Court of Cassation allows subrogation claim against insurer by overturning lower court's reliance on expert report.

N° C.03.0188.F

COMMUNAUTE FRANÇAISE, représentée par son gouvernement, en la personne du ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard du Régent, 40,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, boulevard Emile de Laveleye, 14, où il est fait élection de domicile,

contre

AXA BELGIUM, anciennement Axa Royale Belge, société anonyme dont le siège social est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile,

en présence de

ETAT BELGE, représenté par le ministre de la Santé publique, de la Protection de la consommation et de l'Environnement, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue des Arts, 7,

partie appelée en déclaration d'arrêt commun.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 21 mai 2002 par la cour d'appel de Liège.

II. La procédure devant la Cour

Par ordonnance rendue le 27 janvier 2004, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le conseiller Philippe Gosseries a fait rapport.

Le premier avocat général Jean-François Leclercq a conclu.

III. Les moyens de cassation

Le demandeur présente deux moyens libellés dans les termes suivants :

1. Premier moyen

Dispositions légales violées

Articles 1382 et 1383 du Code civil.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt déboute la demanderesse de son action en tant qu'elle était fondée sur l'article 1382 du Code civil, aux motifs " que le recours de (la demanderesse) ne pourrait se fonder sur (cet) article (...) que dans la mesure où elle établirait l'existence d'un préjudice personnel ; qu'en l'espèce, il y a rupture du lien de causalité dans la mesure où 1a (demanderesse) s'est acquittée de sa propre dette, conformément au statut de la victime, indépendamment du fait que le dommage de celle-ci soit la conséquence de l'acte illicite d'un tiers (...) ; que la demande ne peut se fonder que sur l'article 14, ,§ 3, de la loi du 3 juillet 1967 ", pour en déduire que la demanderesse " ne peut se prévaloir de plus de droits que ne serait en droit de faire valoir 1a victime elle-même en droit commun ", de sorte que son recours subrogatoire ne peut porter que " sur la période du 1er avril 1989 au 31 octobre 1989 au taux de 25 p.c. suivant le rapport d'expertise amiable, la consolidation étant intervenue le 1er novembre 1989 avec une incapacité permanente de 18 p.c. ".

Griefs

En vertu des articles 1382 et 1383 du Code civil, celui qui, par sa faute, cause à autrui un dommage est tenu de réparer intégralement ce dommage, ce qui implique que le préjudicié se retrouve dans la situation qui aurait été la sienne si l'acte dont il se plaint n'avait pas été commis.

Le pouvoir public qui, en raison de la faute d'un tiers, est tenu, en vertu d'une obligation légale, réglementaire ou conventionnelle à laquelle il est soumis, de payer la rémunération et les cotisations y afférentes sans obtenir de prestations de travail a droit à des dommages et intérêts, dans la mesure où il subit ainsi un dommage. L'existence d'une obligation contractuelle, légale ou réglementaire n'exclut pas qu'il existe un dommage sauf lorsqu'il ressort de la teneur ou de la portée du contrat, de la loi ou du règlement que ladite dépense ou prestation à intervenir doit définitivement rester à charge de celui qui s'y est obligé ou qui doit l'exécuter en vertu de la loi ou du règlement.

L'arrêt, d'une part, admet ou à tout le moins n'exclut pas que, sans la faute de l'auteur de l'accident, le dommage propre que la demanderesse disait avoir subi du fait qu'elle avait dû continuer à payer la rémunération de la dame I. sans recevoir de contrepartie ne se serait pas produit tel qu'il s'est réalisé et, d'autre part, ne constate pas l'existence d'une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle en vertu de laquelle les décaissements dont la demanderesse poursuivait la récupération devraient rester définitivement à sa charge.

En rejetant l'action de la demanderesse fondée sur l'article 1382 du Code civil pour le seul motif qu'elle s'est " acquittée de sa propre dette, conformément au statut de la victime ", l'arrêt viole cette disposition légale et l'article 1383 du même code.

2. Second moyen

Dispositions légales violées

- article 14, ,§ 3, de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public ;

- articles 1249, 1251, spécialement 3°, 1252, 1315, 1349 et 1353 du Code civil ;

- articles 870 et 962 du Code judiciaire ;

- article 149 de la Constitution ;

- principe général du droit qui impose au juge le respect des droits de la défense.

Décisions et motifs critiqués

Statuant sur l'action de la demanderesse fondée sur l'article 14, ,§ 3, de la loi du 3 juillet 1967, l'arrêt, après avoir constaté, par référence aux faits de la cause exposés par le premier juge, que la dame I., victime d'un accident sur le chemin du travail le 11 mai 1988, n'a repris le travail à mi-temps que le 1er septembre 1994 et à temps plein que le 1er mars 1996 " tout en percevant la totalité de son traitement durant cette période d'inactivité, totale ou partielle ", décide que le recours subrogatoire de la demanderesse " portera (...) uniquement sur la période du 1er avril 1989 au 31 octobre 1989 au taux de 25 p.c. suivant le rapport d'expertise amiable ", pour tous ses motifs considérés ici comme intégralement reproduits et plus particulièrement aux motifs

" Que (...) la loi n'a pas prévu en faveur de l'employeur une action directe mais bien une action subrogatoire par laquelle celui-ci ne peut se prévaloir de plus de droits que ne serait en droit de faire valoir la victime elle-même en droit commun (...) ;

Que, comme l'a souligné le premier juge, l'expertise médicale amiable ne vise que le plan purement médical et n'a par conséquent entraîné aucune renonciation et ne constitue nullement une transaction, motif qui la rendrait inopposable à la (demanderesse) ".

Griefs

Dans ses conclusions, la demanderesse invitait la cour d'appel, dans le cadre de son recours subrogatoire, à dire inopposable l'expertise médicale amiable, à apprécier les conséquences médicales de l'accident survenu à la dame I. sur la base du rapport du docteur R., expert judiciaire désigné dans le cadre de la procédure devant les juridictions du travail, et, à titre subsidiaire, " si la cour (d'appel) estimait que les rapports du docteur R. ne sont pas suffisants à déterminer l'assiette du recours subrogatoire, (à) désigner un expert médecin chargé de déterminer de manière opposable aux trois parties les conséquences de l'accident du 11 mai 1988 ".

2.1. Première branche

En vertu de l'article 14, ,§ 3, de la loi du 3 juillet 1967, la personne morale qui a supporté la charge de la rémunération pendant la période d'incapacité temporaire est subrogée dans tous les droits, actions et moyens généralement quelconques que la victime serait en droit de faire valoir contre le tiers responsable à concurrence de cette rémunération. Ce droit comprend, en vertu tant de cette disposition légale que des articles 1249, 1251, spécialement 3°, et 1252 du Code civil, celui de voir fixer par la juridiction saisie de l'action subrogatoire, sur la base de tous les moyens de preuve autorisés par la loi et dans le respect du principe du contradictoire, tous les éléments permettant d'évaluer le dommage de la victime, en ce compris les éléments médicaux. La victime et le tiers responsable ou son assureur ne peuvent, par une convention postérieure au paiement qui réalise le transfert de la créance, priver le subrogé de ses droits.

L'arrêt constate que la dame I. a continué à percevoir la totalité de son traitement durant toute sa période d'inactivité. Il admet ainsi implicitement mais nécessairement, ou à tout le moins ne conteste pas, que le droit de subrogation de la demanderesse était né lorsque la dame I. et la défenderesse ont conclu une convention d'expertise médicale amiable.

S'il doit être interprété en ce sens qu'il décide qu'en concluant avec la défenderesse une convention d'expertise médicale amiable, la dame I. a privé la demanderesse de la possibilité de soumettre à la juridiction saisie de l'action subrogatoire tous les éléments d'appréciation de l'importance et de la durée de l'incapacité temporaire de la dame I. et de solliciter une expertise judiciaire de la victime, l'arrêt viole les articles 14, ,§ 3, de la loi du 3 juillet 1967, 1249, 1251, spécialement 3°, et 1252 du Code civil. A tout le moins, à défaut de constater que la convention d'expertise médicale amiable a été conclue avant que le droit de créance soit acquis à la demanderesse, l'arrêt ne permet pas à la Cour d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision (violation de l'article 149 de la Constitution).

2.2. Seconde branche

En vertu des articles 1315, 1349, 1353 du Code civil, 870 et 962 du Code judiciaire ainsi que du principe général du droit qui impose au juge le respect des droits de la défense, la victime et ses subrogés ont le droit de soumettre à l'appréciation de la juridiction saisie tous les éléments de preuve susceptibles d'établir le montant du dommage subi par la faute d'un tiers et notamment d'inviter celle-ci à se fonder, à titre de présomption, sur un rapport médical intervenu dans le cadre d'une autre procédure ou à désigner un expert médecin.

S'il doit être interprété en ce sens qu'il décide que le compromis d'expertise médicale amiable conclu entre la victime et la défenderesse n'emporte aucune renonciation à ces droits, l'arrêt, qui décide que le dommage de la victime doit être évalué sur la base dudit compromis, viole ces dispositions légales.

En outre, à défaut d'indiquer pour quel motif les conclusions de l'expertise médicale amiable peuvent seules servir de base à la détermination de la durée et du pourcentage d'incapacité temporaire de la victime, l'arrêt n'est pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution).

IV. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Attendu qu'une personne de droit public qui, à la suite de la faute d'un tiers, doit, en vertu d'obligations contractuelles, légales ou réglementaires, continuer à payer à l'un de ses agents la rémunération et les charges grevant celle-ci sans bénéficier des prestations de travail de cet agent, a droit à une indemnité dans la mesure où elle subit ainsi un dommage ;

Que l'existence d'une telle obligation n'exclut pas qu'il y ait un dommage, au sens de l'article 1382 du Code civil, sauf s'il résulte de la convention, de la loi ou du règlement que le paiement doit définitivement rester à la charge de celui qui y est obligé sur cette base ;

Attendu que, par adoption des motifs du jugement entrepris, l'arrêt constate que la demanderesse a payé à l'un de ses agents, victime d'un accident sur le chemin du travail, la rémunération due pendant la période d'incapacité de travail temporaire et en réclame le remboursement à la défenderesse ;

Que l'arrêt considère qu' " en l'espèce, il y a rupture du lien de causalité dans la mesure où (la demanderesse) s'est acquittée de sa propre dette conformément au statut de la victime " ;

Que l'arrêt, qui ne constate pas qu'il résulte de la loi, du règlement ou de la convention en vertu desquels la demanderesse a poursuivi ses paiements au profit de son agent que ceux-ci doivent rester à sa charge, ne justifie pas légalement sa décision de débouter la demanderesse de son action fondée sur l'article 1382 du Code civil ;

Que le moyen est fondé ;

Sur le second moyen :

Quant à la première branche :

Attendu qu'en vertu de l'article 14, ,§ 3, de la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, applicable aux faits, les personnes morales ou les établissements auxquels la loi s'applique, qui supportent la charge de la rémunération, sont subrogés de plein droit dans tous les droits, actions et moyens généralement quelconques que la victime serait en droit de faire valoir contre la personne responsable de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle jusqu'à concurrence de la rémunération payée pendant la période d'incapacité temporaire ;

Que, par application de cette disposition, la subrogation donne à la personne subrogée le droit de soumettre à la juridiction saisie de l'action subrogatoire la charge de déterminer par tous les moyens de preuve autorisés tous les éléments, y compris médicaux, de nature à permettre l'estimation du dommage subi ;

Qu'à compter du paiement de la rémunération qui réalise le transfert de la créance, le droit de créance étant acquis au subrogé, aucun acte relatif au subrogeant n'est susceptible d'affecter ce droit ;

Que l'article 14, ,§ 3, précité fait obstacle à ce que les droits de la personne subrogée puissent être déterminés en fonction de ceux qui sont reconnus à la victime, en droit commun, sur la base du rapport d'un expert désigné amiablement par une convention passée entre la victime et l'assureur du tiers responsable ;

Attendu que, par adoption des motifs du jugement entrepris, l'arrêt constate que la demanderesse a payé à son agent, victime de l'accident du travail litigieux, la totalité de son traitement pendant toute la période de l'incapacité temporaire ; que l'arrêt ne constate pas que la convention d'expertise amiable conclue entre la victime et l'assureur du tiers responsable de l'accident serait antérieure à la naissance du droit de subrogation de la demanderesse ;

Que l'arrêt décide que " l'expertise médicale amiable ne vise que le plan purement médical et n'a par conséquent entraîné aucune renonciation et ne constitue nullement une transaction, motifs qui la rendraient inopposable à (la demanderesse) ", et que " l'indemnisation portera donc uniquement sur la période du 1er avril 1989 au 31 octobre 1989 au taux de 25 p.c. suivant le rapport d'expertise amiable " ;

Qu'en fixant les droits de la demanderesse sur la base du seul rapport médical d'expertise amiable établi à la suite d'une convention passée entre la victime et l'assureur du tiers responsable, sans avoir égard aux autres éléments d'appréciation du dommage invoqués par la demanderesse, l'arrêt viole l'article 14, ,§ 3, de la loi du 3 juillet 1967 ;

Que, dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fondé ;

Quant à la seconde branche :

Attendu qu'il n'y a pas lieu d'examiner le moyen qui, en cette branche, ne saurait entraîner une cassation plus étendue ;

Et attendu que la demanderesse a intérêt à ce que l'arrêt soit déclaré commun à la partie appelée à la cause devant la Cour à cette fin ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il déboute la demanderesse de son action fondée sur l'article 1382 du Code civil et qu'il statue sur l'action subrogatoire de la demanderesse contre la défenderesse et sur les dépens ;

Déclare l'arrêt commun à l'Etat belge ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Mons.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller faisant fonction de président Philippe Echement, les conseillers Christian Storck, Daniel Plas, Christine Matray et Philippe Gosseries, et prononcé en audience publique du vingt-trois février deux mille quatre par le conseiller faisant fonction de président Philippe Echement, en présence du premier avocat général Jean-François Leclercq, avec l'assistance du greffier adjoint Christine Danhiez.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2004:ARR.20040223.17