Court of Cassation rejects appeal on excessive delay sentencing reduction and premature civil appeal timing.

N° P.03.1370.F

1. O. F.,

2. O. S.,

prévenus,

demandeurs en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Michel Graindorge et Jérôme Arnould, avocats au barreau de Bruxelles,

contre

1. B. C.,

2. COMMUNAUTE FRANCAISE DE BELGIQUE, représentée par son Gouvernement, poursuites et diligences du membre de celui-ci chargé de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, dont les bureaux sont établis à Molenbeek-Saint-Jean, boulevard Léopold II, 44,

parties civiles,

défendeurs en cassation.

La décision attaquée

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 18 septembre 2003 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

La procédure devant la Cour

Le conseiller Jean de Codt a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

Les moyens de cassation

Les demandeurs invoquent un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

La décision de la Cour

A. En tant que les pourvois sont dirigés contre les décisions rendues sur l'action publique :

Sur le moyen :

Attendu que le juge ne peut s'abstenir de sanctionner le dépassement du délai raisonnable qu'il constate ;

Que, lorsque, comme en l'espèce, cette circonstance n'a pas eu d'influence sur l'administration de la preuve ou sur l'exercice des droits de la défense, il peut soit prononcer la condamnation par simple déclaration de culpabilité ou prononcer une peine inférieure à la peine minimale prévue par la loi, conformément à l'article 21ter du titre préliminaire du Code de procédure pénale, soit prononcer une peine prévue par la loi mais réduite de manière réelle et mesurable par rapport à celle qu'il aurait infligée s'il n'avait pas constaté la durée excessive de la procédure ; que, toutefois, aucune disposition légale ne l'oblige, lorsqu'il réduit la peine pour ce motif, à définir en outre la peine qu'il aurait infligée en l'absence d'un tel dépassement ;

Attendu que lorsque les juges d'appel constatent, en réformant la décision du premier juge sur ce point, la durée excessive de la procédure, ils doivent réduire la peine qu'ils prononcent, par rapport à celle qu'ils auraient infligée si la cause avait été jugée sans retard, et non par rapport à celle que le premier juge a retenue ;

Attendu que l'arrêt dit établie à charge des demandeurs la prévention d'avoir, le 5 octobre 1995, comme auteur ou coauteur, volontairement fait des blessures ou porté des coups à la première défenderesse, coups ou blessures ayant causé une maladie ou une incapacité de travail personnel ;

Attendu que cette prévention est punie par l'article 399, alinéa 1er, du Code pénal, d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à deux cents francs ;

Attendu que les juges d'appel ont condamné chacun des demandeurs à une peine d'emprisonnement de six mois, avec sursis pendant trois ans, et d'amende de cinquante francs convertie en euros ;

Qu'ils ont justifié le degré de cette peine, d'une part, en relevant que le délai raisonnable avait été dépassé et qu'il devait en être tenu compte et, d'autre part, en se référant à la violence dont les demandeurs se sont rendus coupables et à leur comportement particulièrement méprisable à l'égard d'un professeur frappé devant ses élèves, dans l'exercice de ses fonctions ;

Qu'ainsi, tout en confirmant les peines infligées par le premier juge qui n'avait pas constaté le dépassement du délai raisonnable, les juges d'appel ont réduit de manière réelle et mesurable la sanction qu'ils auraient infligée aux demandeurs si la cause avait été jugée sans retard ;

Que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que les décisions sont conformes à la loi ;

B. En tant que les pourvois sont dirigés contre la décision rendue sur l'action civile exercée par C.

B. :

Attendu que l'arrêt a été rendu par défaut à l'égard de cette partie civile et ne fait que partiellement droit à sa demande ;

Que, formés avant l'expiration du délai d'opposition de la défenderesse, les pourvois sont prématurés et, partant, irrecevables ;

C. En tant que les pourvois sont dirigés contre la décision rendue sur l'action civile exercée par la Communauté française de Belgique :

Attendu que les demandeurs ne font valoir aucun moyen ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi.

Lesdits frais taxés à la somme de quatre-vingt-deux euros vingt centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Francis Fischer, conseiller faisant fonction de président, Jean

de Codt, Frédéric Close, Paul Mathieu et Benoît Dejemeppe, conseillers, et prononcé en audience publique du quatre février deux mille quatre par Francis Fischer, conseiller faisant fonction de président, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier adjoint principal.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2004:ARR.20040204.8