the Antwerp Court of Appeal's decision dismissing the plaintiff's claim due to lack of standing. The lower court found that the insurer's payment to the insured was uncertain, thereby denying the plaintiff the necessary interest and capacity to sue. The appellate court erred by conflating the existence of the substantive right with the admissibility of the action, as the court must distinguish between procedural standing and the merits of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 17 du Code judiciaire; The existence or scope of the subjective right invoked by the claimant is a matter of merits, not admissibility, and a party has standing to sue if their subjective right is contested, regardless of whether that right has been proven.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.01.0402.N
D. F. A.,
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,
contre
MARITIME TERMINALS, société anonyme.
I. La décision attaquée
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2000 par la cour d'appel d'Anvers.
II. La procédure devant la Cour
Le président Ivan Verougstraete a fait rapport.
L'avocat général Guido Bresseleers a conclu.
III. Le moyen
IV. La décision de la Cour
Attendu qu'aux termes de l'article 17 du Code judiciaire, l'action ne peut être admise si le demandeur n'a pas qualité et intérêt pour la former ;
Que, son droit fût-il contesté, la partie au procès qui prétend être titulaire d'un droit subjectif a l'intérêt et la qualité requises pour introduire une demande en justice ;
Que l'examen de l'existence ou de la portée du droit subjectif invoqué par le demandeur relève non pas de la recevabilité mais du bien-fondé de la demande ;
Attendu que les juges d'appel constatent qu'il n'apparaît pas avec certitude que les assureurs représentés par le demandeur ont payé les indemnités à l'assuré, aux droits duquel ils se prétendent subrogés avant l'introduction du litige ;
Que, par ce motif, ils décident que le demandeur n'a ni l'intérêt ni la qualité requises pour introduire la demande en justice ;
Qu'ainsi, ils ne justifient pas légalement leur décision ;
Que le moyen est fondé ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il déclare l'appel recevable ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Gand.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, les conseillers Ernest Waûters, Ghislain Londers, Eric Stassijns et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du vingt-six février deux mille quatre par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Guido Bresseleers, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.
Traduction établie sous le contrôle du président Ivan Verougstraete et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.
Le greffier, Le président,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2004:ARR.20040226.6