Continuity of public service principle invalidates exemption clauses for electricity supply interruptions.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the appellate court's decision upholding the continuity of public service principle as a mandatory obligation for uninterrupted electricity supply. The court held that this principle only requires permanence and functionality, not continuous delivery, and does not automatically void exemption clauses for minor faults. Consequently, the lower court's ruling was overturned and the case remanded for retrial.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode judiciaire, art. 1093 al. 1; The principle of continuity of public service does not impose an obligation of permanent and uninterrupted service delivery, nor does it automatically invalidate contractual clauses exempting the provider from minor faults.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.01.0248.N
INTERCOMMUNALE IVERLEK, société coopérative,
Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,
contre
VLEMINCKX, société anonyme,
Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation.
I. La décision attaquée
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2000 par la cour d'appel d'Anvers.
II. La procédure devant la Cour
Le conseiller Eric Dirix a fait rapport.
L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.
III. Le moyen de cassation
IV. La décision de la Cour
Attendu que l'arrêt admet, sans être critiqué à cet égard, que selon la réglementation en vigueur à l'époque, la fourniture de l'électricité constituait un service public ;
Attendu que le principal général du droit de la continuité du service public tend uniquement à assurer la permanence et le fonctionnement des institutions publiques ;
Que ce principe n'impose pas nécessairement l'accomplissement continu ou permanent des services auxquels le citoyen a droit, même si les obligations des autorités sont soumises au contrôle des normes d'une bonne administration ;
Que ce principe n'oblige pas en particulier les autorités à veiller à ce que les concessionnaires en distribution d'énergie assurent la distribution de l'énergie en permanence et sans interruption ;
Attendu que l'arrêt décide que :
1. le principe de la continuité du service public oblige la demanderesse à fournir de l'électricité à tout moment ;
2. la demanderesse ne peut exclure sa responsabilité résultant de l'inexécution de cette obligation, qui constitue sa mission même, qu'en cas de force majeure ou, de manière analogue, dans le cas où il est nécessaire d'interrompre le courant pour le bon fonctionnement du service, comme lors de réparations ;
3. la clause relative aux conditions de livraison exonère la demanderesse de sa propre faute légère et, dès lors, est contraire au principe de la continuité du service public ;
Que l'arrêt, par ces motifs, méconnaît le principe général du droit de la continuité du service public ;
Que, dans cette mesure, le moyen est fondé ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Sans avoir égard au mémoire en réponse de la défenderesse qui a été déposé au greffe de la Cour en dehors du délai fixé par l'article 1093, alinéa premier, du Code judiciaire ;
Casse l'arrêt attaqué ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause devant la cour d'appel de Bruxelles.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, les conseillers Greta Bourgeois, Eric Dirix, Eric Stassijns et Albert Fettweis, et prononcé en audience publique du douze février deux mille quatre par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Daniel Plas et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2004:ARR.20040212.22