Belgian court dismisses appeal claiming new war crimes law violates Geneva standstill principle and constitutional access to justice.

N° P.03.1310.F

1. A. A. Z.,

2. A. A.-S. I.,

3. A.-A.R. M.,

4. A.-K. A., Y., A., A. R.,

5. A. T., .

6. A.R. A., .

7. A.N., K., M., .

8. B. S., A., ,

9. B. S. T., ,

10. G. O., S.,

11. H. S.,

12. J. A.,

13. K. J. K.,

14. L. A.,

15. M. W. A., .

16. R.I M., .

17. S. M., A., .

18. S. F., .

19. T. D. (M. T.) A.,

parties plaignantes,

demandeurs en cassation,

ayant pour conseil Maître Jan Fermon, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, chaussée de Haecht, 55, où il est fait élection de domicile,

contre

1.F.T.,

2. M. C.B. P.,

3. X

personnes mises en cause par les plaignants,

défendeurs en cassation.

I. La décision attaquée

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 23 septembre 2003 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Frédéric Close a fait rapport.

L'avocat général Jean Spreutels a conclu.

III. Les moyens de cassation

Les demandeurs présentent deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

IV. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Attendu que, se référant à la disposition commune des articles 49, 50, 129 et 146 des Conventions de Genève du 12 août 1949, le moyen soutient que l'arrêt méconnaît le principe du " standstill " qui " interdit aux autorités publiques de légiférer à rebours du niveau de protection déjà atteint " ; qu'en effet, les demandeurs reprochent à l'arrêt d'appliquer la loi du 5 août 2003 relative aux violations graves du droit international humanitaire, alors qu'en subordonnant leur plainte à la décision du procureur fédéral sans possibilité de recours, cette loi constitue un recul substantiel au regard des lois antérieures ;

Attendu que, d'une part, l'obligation de "standstill" n'est pas un principe général du droit ;

Que, d'autre part, la disposition commune citée par les demandeurs, par laquelle les Etats contractants s'engagent à poursuivre ou extrader les criminels de guerre, ne crée pas l'obligation invoquée ; qu'en effet cette disposition conventionnelle n'impose pas à l'Etat signataire de s'attribuer une compétence universelle par défaut et ne lui interdit pas davantage, s'il en a adopté le principe, d'en limiter ensuite l'exercice ou même d'y renoncer ;

Que le moyen manque en droit ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'en tant qu'il est pris de la violation de l'article 149 de la Constitution qui ne s'applique aux juridictions d'instruction que lorsqu'elles statuent comme juridiction de jugement, le moyen manque en droit ;

Attendu que, pour le surplus, les juges d'appel ont considéré que l'article 16 de la loi du 5 août 2003 était d'application immédiate au jour de son entrée en vigueur et que, partant, " la chambre des mises en accusation ne peut plus recevoir le recours des plaignants, même si celui-ci pouvait être formé sous l'empire de l'ancienne loi " ; qu'à cet égard, ils se sont fondés sur l'article 3 du Code judiciaire, en vertu duquel les lois d'organisation judiciaire, de compétence et de procédure sont, en règle, applicables aux procès en cours ; qu'ainsi, ils ont répondu aux conclusions des demandeurs soutenant que la modification apportée par la loi du 5 août 2003 " ne constitue pas un simple aménagement de procédure (mais) revient à supprimer l'accès à la justice et à une réparation effective pour la victime " ; que l'arrêt est régulièrement motivé ;

Que, dans cette mesure, le moyen manque en fait ;

Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de quatre cent trente-cinq euros quatre-vingt-huit centimes dont huit euros quarante-cinq centimes dus et quatre cent vingt-sept euros quarante-trois centimes payés par les demandeurs.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Francis Fischer, conseiller faisant fonction de président, Jean

de Codt, Frédéric Close, Paul Mathieu et Benoît Dejemeppe, conseillers, et prononcé en audience publique du quatorze janvier deux mille quatre par Francis Fischer, conseiller faisant fonction de président, en présence de Jean Spreutels, avocat général, avec l'assistance de Jacqueline Pigeolet, greffier.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2004:ARR.20040114.16