Belgian tax appeal dismissed for lack of interest due to prior annulment of the tax assessment.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the taxpayer's appeal against a tax assessment annulled by the Court of Appeal of Ghent. The taxpayer argued the annulment was arbitrary, but the Court found the appeal lacked legal interest because the underlying tax year had already been annulled. Consequently, the Court held the appeal inadmissible and ordered the taxpayer to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 260 of the Income Tax Code (1964); When a tax assessment is annulled due to inaccuracy rather than prescription, the administration must re-establish the tax within a set period; however, an appeal challenging an already annulled assessment is inadmissible due to lack of legal interest.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° F.02.002.N
CULTUS, société privée à responsabilité limitée,
Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,
contre
ETAT BELGE, ministre des Finances,
Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation.
I. La décision attaquée
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2001 par la cour d'appel de Gand.
II. La procédure devant la Cour
Le 18 septembre 2003, la Cour a rendu un arrêt de rejet du pourvoi en cassation aux motifs que la requête n'avait pas été signée.
Le président Ivan Verougstraete a fait rapport.
L'avocat général délégué Dirk Thijs a conclu.
III. Le moyen de cassation
IV. La décision de la Cour
1. Recevabilité du pourvoi en cassation
Attendu qu'il résulte des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard, notamment d'une déclaration du greffier chef de service, que l'original de la requête avait été déposé au greffe de la cour d'appel de Gand mais qu'il y a été perdu ;
Que les déclarations de l'huissier de justice et de la partie défenderesse fournissent indirectement la preuve de la signature ;
Qu'il s'ensuit que le défaut de signature de la pièce soumise à la Cour n'est pas imputable à la demanderesse ;
Que le pourvoi en cassation est recevable ;
2. Moyen
Attendu qu'en vertu de l'article 260 du Code des impôts sur les revenus (1964), lorsqu'une imposition a été annulée pour n'avoir pas été établie conformément à une règle légale autre qu'une règle relative à la prescription, l'administration doit, même si le délai fixé pour l'établissement de la cotisation est écoulé, établir à charge du redevable une nouvelle cotisation en raison de tout ou partie des mêmes éléments d'imposition dans un délai déterminé ;
Que les mêmes éléments d'imposition sont tous les éléments matériels positifs et négatifs qui constituent la base imposable ;
Qu'il est ainsi exclu d'envisager une nouvelle cotisation lorsque, comme en l'espèce, la cour d'appel considère que le bénéfice qui a servi de base à la cotisation avait été établi arbitrairement, décide que l'imposition " est fondée sur des éléments inexacts " et l'annule ;
Que le moyen est exclusivement dirigé contre l'impôt relatif à l'exercice d'imposition 1985 et, dès lors, est dénué d'intérêt ;
Que le moyen est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi en cassation ;
Condamne la demanderesse aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, les conseillers Ernest Waûters, Ghislain Londers, Eric Dirix et Albert Fettweis, et prononcé en audience publique du douze février deux mille quatre par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.
Traduction établie sous le contrôle du président Ivan Verougstraete et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.
Le greffier, Le président,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2004:ARR.20040212.19