Belgian court dismisses appeal on driving license and hit-and-run charges, upholding statutory provisions and presumption of guilt.

N° P.03.1430.F

P. B.,

prévenu,

ayant pour conseil Maître Olivier Louppe, avocat au barreau de Bruxelles.

I. La décision attaquée

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 3 octobre 2003 par le tribunal correctionnel de Bruxelles, statuant en degré d'appel.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Jean de Codt a fait rapport.

L'avocat général Jean Spreutels a conclu.

III. Les moyens de cassation

Le demandeur invoque six moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

IV. La décision de la Cour

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique exercée à charge du demandeur du chef d'infraction à l'article 8.3, alinéa 2, du code de la route :

Attendu que le jugement attaqué déclare l'action publique éteinte en raison de la prescription ;

Que, dénué d'intérêt, le pourvoi est irrecevable ;

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision qui condamne le demandeur du chef de conduite d'un véhicule automoteur sans permis et du chef de délit de fuite :

Sur le premier moyen :

Attendu que la preuve du délit visé à l'article 30, ,§ 1er, 1°, des lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière n'est pas subordonnée à la condition que son auteur ait été identifié au moment où il conduisait le véhicule avec lequel il l'a commis ;

Que le moyen manque en droit ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu qu'en vertu de l'article 3 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, les personnes qui sont inscrites au registre de la population, au registre des étrangers ou au registre d'attente dans une commune belge ne peuvent conduire un véhicule à moteur en Belgique que sous le couvert d'un permis de conduire belge ou européen ;

Attendu que cette disposition n'est pas contraire à l'article 21 des lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière ;

Qu'en effet, l'interdiction faite à quiconque, par ledit article 21, de conduire un véhicule à moteur sur le territoire du Royaume sans être porteur d'un permis de conduire belge ou étranger n'a pas pour effet de conférer aux personnes inscrites dans une commune belge le droit de conduire un véhicule sous le couvert d'un permis étranger ;

Que le moyen manque en droit ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que le demandeur soutient que l'application des articles 30, ,§ 1er, 1°, des lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière, et 3 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, devait être écartée par les juges du fond au motif que ces dispositions ne sont pas compatibles avec l'article 44 de l'Accord européen du 16 décembre 1991 établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part ; que le demandeur en déduit que, ressortissant polonais établi en Belgique, il peut y conduire un véhicule automoteur sous le seul couvert d'un permis polonais ;

Attendu que l'accord précité prescrit à chacune des Parties contractantes de réserver aux sociétés et aux ressortissants de l'autre Partie, en ce qui concerne la circulation des travailleurs, le droit d'établissement et les services, un traitement non moins favorable que celui qu'elle réserve à ses propres sociétés et ressortissants ;

Attendu que cette obligation n'a pas pour effet de rendre nécessairement caduques toutes les règles de droit interne susceptibles de limiter de quelque manière que ce soit la libre circulation des personnes sur le territoire de l'Etat d'accueil ;

Attendu que l'Accord européen du 16 décembre 1991 ne comporte aucune disposition propre à harmoniser les conditions auxquelles chacune des Parties contractantes subordonne la conduite d'un véhicule automoteur sur son propre territoire ;

Attendu qu'en vertu de l'article 53.1 de l'accord précité, l'obligation instituée par l'article 44 s'applique dans les limites justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique ;

Attendu que les réglementations relatives à la délivrance et à la reconnaissance mutuelle des permis de conduire ressortissent aux exigences de la sécurité routière de sorte que la disposition invoquée par le demandeur reste sans incidence sur les règles de droit interne applicables en la matière sur le territoire de chacune des Parties contractantes ;

Que l'article 44 invoqué par le demandeur n'oblige pas l'Etat d'accueil à la reconnaissance, en faveur des personnes qui s'y établissent à demeure, du permis de conduire qu'elles avaient obtenu dans leur Etat d'origine ;

Que les juges du fond n'avaient dès lors pas à refuser d'appliquer les dispositions légales et réglementaires sur la base desquelles le demandeur a été poursuivi ;

Que le moyen manque en droit ;

Et attendu que, dès lors que l'Accord européen du 16 décembre 1991 autorise les restrictions justifiées par des raisons de sécurité publique et que l'article 3, ,§ 1er, 1°, et ,§ 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire est justifié par de telles raisons, l'application de cette disposition du droit interne n'impose pas l'interprétation de dispositions communautaires ; que, partant, la Cour n'est pas tenue de poser une question préjudicielle à la Cour de justice des Communautés européennes ;

Sur le quatrième moyen :

Attendu que le demandeur a déposé devant les juges d'appel des conclusions soutenant que l'article 30, ,§ 1er, 1°, des lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière viole les articles 10 et 11 de la Constitution au motif qu'il " sanctionne de la même manière " les personnes qui n'ont pas de permis de conduire et celles qui, titulaires d'un permis étranger, ont omis de l'échanger contre un permis belge ;

Attendu que, selon lesdites conclusions, l'article 30, ,§ 1er, 1°, précité, aurait dû faire une " distinction dans la fixation de la peine " selon ces deux catégories de contrevenants car ils ne présentent pas " le même degré de dangerosité " ;

Attendu qu'à cet égard, les conclusions du demandeur reposent sur une hypothèse ; que les juges d'appel n'avaient dès lors pas à y répondre ;

Attendu que, pour le surplus, le jugement attaqué décide qu'il n'y a pas lieu d'interroger la Cour d'arbitrage sur la discrimination alléguée par le demandeur et écarte ainsi son affirmation suivant laquelle la disposition légale fondant la poursuite est inconstitutionnelle ;

Que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que la Cour n'est pas davantage tenue de poser la question préjudicielle invoquée par le moyen ;

Que le grief formulé par le demandeur revient en effet à critiquer la disposition en vertu de laquelle le permis de conduire qui lui fut délivré dans son pays d'origine ne constitue pas, à lui seul, un titre l'autorisant à conduire un véhicule automoteur sur le territoire de l'Etat où il s'est établi ; que cette disposition trouve son siège non pas dans la loi visée par la question préjudicielle mais dans l'article 3, ,§,§ 1er et 2, de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, soit dans une norme qui n'est pas assujettie au contrôle de constitutionnalité confié à la Cour d'arbitrage ;

Sur le cinquième moyen :

Attendu que le fait, pour le conducteur d'un véhicule automobile, de causer ou d'occasionner un accident dans un lieu public et de prendre la fuite pour échapper aux constatations utiles, constitue une infraction au sens de l'article 67bis des lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière ;

Que la présomption de culpabilité instituée par cette disposition est dès lors applicable à l'auteur d'un délit de fuite qui n'a pas été identifié au moment de la constatation de cette infraction, et ce quand bien même l'auteur n'a pas été condamné également du chef d'infraction au code de la route ;

Que le moyen manque en droit ;

Sur le sixième moyen :

Attendu que l'article 67bis des lois coordonnées relatives à la police de la circulation routière allège la charge de la preuve qui pèse sur le ministère public en instituant à l'égard du titulaire de la plaque d'immatriculation du véhicule une présomption de culpabilité qui n'est pas irréfragable ; que cette disposition, dès lors qu'elle ne s'applique qu'aux infractions en matière de police de la circulation routière et qu'elle permet la preuve contraire par tous moyens de droit, ne porte pas une atteinte injustifiée à la présomption d'innocence dont l'article 6.2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est l'expression ;

Que le moyen manque en droit ;

Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Dit n'y avoir lieu de poser les questions préjudicielles libellées dans le mémoire ;

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de quatre-vingt-deux euros vingt centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Francis Fischer, conseiller faisant fonction de président, Jean

de Codt, Frédéric Close, Paul Mathieu et Benoît Dejemeppe, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-cinq février deux mille quatre par Francis Fischer, conseiller faisant fonction de président, en présence de Jean Spreutels, avocat général, avec l'assistance de Véronique Kosynsky, greffier délégué.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2004:ARR.20040225.12