Civil appeal dismissed; irregular service cured by proof of actual notice and appellate court's finding of intent.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal against a lower court ruling regarding irregular service of process. The appellant argued that citation was improperly served at an old address to a brother rather than the defendant personally. The court held that despite the formal irregularity, the appellate court found the defendant absent due to circumstances beyond his control, proving the legal purpose of notice was achieved. Consequently, the defect did not warrant nullification, and the appeal was dismissed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 33, 35, and 867 of the Judicial Code: A formal defect in service of process does not render an act null if the procedural goal of notifying the party has been substantively achieved.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.01.0150.N
V. E.,
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,
contre
BEMIDDELING-IMMOBILIËN-SYNDIC, s.p.r.l.
I. La décision attaquée
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2000 par la cour d'appel de Gand.
II. La procédure devant la Cour
Le conseiller Ernest Waûters a fait rapport.
L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.
III. Le moyen de cassation
IV. La décision de la Cour
Sur le moyen :
Attendu que, conformément à l'article 33, alinéa 1er, du Code judiciaire, la signification est faite à personne lorsque la copie de l'acte est remise en mains propres du destinataire ;
Que, conformément à l'article 35, alinéa 1er, de ce code, si la signification ne peut être faite à personne, elle a lieu au domicile ou, à défaut de domicile, à la résidence du destinataire ;
Qu'en vertu de l'article 35, alinéa 2, en cas de signification au domicile ou à la résidence, la copie de l'acte est remise à un parent, allié, préposé ou serviteur du destinataire ;
Attendu qu'il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que la citation n'a pas été signifiée à la personne du demandeur mais à son ancien domicile, où la copie de la citation a été remise à son frère ;
Attendu qu'en vertu de l'article 867 du Code judiciaire, l'omission ou l'irrégularité de la forme d'un acte ou de la mention d'une formalité ne peut entraîner la nullité, s'il est établi par les pièces de la procédure que l'acte a réalisé le but que la loi lui assigne ou que la formalité non mentionnée a, en réalité, été remplie ;
Que le juge d'appel a constaté que, " dans la citation en opposition, (le demandeur) (a) uniquement (mentionné) qu'en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, il n'avait pu être présent à l'audience introductive d'instance " et a ainsi indiqué que la citation avait atteint le demandeur, qui avait fait défaut pour des raisons étrangères à l'irrégularité de la citation ;
Qu'il s'ensuit que, bien que la signification fût irrégulière, le but que lui attache la loi a été atteint, à savoir la communication de la citation à la partie citée en vue de lui permettre d'exposer ses moyens de défense ;
Que ces motifs substitués justifient légalement l'arrêt attaqué ;
Que, fût-il fondé, le moyen ne saurait entraîner la cassation et est, dès lors, irrecevable ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, le président de section Robert Boes, les conseillers Ernest Waûters, Ghislain Londers et Albert Fettweis, et prononcé en audience publique du dix-huit décembre deux mille trois par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20031218.27