Court dismisses recusal and perjury claims against a judge for prior proceedings and alleged bias.

N° P.03.1472.F

L. M., .

requérant en récusation du conseiller à la cour d'appel de Liège J.

V. B. et en inscription de faux,

en cause

LE PROCUREUR DU ROI DE LIEGE,

contre

L. M., mieux qualifié ci-dessus,

inculpé.

I. La demande

La requête a été déposée au greffe de la cour d'appel de Liège le 7 novembre 2003 et est annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le magistrat dont la récusation est demandée a fait, le 7 novembre 2003, la déclaration prescrite à l'article 836, alinéa 2, du Code judiciaire, portant son refus motivé de s'abstenir.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Jean de Codt a fait rapport.

L'avocat général Jean Spreutels a conclu.

Le demandeur a déposé des conclusions et des pièces à l'audience du 19 novembre 2003.

III. La décision de la Cour

Attendu que le demandeur, inculpé de violation du secret professionnel par le juge d'instruction de Liège, a déposé le 29 octobre 2003 une requête en récusation de ce magistrat ; que la cause fut fixée à l'audience du 10 novembre 2003 de la huitième chambre de la cour d'appel de Liège ; qu'avisé de cette fixation, le demandeur a aussitôt sollicité la récusation du conseiller J. V. B., appelé à présider cette chambre ;

Attendu que les griefs invoqués par le demandeur se rapportent à une procédure antérieure mue par lui contre le même juge d'instruction et visant également à obtenir sa récusation ; que cette première requête fut rejetée par un arrêt rendu le 3 novembre 2003 par la première chambre de la cour d'appel de Liège, présidée par le conseiller V. B. ; que le demandeur croit trouver dans cette procédure les motifs justifiant la récusation poursuivie devant la Cour ; qu'il fait état d'un ensemble de circonstances dont il apparaît, selon lui, que par son attitude vis-à-vis de lui-même ou des avocats qui l'assistent, le conseiller V.

B. a mis en danger la sérénité de l'examen de la cause et compromis ainsi son aptitude à juger de manière impartiale la deuxième requête en récusation dirigée contre le magistrat instructeur ;

Que le demandeur soutient, en substance, que l'arrêt de rejet du 3 novembre 2003 a été rendu en violation de l'article 779, alinéa 1er, du Code judiciaire, qu'à cet égard, une des mentions de l'arrêt est fausse, que la cour

d'appel n'a soumis le juge d'instruction qu'à une audition de pure forme, qu'elle a refusé d'entendre un témoin susceptible de confirmer les dires du demandeur et qu'elle ne lui a pas permis de s'expliquer sur l'ensemble de la cause ;

Que, par les conclusions déposées à l'audience de la Cour, le demandeur invoque à titre de grief supplémentaire la cause de récusation prévue à l'article 828, 9°, du Code judiciaire ;

A. Sur la demande en inscription de faux :

Attendu que le demandeur déclare s'inscrire en faux contre la mention de l'arrêt du 3 novembre 2003 suivant laquelle " le siège étant autrement composé, la cause a été reprise ab initio en l'état à l'audience du 28 octobre 2003 " ;

Mais attendu que la fausseté de cette mention n'est déduite que de la circonstance qu'à l'audience du 20 octobre 2003, le demandeur a plaidé et conclu, qu'il ne restait plus qu'à entendre le juge d'instruction et que cette audition a eu lieu au début de l'audience de remise en débats continués ;

Que ces circonstances n'excluent pas qu'à ladite audience, les débats aient été entièrement repris devant le siège autrement composé ; que l'arrêt constate en effet (page 3), par une énonciation qui, elle, n'est pas arguée de faux, qu'après l'audition du juge d'instruction, la parole a été rendue au ministère public puis au demandeur et à son conseil, lesquels " ont pu librement s'expliquer à nouveau sur les mérites de sa demande " ;

Qu'à défaut de présenter un caractère de vraisemblance suffisant pour ébranler la foi due à un acte authentique, la demande en faux est irrecevable ;

B. Sur la demande en récusation :

Attendu qu'en tant qu'elle se fonde sur l'article 828, 9°, du Code judiciaire, alors que cette cause de récusation n'est pas visée dans la requête et n'a dès lors pas été soumise à la contradiction du magistrat dont la récusation est sollicitée, la demande est irrecevable ;

Attendu que, les causes de récusation étant limitativement énumérées par la loi, une violation de l'article 779, alinéa 1er, du Code judiciaire ne saurait fonder une récusation ;

Attendu que le demandeur soutient toutefois que le changement de siège qu'il incrimine a été décidé dans le but d'amener la cour d'appel à rejeter sa requête alors que, autrement présidée, elle l'aurait accueillie ;

Que le récusant n'apporte ni preuve par écrit ni commencement de preuve de cette allégation ;

Attendu que, pour le surplus, le juge de la récusation apprécie souverainement s'il y a lieu d'ordonner la preuve testimoniale des faits invoqués à l'appui de la demande ; que, partant, de la seule circonstance que la cour d'appel n'a pas estimé utile à la manifestation de la vérité d'entendre le témoin produit par le demandeur ou d'autoriser ce dernier à interroger le juge d'instruction à sa guise devant elle, il ne se déduit pas qu'un doute légitime pourrait exister dans l'esprit des parties ou des tiers quant à l'impartialité du magistrat ayant présidé le siège qui a statué de la sorte ;

Attendu qu'enfin, la motivation de l'arrêt du 3 novembre 2003 ne dénote pas, dans le chef de ce magistrat, une inimitié capitale à l'égard du demandeur ; que les motifs de l'arrêt rendu au demeurant par un siège collégial dont il n'apparaît pas qu'il ait statué à l'unanimité, ne révèlent aucune animosité à l'égard du demandeur mais le souci de justifier le rejet d'une précédente demande en récusation par un examen détaillé des griefs, dans le respect des droits de la défense et du droit à un procès équitable ;

Que de la circonstance que l'arrêt précité fait état, sans la censurer, d'une " allusion (par le juge d'instruction) à l'examen possible de la cause au fond ", il ne se déduit pas que le magistrat dont la récusation est demandée a méconnu la présomption d'innocence du demandeur ;

Qu'il n'y a, dès lors, ni cause de récusation ni motif justifiant l'accomplissement des devoirs sollicités par le demandeur à titre subsidiaire ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les demandes en récusation et en inscription de faux ;

Commet pour signifier l'arrêt aux parties à la requête du greffier, dans les quarante-huit heures, l'huissier de justice H. V. B. dont l'étude est établie à ... ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés jusqu'ores à zéro euro.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Francis Fischer, conseiller faisant fonction de président, Jean

de Codt, Frédéric Close, Paul Mathieu et Benoît Dejemeppe, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-neuf novembre deux mille trois par Francis Fischer, conseiller faisant fonction de président, en présence de Jean Spreutels, avocat général, avec l'assistance de Jacqueline Pigeolet, greffier.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20031119.11