Belgian court dismisses appeal on possession claim where good faith was lost upon discovering a will.

N° C.00.0419.F

1. B. R.,

2. D. J.B. et

3. O. J.,

4. D. G.,

venant aux droits de M. C.,

demandeurs en cassation,

représentés par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, boulevard Emile de Laveleye, 14, où il est fait élection de domicile,

contre

1. V. J. J.,

2. V. M., boulevard des Cinq Communes, 1130,

venant aux droits de J. M.,

3. M. M.,

défendeurs en cassation,

représentés par Maître Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est fait élection de domicile.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 15 avril 1999 par le tribunal de première instance de Bruxelles, statuant en degré d'appel.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Christian Storck a fait rapport.

L'avocat général Xavier De Riemaecker a conclu.

III. Les moyens de cassation

Les demandeurs présentent trois moyens libellés dans les termes suivants :

1. Premier moyen

Dispositions légales violées

- articles 549, 550, 578, 582 et 584 du Code civil ;

- articles 1370 et 1371 du Code judiciaire.

Décisions et motifs critiqués

Le jugement attaqué, après avoir constaté que la dame C. a cité l'auteur des deux premiers défendeurs et la troisième défenderesse " devant le premier juge dans le cadre d'une action possessoire et plus précisément une complainte telle qu'elle est visée par l'article 1370 du Code judiciaire " et estimé que le premier juge avait " fait droit à cette action comme le demandait (la dame C.), ce que (la dame J. M. et la troisième défenderesse) ne contest(ai)ent plus ", déboute la dame C. de son appel contre l'auteur des deux premiers défendeurs et contre la troisième défenderesse aux motifs

" (que le premier juge) a, par ailleurs, néanmoins estimé que, depuis la découverte du testament, 1a possession de (la dame C.) était devenue équivoque ;

qu'il est de jurisprudence constante que 1e moindre doute sur l'existence du droit de propriété élimine la bonne foi, laquelle suppose une erreur, mais une erreur excusable ; (qu') i1 s'ensuit que tout doute relativement au droit possédé est exclusif de la bonne foi : la bonne foi consiste dans la croyance pleine et entière où se trouve le possesseur, au moment de son acquisition, que celui dont i1 tient la chose en était 1e véritable propriétaire, s'il s'agit de l'acquisition de la propriété, ou qu'il était le véritable titulaire du droit transmis, s'il s'agit d'un autre droit, comme un usufruit ou un droit d'emphytéose (...) ;

que, dès lors, le premier juge a pu estimer qu'en vertu des articles 549 et 550 du Code civil, qui disposent que le possesseur n'a droit aux fruits que lorsqu'il est de bonne foi et qu'il cesse d'être de bonne foi du moment où les vices de son titre lui sont connus, (la dame C.) qui, par la prise de connaissance du testament, devait connaître le vice du titre évoqué, ne pouvait plus être considérée comme étant de bonne foi ;

qu'en l'occurrence, les fruits ne pouvaient plus lui en être attribués ",

et, s'il se les approprie, aux motifs du premier juge

" que, pour pouvoir bénéficier de 1a protection de l'action possessoire, la possession invoquée doit notamment être conforme à l'article 2229 du Code civil et être non équivoque ; que, depuis la découverte du testament, la possession est devenue équivoque ; (...) qu'en vertu de l'article 549 du Code civil, le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi : dans 1e cas contraire, il est tenu de rendre les produits avec la chose au propriétaire qui la revendique ; que l'article 550 du même code précise que : 'Le possesseur est de bonne foi quand il possède comme propriétaire, en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices. Il cesse d'être de bonne foi du moment que les vices sont connus' ; (...) qu'il résulte de ces dispositions que (la dame C.), qui connaît actuellement parfaitement les vices du titre qu'elle invoque, ne saurait plus être considérée comme étant de bonne foi ; qu'en l'occurrence, la possession concerne l'usufruit, dont les fruits ne peuvent (lui) être attribués (...) ; que, dès lors, l'action ne saurait tout au plus mener qu'à une reconnaissance pro forma de la qualité d'usufruitière, tout en interdisant à (la dame C.), qui n'est plus de bonne foi, d'en recueillir les fruits ; que, dès lors, même que l'action doit être accueillie en son principe, elle ne saurait avoir l'effet que tente d'y donner (la dame C.) ".

Griefs

En vertu des articles 578, 582 et 584 du Code civil, l'usufruit donne à son titulaire le droit de recueillir les fruits du bien ; l'article 1370 du Code judiciaire accorde à celui dont la possession a été troublée une action possessoire dont l'effet, si les conditions d'application de cet article sont réunies, est que le possesseur recouvre le droit réel qu'il possédait avec tous ses attributs ; en matière d'usufruit, ceux-ci comprennent nécessairement la restitution des fruits ; les effets de l'action sont les mêmes, que le possesseur soit ou non de bonne foi au sens des articles 549 et 550 du Code civil. S'il doit être interprété en ce sens qu'il admet que les conditions légales de l'action possessoire sont réunies mais décide que l'action de la dame C. ne peut avoir d'autre effet qu' " une reconnaissance pro forma de la qualité d'usufruitière tout en interdisant (à celle-ci), qui n'est plus de bonne foi, d'en recueillir les fruits ", le jugement attaqué méconnaît les effets de l'action possessoire qui, lorsque la possession porte sur un droit d'usufruit, emporte la restitution des fruits, violant, partant, les articles 578, 582, 584 du Code civil et 1370 du Code judiciaire. En outre, en appliquant aux effets de l'action possessoire le critère permettant de déterminer si, dans le cadre de l'action pétitoire, le possesseur doit restituer les fruits au véritable titulaire du droit, le jugement confond les deux actions en violation de l'article 1371 du Code judiciaire. Enfin, dans la mesure où il applique illégalement au litige les articles 549 et 550 du Code civil, le jugement méconnaît également ces dispositions légales.

2. Deuxième moyen

Dispositions légales violées

- articles 549, 550 et 2229 du Code civil ;

- article 1370 du Code judiciaire.

Décisions et motifs critiqués

Le jugement attaqué décide que les conditions d'application de l'article 1370 du Code judiciaire ne sont pas réunies et déboute en conséquence la dame C. de l'action possessoire qu'elle dirigeait contre l'auteur des deux premiers défendeurs et contre la troisième défenderesse aux motifs

" (que le premier juge) a (...) estimé que depuis la découverte du testament, la possession de (la dame C.) était devenue équivoque ;

qu'il est de jurisprudence constante que le moindre doute sur l'existence du droit de propriété élimine la bonne foi, laquelle suppose une erreur, mais une erreur excusable ; (qu') il s'ensuit que tout doute relativement au droit possédé est exclusif de la bonne foi : la bonne foi consiste dans la croyance pleine et entière où se trouve le possesseur, au moment de son acquisition, que celui dont il tient la chose en était le véritable propriétaire, s'il s'agit de l'acquisition de la propriété, ou qu'il était le véritable titulaire du droit transmis, s'il s'agit d'un autre droit, comme un usufruit ou un droit d'emphytéose (...) ;

que, dès lors, le premier juge a pu estimer qu'en vertu des articles 549 et 550 du Code civil, qui disposent que le possesseur n'a droit aux fruits que lorsqu'il est de bonne foi et qu'il cesse d'être de bonne foi du moment où les vices de son titre lui sont connus, (la dame C.) qui, par la prise de connaissance du testament, devait connaître le vice du titre évoqué, ne pouvait plus être considérée comme étant de bonne foi ;

qu'en l'occurrence, les fruits ne pouvaient plus lui en être attribués ",

et, s'il se les approprie, aux motifs du premier juge

" que, pour pouvoir bénéficier de la protection de l'action possessoire, 1a possession invoquée doit notamment être conforme à l'article 2229 du Code civil et être non équivoque ; que, depuis la découverte du testament, la possession est devenue équivoque ; (...) qu'en vertu de l'article 549 du Code civil, le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans 1e cas où i1 possède de bonne foi : dans le cas contraire, il est tenu de rendre les produits avec la chose au propriétaire qui la revendique ; que l'article 550 du même code précise que : 'Le possesseur est de bonne foi quand il possède comme propriétaire, en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices. I1 cesse d'être de bonne foi du moment que les vices sont connus' ; (...) qu'il résulte de ces dispositions que (la dame C.), qui connaît actuellement parfaitement les vices du titre qu'elle invoque, ne saurait plus être considérée comme étant de bonne foi ; qu'en l'occurrence, la possession concerne l'usufruit, dont les fruits ne peuvent (lui) être attribués (...) ; que, dès lors, l'action ne saurait tout au plus mener qu'à une reconnaissance pro forma de 1a qualité d'usufruitière, tout en interdisant à (la dame C.), qui n'est plus de bonne foi, d'en recueillir les fruits ; que, dès lors, même que l'action doit être accueillie en son principe, elle ne saurait avoir l'effet que tente d'y donner (la dame C.) ".

Griefs

L'article 1370 du Code judiciaire accorde à celui dont la possession a été troublée une action indépendante de sa bonne foi, exigence qui n'est prévue par cette disposition ni directement ni par le renvoi à l'article 2229 du Code civil ; en effet, la possession n'est équivoque au sens de cet article 2229 que lorsque les actes qui la constituent peuvent être la manifestation d'un droit autre que celui qui fait l'objet de la prétention du possesseur ; une possession ne devient pas équivoque parce qu'il est porté à la connaissance du possesseur qu'une autre personne se prétend titulaire du droit litigieux. S'il doit être interprété en ce sens qu'il décide que l'action possessoire ne peut être accueillie parce que la dame C. est de mauvaise foi et que sa possession est équivoque, le jugement méconnaît la notion légale d'équivoque, violant, partant, l'article 2229 du Code civil et, en subordonnant l'action possessoire à une condition, la bonne foi, que ne comprend pas l'article 1370 du Code judiciaire, il viole cette disposition légale de même que les articles 549 et 550 du Code civil qu'il applique illégalement au litige.

3. Troisième moyen

Dispositions légales violées

- articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil ;

- article 149 de la Constitution.

Décisions et motifs critiqués

Le jugement attaqué déboute la dame C. de son appel en tant qu'il était dirigé contre le dispositif disant irrecevable son action contre l'auteur des deux premiers défendeurs, par tous ses motifs considérés ici comme intégralement reproduits.

Griefs

Devant le premier juge, la dame C. avait dirigé son action possessoire à la fois contre la troisième défenderesse et contre l'auteur des deux premiers défendeurs. Dans les conclusions déposées par elle devant le premier juge, elle faisait valoir à l'appui de sa demande contre la dame J. M. que celle-ci avait " fait cesser le service des revenus tirés du droit d'usufruit, comme en fait preuve la lettre du 19 décembre 1996 de l'avocat T. agissant en qualité de conseil (de cette dame), laquelle a pris la décision de suspendre tout payement (à la dame C.), tout en conservant par devers elle les montants ainsi retenus dans l'attente d'instructions communes ; (qu') il s'agit là d'une voie de fait, qui trouble sa possession paisible depuis de nombreuses années " . Elle en déduisait que la dame J. M. " sera donc tenue, avec sa nièce et pour elle, le cas échéant ". Le premier juge avait dit pour droit que " l'action (n') était pas recevable en ce qui concerne (la dame J. M.) ". En appel, ainsi que le constate le jugement attaqué, la dame C. reprochait à la dame J. M. et à la troisième défenderesse " d'avoir fait cesser 1e service des revenus tirés du droit d'usufruit, (la troisième défenderesse) en sollicitant la cessation des payements entre les mains de (la dame C.) et la dame J. M. en se conformant à ses instructions et en s'acquittant purement et simplement en mains de sa nièce ". Dans ses conclusions d'appel, la dame C. rappelait que la voie de fait reprochée à la dame J. M. était d'avoir fait cesser le service des revenus tirés du droit d'usufruit et que la preuve de ces agissements devait être trouvée dans la lettre de l'avocat T. du 19 décembre 1996.

3.1. Première branche

Si, par la considération que le premier juge a fait droit à l'action possessoire " comme le demandait (la dame C.) ", le tribunal a entendu dire que celle-ci n'avait devant le premier juge dirigé son action possessoire que contre la troisième défenderesse, le jugement ne lit pas dans la citation originaire et les conclusions de la dame C. prises devant le premier juge ce qui s'y trouve, violant, partant, la foi qui leur est due (violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil). En outre, à défaut de rencontrer la défense circonstanciée de la dame C. quant à l'existence d'une voie de fait dans le chef de la dame J. M. justifiant que l'action possessoire soit accueillie également contre cette dernière, le jugement attaqué n'est pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution).

3.2. Seconde branche

S'il doit être interprété en ce sens qu'il décide que le premier juge a dit l'action recevable et fondée en son principe contre l'auteur des deux premiers défendeurs, le jugement lit dans la décision du premier juge le contraire de ce qui s'y trouve, violant, partant, la foi qui lui est due (violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil).

IV. La décision de la Cour

Sur la fin de non-recevoir opposée au pourvoi par les défendeurs et déduite du défaut de droit, de qualité et d'intérêt des demandeurs :

Attendu que le jugement attaqué statue sur l'action possessoire de M. C., décédée le 11 juin 1999, tendant à la cessation du trouble menaçant sa possession de l'usufruit d'une quotité de deux immeubles qui appartenaient à J. M.et à la seconde défenderesse, et, en conséquence, au paiement de la portion des fruits produits par ces immeubles qui eût dû lui revenir en l'absence de ce trouble ;

Attendu que, sans doute, l'usufruit qui, en vertu de l'article 617 du Code civil, s'éteint par la mort de l'usufruitier n'est, comme le soutiennent les défendeurs, pas transmissible par son bénéficiaire ;

Attendu que, toutefois, la procédure introduite par ou contre une partie est, en règle, après son décès, poursuivie par ses héritiers qui, d'ailleurs, lui succèdent dans ses droits et obligations ;

Attendu que les demandeurs, légataires universels de M. C., pouvaient, après le décès de celle-ci, attaquer par un pourvoi en cassation le jugement rejetant sa complainte ;

Sur la fin de non-recevoir opposée au pourvoi par les deux premiers défendeurs et déduite de ce que les demandeurs n'ont, dans le délai prescrit par l'article 1073 du Code judiciaire, éventuellement prolongé conformément à l'article 1074 de ce code, produit à l'appui de leur recours aucun acte établissant légalement le décès de J. M., en cause de qui statue le jugement attaqué, et la qualité d'héritiers de celle-ci qui leur est prêtée dans la requête :

Attendu qu'en vertu de l'article 1100 du Code judiciaire, les pièces produites à l'effet de justifier de l'admissibilité du pourvoi peuvent l'être jusqu'au jour de l'audience ;

Attendu que les demandeurs ont déposé le 11 avril 2001 au greffe de la Cour un extrait de l'acte de l'état civil constatant le décès de J. M., survenu le 26 janvier 2000 ;

Que, ce décès étant ainsi légalement établi devant la Cour, la contestation que soulèvent les deux premiers défendeurs, qui ne dénient pas être les héritiers de J. M. mais se bornent à prétendre que les demandeurs ne l'établissent pas, ne justifie pas la surséance de l'examen du pourvoi ;

Sur la fin de non-recevoir opposée au pourvoi par la seconde défenderesse et déduite de ce que, si le pourvoi est irrecevable à l'égard des deux premiers défendeurs, il l'est aussi à son égard en raison de l'indivisibilité du litige :

Attendu que la fin de non-recevoir, qui est déduite de celle qu'ont opposée au pourvoi les deux premiers défendeurs, n'eût eu d'objet que si celle-ci avait été fondée ;

Que les fins de non-recevoir ne peuvent être accueillies ;

Sur les deux premiers moyens :

Sur la fin de non-recevoir opposée aux moyens par les défendeurs et déduite de leur nouveauté :

Attendu que le premier juge a décidé que, la possession dont elle demandait la protection fût-elle établie, M. C. ne pouvait obtenir les fruits à la perception desquels tendait sa complainte parce qu'elle n'était pas de bonne foi ;

Attendu que, devant le tribunal d'appel, M. C., qui a admis que la protection possessoire " n'est (...) accordée qu'au possesseur de bonne foi ", n'a pas contesté qu'elle dût être de bonne foi pour triompher en sa demande mais a soutenu être de bonne foi ;

Attendu que les moyens, étrangers à toute disposition légale d'ordre public ou impérative, sont dirigés contre une décision du jugement attaqué conforme à une décision du jugement dont appel que l'auteur des demandeurs n'a pas critiquée devant les juges d'appel ;

Que la fin de non-recevoir est fondée ;

Sur le troisième moyen :

Quant à la première branche :

Attendu que le jugement attaqué, qui constate que M. C. " a cité (J. M. et la seconde défenderesse) devant le premier juge dans le cadre d'une action possessoire ", ne considère pas que cette action n'aurait été dirigée que contre la seconde défenderesse ;

Attendu que, pour le surplus, devant les juges d'appel, M. C. a développé à l'appui de sa demande les mêmes moyens contre J. M. et contre la seconde défenderesse ;

Que, par les motifs du jugement attaqué que reproduisent les deux premiers moyens, les juges d'appel ont indiqué les raisons pour lesquelles M. C. ne pouvait, à leur estime, obtenir les fruits qu'elle réclamait ;

Que, dès lors, ils n'étaient pas tenus de répondre aux conclusions de cette partie soutenant que J. M.

avait commis une voie de fait justifiant que son action possessoire fût également accueillie contre elle, ces conclusions étant devenues sans pertinence en raison de leur décision sur le fondement de cette action ;

Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli ;

Quant à la seconde branche :

Attendu que, dirigé contre un motif qui, dans l'interprétation qu'il lui prête, ne constitue pas le soutien d'une décision du jugement attaqué infligeant grief aux demandeurs, le moyen, en cette branche, est dénué d'intérêt, partant, comme le soutiennent les défendeurs, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de sept cent quarante-deux euros soixante-six centimes envers les parties demanderesses et à la somme de cent septante-neuf euros soixante-cinq centimes envers les parties défenderesses.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Claude Parmentier, les conseillers Christian Storck, Didier Batselé, Christine Matray et Sylviane Velu, et prononcé en audience publique du cinq décembre deux mille trois par le président de section Claude Parmentier, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20031205.23