Confiscation of money laundering proceeds is not a personal penalty and does not require identifying specific defendants.

N° P.03.1185.F

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES,

demandeur en cassation,

contre

1. d. P. O., G., C., M., prévenu, détenu,

ayant pour conseils Maîtres Eric et Alain Vergauwen, avocats au barreau de Bruxelles,

2. R. M., L., prévenue,

3. R. B. A. L., prévenue,

ayant pour conseil Maître Olivier Klees, avocat au barreau de Bruxelles,

défendeurs en cassation.

I. La décision attaquée

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 30 juin 2003 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

II. La procédure devant la Cour

L'avocat général Raymond Loop a déposé des conclusions écrites.

Le conseiller Frédéric Close a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

III. Les moyens de cassation

Le demandeur présente deux moyens dans une requête. Il les développe dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

La requête est libellée comme suit :

Premier moyen

Dispositions légales violées

- le principe général du droit de la personnalité des peines ;

- les articles 42, 1°, et 505, alinéas 1er et 3, du Code pénal.

Décisions et motifs critiqués

Les juges d'appel, après avoir confirmé les condamnations prononcées à charge des trois prévenus du chef des préventions de blanchiment de capitaux, en qualité d'auteurs ou de coauteurs, prononcent ensuite, à titre de "mesure" et non de peine, la confiscation spéciale des sommes d'argent formant l'objet de ces infractions en application des articles 42, 1°, et 505, alinéa 3, du Code pénal "en quelque main et en n'importe quel endroit où elles se trouvent actuellement".

Griefs

Première branche

La confiscation spéciale de l'objet de l'infraction au sens de l'article 42, 1°, du Code pénal est une peine, prévue par l'article 505, alinéa 3, du même Code et qui, partant, revêt un caractère personnel,

de sorte que, en ordonnant la confiscation spéciale de l'objet de l'infraction de blanchiment sans identifier les prévenus auxquels ils l'appliquent, les juges d'appel méconnaissent le principe général du droit de la personnalité des peines.

Seconde branche

L'article 505, alinéa 3, du Code pénal dispose que la confiscation spéciale qu'il prévoit ne peut porter préjudice aux tiers sur les biens susceptibles d'en faire l'objet,

de sorte que, en ordonnant la confiscation des sommes d'argent constituant l'objet des infractions de blanchiment "en quelque main et en n'importe quel endroit où elles se trouvent actuellement", l'arrêt attaqué porte préjudice aux droits des tiers qui seraient de bonne foi et qui se trouveraient actuellement en possession des sommes d'argent ainsi confisquées et, partant, viole l'article 505, alinéa 3, du Code pénal.

Second moyen

Dispositions légales violées

- l'article 149 de la Constitution ;

- les articles 42, 1°, et 505 du Code pénal.

Dispositions et motifs critiqués

Après avoir dit pour droit que les trois prévenus sont coupables des infractions de blanchiment, les juges d'appel refusent néanmoins de leur faire application de la confiscation spéciale prévue par l'article 505, alinéa 3, du Code pénal, considérant que la suppression, dans le chef du blanchisseur, de la condition de propriété de l'objet de l'infraction a pour but d'atteindre uniquement l'auteur de l'infraction qui est à l'origine des avantages illicites, et que, dès lors qu'il est constant que les avoirs blanchis ne se retrouvent plus dans le patrimoine des condamnés, il ne peut être question de prononcer à leur égard une mesure de confiscation par équivalent au sens de l'article 43bis, alinéa 2, du Code pénal, au seul motif que l'objet de l'infraction porte sur des biens fongibles.

Griefs

Première branche

La peine de confiscation spéciale prévue par l'alinéa 3 de l'article 505 du Code pénal s'applique aussi aux comportements délictueux visés aux 1° et 2° de l'alinéa 1er de cette disposition, dont les auteurs ne peuvent, aux termes de l'alinéa 2 du même article, être par ailleurs également auteur, coauteur ou complice de l'infraction d'où proviennent les choses visées à l'article 42, 3°,

en sorte que, en partant du principe que la confiscation spéciale prévue à l'article 505, alinéa 3, du Code pénal ne doit atteindre que l'auteur de l'infraction d'où proviennent les choses visées à l'article 42, 3°, les juges d'appel excluent ainsi l'application obligatoire de cette peine aux prévenus dont ils reconnaissent cependant la culpabilité au regard notamment de l'article 505, alinéa 1er, 2°, et violent ainsi les dispositions visées au moyen.

Deuxième branche

La peine de confiscation spéciale de l'objet de l'infraction de blanchiment visée par l'article 505, alinéa 3, est de droit même si le condamné n'en est pas propriétaire, sans qu'importe que les choses formant l'objet de cette infraction sont retrouvées dans son patrimoine, et alors même qu'il n'en aurait personnellement retiré aucun avantage patrimonial,

de sorte que, en subordonnant l'application de la confiscation spéciale visée à l'article 505, alinéa 3, du Code pénal à la constatation de la présence de l'objet de l'infraction de blanchiment dans le patrimoine des condamnés, les juges d'appel ajoutent une condition que cette disposition ne prévoit pas, et partant la violent.

Troisième branche

Lorsque l'objet de l'infraction est constitué de choses fongibles, telles des sommes d'argent, sa confiscation obligatoire prononcée en application de l'article 505, alinéa 3, du Code pénal s'exécute, en vertu de cette même disposition, sur la somme d'argent sur laquelle le délit de blanchiment a physiquement porté ou sur une somme d'argent équivalente,

de sorte que, en refusant, d'une part, de prononcer la confiscation spéciale prévue par l'article 505, alinéa 3, du Code pénal aux sommes d'argent formant l'objet de l'infraction de blanchiment, dont les juges d'appel constatent qu'elles ne sont plus retrouvées dans le patrimoine des condamnés, et d'autre part, en partant du principe qu'en ordonner la confiscation dans cette circonstance reviendrait nécessairement à leur faire application de l'article 43bis, alinéa 2, du Code pénal, les juges d'appel méconnaissent la portée respective de ces deux dispositions et ne motivent pas légalement leur décision.

IV. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

Attendu que la notion de peine implique un mal infligé à titre de sanction d'un acte que la loi défend ;

Attendu que la confiscation circonscrite aux fonds ayant fait l'objet du délit de blanchiment n'emporte aucune atteinte au patrimoine du condamné qui s'est borné à les gérer pour le compte d'un tiers avant de les lui remettre, de sorte que, à l'égard de ce condamné, ladite confiscation ne saurait avoir la nature d'une peine ;

Que, reposant sur l'affirmation du contraire, le moyen, en cette branche, manque en droit ;

Quant à la seconde branche :

Attendu qu'en vertu de l'article 505, alinéa 3, du Code pénal, l'objet du délit de blanchiment sera confisqué même si la propriété n'en appartient pas au condamné ; que la disposition suivant laquelle cette confiscation ne peut porter préjudice aux droits des tiers tend uniquement à réserver les droits que ceux-ci pourront faire valoir sur la chose en vertu de leur possession légitime mais n'interdit pas au juge, sauf l'exercice de ces droits, de confisquer l'objet du délit là où il se trouve ;

Que, reposant sur l'affirmation du contraire, le moyen, en cette branche, manque en droit ;

Sur le second moyen :

Quant aux trois branches réunies :

Attendu que le demandeur soutient en substance que les sommes d'argent constituant l'objet du délit de blanchiment doivent, dans tous les cas, être confisquées à charge du condamné en manière telle que, s'il n'en a plus la possession, la confiscation sera néanmoins prononcée à sa charge pour être, s'il y a lieu, exécutée sur son patrimoine à concurrence d'un montant équivalent ;

Mais attendu que, s'il impose au juge la confiscation de l'objet du délit de blanchiment, l'article 505, alinéa 3, du Code pénal ne lui prescrit pas de confisquer cet objet à charge de chacune des personnes qui l'auront successivement possédé, gardé ou géré ;

Que, revenant à soutenir le contraire, le moyen manque en droit ;

Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Laisse les frais à charge de l'Etat.

Lesdits frais taxés à la somme de trente-six euros trois centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Francis Fischer, conseiller faisant fonction de président, Frédéric Close, Paul Mathieu, Albert Fettweis et Benoît Dejemeppe, conseillers, et prononcé en audience publique du quatorze janvier deux mille quatre par Francis Fischer, conseiller faisant fonction de président, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Jacqueline Pigeolet, greffier.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2004:ARR.20040114.15