Belgian court dismisses appeal where vehicle used for road work is not considered part of traffic under mandatory insurance law.

N° C.02.0261.F

1. R. N.,

2. A. J.,

3. A. I.,

4. WINTERTHUR-EUROPE ASSURANCES, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, avenue des Arts, 56, inscrite au registre du commerce de Bruxelles sous le numéro 1.459,

demandeurs en cassation,

représentés par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile,

contre

C.G.U., société anonyme dont le siège social est établi à Auderghem, avenue Hermann-Debroux, 54,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile, prêtant son ministère en remplacement de feu Maître René Bützler.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 24 octobre 2001 par le tribunal de première instance de Neufchâteau, statuant en degré d'appel.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Sylviane Velu a fait rapport.

L'avocat général Xavier De Riemaecker a conclu.

III. Le moyen de cassation

Les demandeurs présentent un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

Articles 2, ,§ 1er, et 29bis, ,§ 1er, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, l'article 29bis, ,§ 1er, tel qu'il a été inséré dans la loi du 21 novembre 1989 par la loi du 30 mars 1994, article 54, et avant sa modification par la loi du 19 janvier 2001.

Décisions et motifs critiqués

Après avoir précisé que l'article 29bis, ,§ 1er, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs dispose qu'à l'exception des dégâts matériels, tous les dommages corporels résultant " d'un accident de 1a circulation " dans lequel est impliqué un véhicule automoteur, sont, hormis les dommages causés au conducteur, indemnisés par l'assureur qui couvre la responsabilité du propriétaire, du conducteur ou du détenteur de ce véhicule, 1e jugement attaqué confirme la décision du premier juge qui avait débouté les demandeurs de leurs actions contre la défenderesse, assureur R.C. auto du propriétaire et du conducteur du véhicule à l'origine de l'accident, aux motifs :

" qu'en l'espèce, il résulte de l'examen du dossier répressif déposé par les (demandeurs) qu'au moment de l'accident, 1e camion litigieux était manifestement utilisé dans une fonction d'exploitation, dès lors qu'il était accouplé à une finisseuse qui épandait du tarmac sur 1a chaussée ;

que la présence du chauffeur au volant du camion ne change rien, de même que 1a circonstance qu'au moment de l'accident la benne était en phase descendante ;

que 1e camion assuré par (la défenderesse) ne participait donc pas à la circulation ;

que dès lors c'est à bon droit que 1e premier juge a déclaré non fondées les prétentions des (demandeurs), (la défenderesse) ne couvrant pas 1e risque d'exploitation".

Griefs

L'article 29 bis, ,§ 1er, alinéa 1er, de la loi du 21 novembre 1989 énonce qu'en cas d'accident de la circulation impliquant un véhicule automoteur, l'assureur couvrant la responsabilité civile du conducteur ou du détenteur doit réparer les dommages corporels, y compris les dégâts aux vêtements, subis par les victimes ou leurs ayants droit.

Il apparaît des motifs ci-dessus reproduits que le jugement attaqué déduit de la circonstance que le camion litigieux était au moment des faits " utilisé dans une fonction d'exploitation", que l'accident litigieux n'était pas un accident de la circulation au sens de l'article 29bis, ,§ 1er, précité, dans lequel serait impliqué le camion.

Or, le seul fait que celui-ci était lors de l'accident utilisé comme engin d'exploitation ne saurait empêcher de considérer qu'il participait à la circulation et que les dommages causés aux victimes l'ont été par un véhicule en circulation sur la voie publique et donc couvert par l'assureur "R.C. auto" (cf. l'article 2, ,§ 1er, de la loi du 21 novembre 1989 qui subordonne la circulation des véhicules sur la voie publique à la souscription d'une assurance "R.C. auto").

A cet égard, le jugement attaqué relève en termes exprès qu'au moment de l'accident, le conducteur du camion "manoeuvrait" la benne et que le camion était "accouplé à une finisseuse qui épandait du tarmac sur 1a chaussée".

Le camion litigieux n'était donc pas utilisé uniquement à des fins d'exploitation mais était aussi en circulation sur la voie publique.

En décidant dès lors que le camion ne participait pas à la circulation et que l'accident n'est pas un accident de la circulation, le jugement viole les articles 2, ,§ 1er, et 29bis, ,§ 1er, de la loi du 21 novembre 1989 cités en tête du moyen.

IV. La décision de la Cour

Sur la fin de non-recevoir opposée par la défenderesse et déduite du défaut d'intérêt du moyen :

Attendu que l'examen de la fin de non-recevoir est lié à l'examen du moyen ;

Que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie ;

Sur le moyen :

Attendu que la notion de dommage causé à la victime d'un accident de la circulation, au sens de l'article 29bis, ,§ 1er, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, dans sa version applicable au litige, doit être appréciée au regard des articles 2, ,§ 1er, et 3, ,§ 1er, de cette loi ;

Que la portée de ces dernières dispositions doit être déterminée conformément à l'interprétation donnée par la Cour de justice Benelux, des articles 2, ,§ 1er, et 3, au contenu similaire, des Dispositions communes annexées à la Convention Benelux du 24 mai 1966 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs ;

Attendu qu'en son arrêt rendu le 23 octobre 1984 en la cause A 83/2, la Cour de justice Benelux a dit pour droit que la responsabilité de dommages résultant des manoeuvres d'un véhicule automoteur sans qu'il y ait de la part de celui-ci participation à la circulation, ne constitue pas une responsabilité qui doit être couverte en vertu de l'article 3, ,§ 1er, des Dispositions communes annexées à la Convention Benelux du 24 mai 1966 ; que la circonstance que les dommages sont causés par un véhicule automoteur qui n'est pas conçu, ou ne l'est pas uniquement, pour le transport de personnes ou de choses sur des routes ou des terrains, mais pour servir, exclusivement ou non, d'engin destiné à réaliser des opérations autres que pareil transport, et que ces dommages sont causés alors que le véhicule automoteur est utilisé ainsi en tant qu'engin, n'empêche pas de considérer que le véhicule automoteur participait à la circulation à ce moment-là ; qu'en particulier, lorsqu'en se déplaçant sur une voie publique ou un terrain au sens de l'article 2, ,§ 1er, desdites Dispositions communes, le véhicule automoteur cause des dommages d'une manière qui est caractéristique des dommages provoqués par les véhicules automoteurs dans la circulation, le fait de l'utilisation concomitante du véhicule automoteur comme engin, au sens précité, ne saurait empêcher de considérer que les dommages ont été causés dans la circulation ; que, cependant, il n'y a pas lieu de décider que tel est le cas lorsque les déplacements du véhicule automoteur ne peuvent raisonnablement être envisagés que comme une partie des manoeuvres liées à l'utilisation du véhicule automoteur en tant qu'" engin " et que les dommages n'ont pas été causés d'une manière qui, pour le reste, est caractéristique des dommages provoqués par les véhicules automoteurs dans la circulation ;

Attendu que le jugement attaqué constate que feu Alex André, mari de la première demanderesse et père des deuxième et troisième demandeurs, travaillait en tant qu' " ouvrier finisseur " pour une société chargée de la réfection du revêtement d'une chaussée, qu'alors que la benne du camion assuré par la défenderesse était en position haute et que la manoeuvre de descente était en cours, il a été électrocuté au moment où il a empoigné la main courante de la " finisseuse ", attachée à ce camion, qui épandait du tarmac sur la chaussée, et que l'accident a été provoqué par un arc électrique dû au rapprochement de la benne et d'une ligne à haute tension ;

Que le jugement attaqué énonce que, " par accident de la circulation, il faut entendre, lorsqu'il s'agit de circulation automobile, tout sinistre survenant par le fait que les personnes en cause et/ou le ou les conducteurs de véhicules intéressés accomplissent une des activités ou effectuent un des mouvements visés par le règlement général de la police de la circulation routière édicté par l'arrêté royal du 1er décembre 1975 ou par toute autre réglementation ayant pour objet d'organiser la bonne fin de la circulation générale sur la voie publique et en ses abords " et cite un exemple de lésions subies par la passagère d'une voiture qui ne résultent pas d'un accident de la circulation ;

Qu'il considère " qu'au moment de l'accident, le camion litigieux était manifestement utilisé dans une fonction d'exploitation, dès lors qu'il était accouplé à une finisseuse qui épandait du tarmac sur la chaussée " ;

Qu'il ressort du contexte de cette énonciation que le jugement attaqué considère ainsi que, lors de la survenance de l'accident, le camion n'effectuait que des manoeuvres liées à son utilisation en tant qu' " engin " et que les dommages n'ont pas été causés d'une manière qui est caractéristique des dommages provoqués par les véhicules automoteurs dans la circulation ;

Que, par ces énonciations, le jugement attaqué justifie légalement sa décision que le camion de la défenderesse ne participait pas à la circulation ;

Que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de cinq cent quarante euros huit centimes envers la partie demanderesse et à la somme de cent soixante euros cinquante-quatre centimes envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Claude Parmentier, les conseillers Christian Storck, Didier Batselé, Christine Matray et Sylviane Velu, et prononcé en audience publique du cinq décembre deux mille trois par le président de section Claude Parmentier, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20031205.27