Belgo-Coréenne convention income tax foreign credit not applicable without foreign taxation.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation dismissed the appeal regarding the calculation of foreign tax credit under Belgian law. The court held that the Belgian-Coréenne convention only governs income attribution, leaving the foreign tax credit base determination to internal Code provisions. Consequently, a non-existent foreign tax credit could not be incorporated into the taxable income.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 22 of the Belgian-Coréenne Convention of 29 August 1977; Articles 286 and 287 of the Income Tax Code: The convention's scope is limited to income attribution, requiring domestic law to determine the foreign tax credit base, which cannot include a credit if no foreign tax exists.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche
L'article 22 de la Convention belgo-coréenne du 29 août 1977, qui
ne concerne que l'imputation d'une quotité de revenus sur l'impôt
belge, laisse intact le mode de fixation de l'assiette de cet impôt;
la quotité forfaitaire d'impôt étranger visée par l'article
37, alinéa 2, C.I.R., qui est uniquement régie par les dispositions
de droit interne, doit être déterminée conformément aux articles 286
et 287 du même Code, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'incorporer
aux revenus de capitaux et biens mobiliers visés à l'article 37,
alinéa 2, précité, une quotité forfaitaire d'impôt étranger
inexistante en l'absence de taxation des revenus à l'étranger
(1). (1) L'avocat général concluait également au rejet, mais à
la suite de la fin de non recevoir au moyen, soulevée par la défenderesse,
déduite de l'absence d'intérêt à la cassation en raison
d'une substitution de motif justifiant légalement la décision attaquée
et fondée sur ce que, en substance, à la fois au regard du texte de
l'article 22, § 1er, b, ainsi que de la logique historique de celui-ci,
le crédit d'impôt ne constituait pas une Q.F.I.E. au sens de l'article
37, alinéa 2, C.I.R. 1992.
Thésaurus Cassation:
IMPOTS SUR LES REVENUS - CONVENTIONS INTERNATIONALES
Mots libres:
IMPOTS SUR LES REVENUS - CONVENTIONS INTERNATIONALES Double imposition
Convention belgo-coréenne du 29 août 1977 Quotité forfaitaire
d'impôt étranger Portée
Bases légales:
Loi - 12-06-1992 - Art.37,al.2