Court rejects appeal where default judgment remains valid after opposition declared inadmissible due to non-appearance.

N° P.03.0937.N

H. B.,

prévenu,

Me Johan Verstraeten, avocat au barreau de Louvain.

I. La décision attaquée

Le pourvoi est dirigé contre le jugement rendu le 22 mai 2003 par le tribunal correctionnel de Louvain, statuant en degré d'appel.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

III. Le moyen de cassation

IV. La décision de la Cour

A. Sur le moyen :

Attendu que, par un jugement rendu par défaut le 12 février 2001, le tribunal de police de Louvain a condamné le demandeur :

- du chef des préventions A et B à une amende de 250 francs, majorée de 1990 décimes additionnels, ou à une peine d'emprisonnement subsidiaire d'un mois ;

- du chef de la prévention C à une amende de 250 francs, majorée de 1990 décimes additionnels, ou à une peine d'emprisonnement subsidiaire d'un mois ;

Qu'en date du 21 février 2001, le ministère public a interjeté appel de ce jugement rendu par défaut ;

Que le demandeur a formé opposition contre ce même jugement le 31 mai 2001 ;

Que, par un jugement rendu le 18 juin 2001, le tribunal de police de Louvain a déclaré cette opposition non avenue en raison de la non-comparution du demandeur, opposant, en vertu de l'article 188, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle ;

Que le demandeur a interjeté appel contre ce jugement ;

Attendu que les juges d'appel ont déclaré l'appel formé par le ministère public contre le jugement rendu par défaut le 19 mars 2000 et l'appel formé par le demandeur contre le jugement rendu sur opposition le 18 juin 2001 recevables et ont condamné le demandeur :

- du chef des préventions A et B à une amende de 250 euros, divisée par 40,3399 et majorée de 1990 décimes additionnels, dont la moitié avec sursis pour une période de trois ans, ou à une peine d'emprisonnement subsidiaire ; qu'en outre, le demandeur a été déchu pendant une période d'un mois du droit de conduire toutes les catégories de véhicules visées à l'article 2, ,§ 1er, de l'arrêté royal du 23 mars 1998 ;

- du chef de la prévention C à une amende de 250 euros, divisée par 40,3399 et majorée de 1990 décimes additionnels, dont la moitié avec sursis pour une période de trois ans, ou à une peine d'emprisonnement subsidiaire ; qu'en outre, le demandeur a été déchu pendant une période d'un mois du droit de conduire toutes les catégories de véhicules visées à l'article 2, ,§ 1er, de l'arrêté royal du 23 mars 1998 ;

Attendu que le fait de déclarer l'opposition non avenue en raison de la non-comparution de la partie opposante implique certes que l'opposition était recevable, mais pas que le jugement faisant l'objet de l'opposition a été mis à néant ; qu'au contraire, la non-comparution de l'opposant entraîne que l'opposition est considérée comme non avenue, c'est-à-dire qu'elle est considérée comme étant frappée de déchéance et il en résulte que le jugement rendu par défaut contre lequel l'opposition était dirigée demeure inchangé ;

Qu'il en résulte que l'appel dirigé contre le jugement rendu par défaut n'est pas sans objet ;

Que, par conséquent, les juges d'appel ont légalement décidé que l'appel interjeté par le ministère public contre le jugement rendu par défaut le 12 février 2001 est recevable et ont, subséquemment, pu légalement infliger au demandeur des peines plus lourdes que celles prévues par le jugement rendu par défaut le 12 février 2001 ;

Que le moyen ne peut être accueilli ;

B. Sur l'examen d'office de la décision rendue sur l'action publique :

Attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Etienne Goethals, Jean-Pierre Frère, Dirk Debruyne et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du dix-huit novembre deux mille trois par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier adjoint principal Paul Van den Abbeel.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Le greffier délégué, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20031118.18