Court of Cassation allows partial claim for pension reduction distinct from lost income damages under tort law.

N° P.03.0890.F

1. J. P.,

2. J. J., .

3. D. M., .

parties civiles,

demandeurs en cassation,

les premier et troisième représentés par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. E. J., U., L., C., R., .

prévenu,

2. SMAP.

partie intervenue volontairement,

défendeurs en cassation.

I. La décision attaquée

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 8 mai 2003 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Paul Mathieu a fait rapport.

L'avocat général Jean Spreutels conclu.

III. Les moyens de cassation

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- Articles 1382 et 1383 du Code civil.

Décisions et motifs critiqués

La cour d'appel décide que le dommage subi par la demanderesse suite à l'accident dont fut victime son fils Patrick J. le 7 août 1991 s'élève à 80.559,93 EUR. Ce montant total se compose de 31.899, 89 EUR pour frais et débours, 9.915, 74 EUR pour préjudice moral, 26.349,62 EUR pour perte de revenus et 12.394, 68 EUR pour la perte d'une chance de retrouver un emploi.

Après déduction des provisions payées à la demanderesse, (les défendeurs) sont ainsi condamnés à lui payer la somme de 4.295, 78 EUR, augmentée des intérêts compensatoires et moratoires, sous déduction des intérêts créditeurs afférents aux provisions versées.

La cour d'appel condamne ainsi (les défendeurs) in solidum à payer à la demanderesse une indemnité de 26.349,62 EUR pour " les conséquences financières de la perte d'emploi " et fonde cette décision sur les motifs suivants :

" Attendu que le lien de causalité entre l'accident et la perte d'emploi de la partie civile ne fait pas l'objet de contestation ;

Attendu, tout d'abord, que la fin de son indemnité de préavis se situe le 20 septembre 1991 et non le 1er septembre 1991 ; c'est donc à dater du 21 septembre 1991 que commence le dommage invoqué ;

Attendu que ce dommage se termine, ainsi que l'a justement exposé le premier juge, après le retour de la victime chez elle, soit le 29 mai 1994, puisque, au-delà de cette date, la présence de la partie civile n'est plus requise auprès de son fils, l'aide d'une tierce personne étant prévue et indemnisée depuis lors ;

Attendu que le premier juge a donc justement considéré que le dommage se justifiait pour une période de 32 mois ;

Attendu que, compte tenu de l'attestation de l'employeur et du relevé unilatéral établi par la partie civile le 6 juillet 1996, il apparaît que l'on peut admettre un salaire de base annuel de référence de l'ordre de 600.000 fb., soit 50.000 fb. par mois ;

Attendu que, pour 32 mois, le dommage serait donc de 50.000 x 32 = 1.600.000 fb.;

Attendu qu'il apparaît, toutefois, que la partie civile a perçu des allocations de chômage de

- 1991 : 80.400 fb.

- 1992 : 269.670 fb.

- 1993 : 115.356 fb.

- 1994 : 171.919 fb., soit à retenir jusqu'en mai 1994 (x 5/12) : 71.633 fb.

Attendu que le dommage admissible pour les trente deux mois retenus est donc de 1.600.000 fb - (80.400 + 269.670 + 115.356 + 71.633) = 1.062.941 fb ou 26.349,62 euros" (arrêt, pp. 16-17).

La cour d'appel condamne (les défendeurs) à payer également à la demanderesse la somme de 12.394,68 EUR pour la "perte de chance de trouver un emploi" et se réfère à ce sujet aux motifs du premier juge (arrêt, p. 17, n° 2), selon lesquels :

"Attendu que le tribunal considère à la suite des développements effectués ci-avant qu'il convient de se positionner à la date du 28 mai 1994 pour l'examen de ce préjudice, cette date étant celle à partir de laquelle la partie civile aurait pu reprendre une activité salariée ;

Qu'âgée de 45 ans à cette date et justifiant d'un passé professionnel long et régulier au sein de la même entreprise, il est déraisonnable de penser que la voie du marché du travail ne lui était pas définitivement fermée ;

Que force est de constater qu'elle ne produit la preuve d'aucune démarche effectuée en vue de sa réinsertion professionnelle ;

Qu'à la lumière des différents éléments de la cause, il convient d'arbitrer forfaitairement ce dommage à la somme de 500.000 frs" (jugement, p. 19, b).

La cour d'appel refuse par contre d'accorder à la demanderesse une indemnité pour le dommage qui résulte de l'incidence de sa perte d'emploi suite à l'accident de son fils, sur sa pension de retraite.

La cour d'appel rejette sur les motifs suivants cette demande tendant à obtenir une indemnité de 87.000 EUR :

"Attendu que la partie civile a été indemnisée ci-avant pour la perte de revenus encourue pendant la période admissible, outre une indemnité pour perte de chance de retrouver ultérieurement un emploi ;

Attendu que seuls ces montants sont dès lors justifiés pour indemniser la partie civile des conséquences effectives admissibles de l'accident sur son profil économique ;

Attendu qu'il a été relevé ci-dessus qu'il ne pouvait y avoir cumul entre l'indemnisation d'une perte de revenus et l'indemnisation d'une diminution de la pension de retraite ultérieure, s'agissant du même dommage ;

Attendu que la réclamation a, dès lors, justement été rejetée" (arrêt, p. 17, n° 3).

La cour d'appel décide également que "si les dommages-intérêts dus en raison de la perte de revenus subie par la victime d'un accident et la pension de retraite de la victime ont une cause et un objet distincts, l'indemnité due en raison de la perte de revenus et l'indemnité due en raison de la diminution de la pension de retraite résultant de l'accident ont la même cause, à savoir la faute commise par le tiers responsable, et tendent à la réparation du même dommage (cons. Cass. 29.05.1974, Pas. 1974, 1, 1000; Cass. 13.05.1970, Pas. 1970, 1, 804)" (arrêt, p. 5, in medio).

Griefs

1. En vertu des articles 1382 et 1383 du Code civil, tout fait quelconque, négligence ou imprudence de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

Ces dispositions légales obligent celui qui a commis une faute à réparer l'entièreté du dommage qui en est la conséquence.

2. Lorsqu'une personne perd son emploi suite à la faute commise par un tiers, celui-ci est tenu de réparer tout le dommage qui en résulte.

De la perte d'emploi peuvent résulter différents dommages : non seulement la perte de revenus et la perte de la chance de retrouver un nouvel emploi, mais également la diminution de la pension de retraite à laquelle la victime aura droit à l'avenir. La pension de retraite étant calculée en tenant compte de la période durant laquelle l'intéressé a travaillé et de sa rémunération, la circonstance que l'intéressé n'a pas travaillé pendant une certaine période suite à la faute d'un tiers, aura une incidence négative sur le montant de sa pension de retraite.

Le dommage qui résulte ainsi de la diminution du montant de la pension de retraite suite au fait que l'intéressé n'a pas travaillé pendant un certain temps en raison d'un accident causé par un tiers, constitue un préjudice qui trouve sa cause dans la faute de ce tiers; il s'agit d'un dommage distinct du dommage qui résulte de la perte de revenus ou de la perte d'une chance de retrouver un emploi.

Il s'agit dès lors d'un dommage réparable au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil.

3. La demanderesse demandait en l'espèce de condamner (les défendeurs) à lui payer, outre une indemnité pour perte de revenus suite à son licenciement et une indemnité pour la perte d'une chance de retrouver un nouvel emploi, une indemnité pour l'incidence négative de sa perte d'emploi sur sa pension de retraite :

"Que, comme il a été précisé à diverses reprises, la concluante avait 18 années d'ancienneté au moment de son licenciement, dans le cadre d'une société qui reste dynamique et présente sur le marché ;

Qu'elle n'avait aucune raison de perdre son emploi, sans l'intervention d'un élément extérieur ;

Attendu qu'il est incontestable que le manque d'années d'activité aura une incidence sur le montant de la pension ;

Qu'il en va là d'un préjudice certain, et non pas d'un préjudice éventuel ou hypothétique, même si le montant de la perte est difficilement chiffrable avec précision;

Que le principe du dommage étant certain, son quantum devra être fixé ex aequo et bono ;

Qu'une somme de (87.000,00 EUR) apparaîtra à cet égard comme raisonnable voire extrêmement modérée" (conclusions d'appel, déposées à l'audience de la cour d'appel du 17 mars 2003, p. 16, n° 2.3.3 et pp. 18-19).

4. C'est à tort que la cour d'appel se réfère aux arrêts de (la) Cour des 29 mai 1974 et 13 mai 1970 pour décider que "si les dommages-intérêts dus en raison de la perte de revenus subie par la victime d'un accident et la pension de retraite de la victime ont une cause et un objet distincts, l'indemnité due en raison de la perte de revenus et l'indemnité due en raison de la diminution de la pension de retraite résultant de l'accident ont la même cause, à savoir la faute commise par le tiers responsable, qui tendent à la réparation du même dommage" (arrêt, p. 5, in medio et p. 17, n° 3, troisième alinéa).

Il est en effet exact que la victime d'un accident ne peut obtenir, pour la même période, une indemnité pour perte de revenus professionnels et une indemnité pour la diminution de sa pension de retraite.

Ainsi, si la victime d'un accident reçoit à vie d'un assureur-loi une rente annuelle pour perte de revenus professionnels, elle ne peut obtenir une indemnité pour diminution de sa pension de survie si la pension de survie à laquelle elle aurait eu droit si elle n'avait pas été victime d'un accident ne dépasse pas la somme de la pension de survie réduite à laquelle elle a

effectivement droit et de la rente qui lui est accordée pour la perte de revenus professionnels.

L'indemnité pour perte de revenus et celle pour diminution de pension ont en effet toutes deux la même cause, à savoir la faute du tiers responsable, et tendent à la réparation du même dommage, à savoir la perte d'une partie du salaire ou de la pension qui le remplace.

Le fait que la victime d'un accident causé par la faute d'un tiers ne peut obtenir, pour la même période, une indemnité pour perte de revenus professionnels et une indemnité pour diminution de sa pension, n'empêche pas que la victime peut subir un dommage suite à la perte de revenus professionnels durant sa vie professionnelle active et un dommage suite à la diminution de sa pension de retraite après sa vie professionnelle active, c'est-à-dire durant la période professionnelle active, c'est-à-dire durant la période post-professionnelle.

Il s'agit de deux dommages distincts qui doivent en vertu des articles 1382 et 1383 du Code civil chacun être indemnisés par le tiers responsable.

5. Le dommage matériel que la demanderesse a subi pendant la période de 32 mois du 20 septembre 1991 (fin de son préavis) jusqu'au 29 mai 1994 (fin de l'hospitalisation de son fils), évalué par la cour d'appel à 32 fois son salaire mensuel, sous déduction des allocations de chômage reçues pendant cette période, soit 26.349, 62 EUR, et le dommage qu'elle a subi suite à la perte d'une chance de retrouver un emploi, évalué à 12.394,68 EUR, sont dès lors distincts du dommage suite à la diminution de sa pension de retraite ultérieure.

La décision selon laquelle la demanderesse ne peut obtenir une indemnité pour la diminution de sa pension de retraite ultérieure parce qu'il lui est accordée une indemnité pour la perte de revenus pendant la période du 20 septembre 1991 jusqu'au 29 mai 1994 et une indemnité pour la perte d'une chance de retrouver à la date du 29 mai 1994 un nouvel emploi, méconnaît dès lors la notion légale de " dommage " et les articles 1382 et 1383 du Code civil.

IV. La décision de la Cour

A. Sur le pourvoi de P. J. :

Attendu que le demandeur se désiste, sans acquiescement, de son pourvoi ;

B. Sur le pourvoi de J. J. :

Attendu que le demandeur ne fait valoir aucun moyen ;

C. Sur le pourvoi de M. D. :

Sur le moyen :

Attendu qu'en vertu des articles 1382 et 1383 du Code civil, celui qui, par sa faute, a causé un dommage à autrui est tenu de le réparer et la victime a droit, en règle, à la réparation intégrale du préjudice qu'elle a subi ;

Attendu que la perte de revenus professionnels que subit la victime en raison de l'accident causé par la faute d'un tiers et la réduction du montant de la pension de retraite résultant de cette perte de revenus constituent des dommages distincts ;

Attendu que, pour refuser d'indemniser la demanderesse du préjudice résultant " d'une diminution de la pension de retraite ultérieure ", l'arrêt attaqué énonce " qu'il ne (peut) y avoir cumul entre l'indemnisation d'une perte de revenus et l'indemnisation de (cette) diminution (...), s'agissant du même dommage " ;

Qu'ainsi, l'arrêt viole les articles 1382 et 1383 précités ;

Que le moyen est fondé ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Décrète le désistement du pourvoi de P. J. ;

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur la demande de M. D. relative au dommage résultant de la diminution de la pension de retraite ultérieure ;

Rejette le pourvoi de J. J. et le surplus du pourvoi de M. D. ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne P. J. et J. J. aux frais de leur

pourvoi ;

Condamne M. D. aux trois-quarts des frais de son pourvoi et chacun des défendeurs à un huitième desdits frais ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Mons, chambre correctionnelle ;

Lesdits frais taxés à la somme de trois cent soixante-huit euros quatre-vingt-deux centimes, dont quatre-vingt euros cinquante-cinq centimes dus et deux cent quatre-vingt-huit euros vingt-sept centimes payés par les demandeurs.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Francis Fischer, conseiller faisant fonction de président, Jean

de Codt, Frédéric Close, Paul Mathieu et Benoît Dejemeppe, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-neuf novembre deux mille trois par Francis Fischer, conseiller faisant fonction de président, en présence de Jean Spreutels, avocat général, avec l'assistance de Jacqueline Pigeolet, greffier.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20031119.9