Belgian Court of Cassation dismisses appeals regarding excessive trial delays and fair trial violations in criminal proceedings.

N° P.03.1148.N

I. B. P., C., F.,

prévenu,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

II. B. H., F., A.,

prévenu,

III. B. B., M., H.,

prévenu,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

IV. F. R., B., F., J., M.,

prévenu,

Me B. De Maeseneir, avocat au barreau de Termonde,

les premier, deuxième et troisième contre

SOCIETE DES AUTEURS BELGES BELGISCHE AUTEURS MAATSCHAPPIJ (abrégé SABAM),

partie civile.

I. La décision attaquée

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Paul Maffei a fait rapport.

L'avocat général Marc De Swaef a conclu.

III. Les moyens de cassation

IV. La décision de la Cour

A. Sur la recevabilité des pourvois :

Attendu que, dans la mesure où il condamne les demandeurs sub I, II et III à verser des dommages et intérêts, l'arrêt ne constitue pas une décision définitive ;

Que, dans la mesure où ils sont dirigés contre cette décision, les pourvois sont irrecevables ;

B. Sur les moyens du demandeur sub I :

1. Premier moyen

1.1. Première branche

Attendu que l'arrêt décide qu'au moment du jugement dont appel, le délai raisonnable n'était pas encore dépassé, mais que le laps de temps écoulé entre cette décision et la décision définitive en appel a bien donné lieu à un tel dépassement ; qu'il prend celui-ci en considération pour fixer le taux de la peine ;

Attendu qu'ainsi, l'arrêt prend en considération l'intégralité de la procédure et conclut au dépassement du délai raisonnable dans lequel le demandeur peut prétendre au jugement de sa cause ;

Qu'en invoquant uniquement que le délai raisonnable était déjà dépassé au moment de la prononciation du jugement dont appel, le moyen, en cette branche, est irrecevable à défaut d'intérêt ;

1.2. Seconde branche

Attendu que l'article 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prévoit que toute personne dont les droits et obligations reconnus dans ladite Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles ;

Attendu que cette disposition n'implique pas que, lorsque le juge constate que le délai raisonnable visé à l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est dépassé, la réparation à laquelle le prévenu poursuivi pénalement peut prétendre, consiste nécessairement en la cessation des poursuites pénales ou l'extinction de l'action publique ;

Qu'en cette branche, le moyen manque en droit ;

C. Sur les moyens du demandeur sub III :

1. Premier moyen

Attendu que le moyen a la même portée que le premier moyen invoqué par le demandeur sub I et ne peut être accueilli par les mêmes motifs ;

2. Deuxième moyen

Attendu qu'une violation des droits de la défense ou du droit à un procès équitable ne saurait se déduire du seul fait qu'un prévenu n'a pas été interrogé par un juge d'instruction au cours de l'instruction judiciaire ;

Que le moyen manque en droit ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais de leur pourvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Etienne Goethals, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier adjoint principal Paul Van den Abbeel.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Paul Maffei et transcrite avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Le greffier délégué, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2004:ARR.20040224.19