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ECLI:BE:CASS:2003:CONC.20030109.21 ECLI:BE:CASS:2003:CONC.20030109.21 Généré par l'IA

Belgo-Coréenne convention income tax foreign credit not applicable without foreign taxation.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2003:CONC.20030109.21
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Cour de cassation dismissed the appeal regarding the calculation of foreign tax credit under Belgian law. The court held that the Belgian-Coréenne convention only governs income attribution, leaving the foreign tax credit base determination to internal Code provisions. Consequently, a non-existent foreign tax credit could not be incorporated into the taxable income.

Regeste Legislator

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Article 22 of the Belgian-Coréenne Convention of 29 August 1977; Articles 286 and 287 of the Income Tax Code: The convention's scope is limited to income attribution, requiring domestic law to determine the foreign tax credit base, which cannot include a credit if no foreign tax exists.

Mots-clés

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Belgian-Coréenne Convention foreign tax credit income tax attribution double taxation relief Code des impôts taxable income base international tax treaty remboursement de cotisations aux étrangers

Dispositions légales citées

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Article 22 of the Belgian-Coréenne Convention of 29 August 1977
L'article 22 de la Convention belgo-coréenne du 29 août 1977, qui
Article 37, paragraph 2 of the Income Tax Code
aux revenus de capitaux et biens mobiliers visés à l'article 37,
Articles 286 and 287 of the Income Tax Code
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Texte complet

Fiche

L'article 22 de la Convention belgo-coréenne du 29 août 1977, qui

ne concerne que l'imputation d'une quotité de revenus sur l'impôt

belge, laisse intact le mode de fixation de l'assiette de cet impôt;

la quotité forfaitaire d'impôt étranger visée par l'article

37, alinéa 2, C.I.R., qui est uniquement régie par les dispositions

de droit interne, doit être déterminée conformément aux articles 286

et 287 du même Code, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'incorporer

aux revenus de capitaux et biens mobiliers visés à l'article 37,

alinéa 2, précité, une quotité forfaitaire d'impôt étranger

inexistante en l'absence de taxation des revenus à l'étranger

(1). (1) L'avocat général concluait également au rejet, mais à

la suite de la fin de non recevoir au moyen, soulevée par la défenderesse,

déduite de l'absence d'intérêt à la cassation en raison

d'une substitution de motif justifiant légalement la décision attaquée

et fondée sur ce que, en substance, à la fois au regard du texte de

l'article 22, § 1er, b, ainsi que de la logique historique de celui-ci,

le crédit d'impôt ne constituait pas une Q.F.I.E. au sens de l'article

37, alinéa 2, C.I.R. 1992.

Thésaurus Cassation:

IMPOTS SUR LES REVENUS - CONVENTIONS INTERNATIONALES

Mots libres:

IMPOTS SUR LES REVENUS - CONVENTIONS INTERNATIONALES Double imposition

Convention belgo-coréenne du 29 août 1977 Quotité forfaitaire

d'impôt étranger Portée

Bases légales:

Loi - 12-06-1992 - Art.37,al.2