Criminal appeal dismissed because opposition filed against prior judgment rendered the current appeal moot.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal against two default judgments from the Tribunal Correctionnel of Nivelles. The defendant had previously filed an opposition against the November 2002 judgment, which was accepted by the July 2003 judgment. Consequently, the court ruled that the appeal against the first judgment was without object, while the second judgment was upheld as legally sound and procedurally correct.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode of Criminal Procedure, Art. 413; Art. 414: An appeal against a judgment is without object if the defendant has already filed an opposition against a prior judgment of the same court, thereby rendering the current judgment a result of that opposition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.03.1242.F
A. E.,
prévenu,
demandeur en cassation.
I. La décision attaquée
Le pourvoi est dirigé contre deux jugements rendus par défaut respectivement le 13 novembre 2002 et le 10 juillet 2003 par le tribunal correctionnel de Nivelles, statuant en degré d'appel.
II. La procédure devant la Cour
Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport.
L'avocat général Jean Spreutels a conclu.
III. La décision de la Cour
A) En tant que le pourvoi est dirigé contre le jugement du 13 novembre 2002 :
Attendu que, dès lors que l'opposition formée par le demandeur contre ce jugement a été reçue par celui du 10 juillet 2003, le pourvoi est sans objet ;
B) En tant que le pourvoi est dirigé contre le jugement du 10 juillet 2003 :
Attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxés à la somme de soixante-trois euros trente-neuf centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Marc Lahousse, président de section, Francis Fischer, Jean de Codt, Frédéric Close et Benoît Dejemeppe, conseillers, et prononcé en audience publique du trois décembre deux mille trois par Marc Lahousse, président de section, en présence de Jean Spreutels, avocat général, avec l'assistance de Jacqueline Pigeolet, greffier.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20031203.9