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ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20031028.10 ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20031028.10 Généré par l'IA

Criminal appeals dismissed as inadmissible because the challenged order was not a final decision under the Code of Criminal Instruction.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20031028.10
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the appeals filed by two accused individuals against a lower court order. The appellants sought to challenge an order denying their request for trial suspension, which had been remanded to the correctional tribunal. The court ruled the appeals inadmissible because the challenged order was not a final decision under Article 416 of the Code of Criminal Instruction and did not involve jurisdictional issues.

Regeste Legislator

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Article 416, alinéa 1er du Code d'instruction criminelle; Article 135 et 235bis du Code d'instruction criminelle: An appeal is inadmissible if the challenged order is not a final decision and does not concern jurisdiction or specific statutory grounds for appeal.

Mots-clés

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criminal appeal admissibility final decision requirement Code of Criminal Instruction trial suspension order jurisdictional appeal grounds griefs de procédure procédure de revendication lors de la saisie absence de contestation des faits

Dispositions légales citées

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Article 416, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle
Attendu que cette décision ne constitue pas une décision définitive au sens de l'article 416, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, et n'est pas rendue en matière de compétence ou en application de l'article 135 ou 235bis du Code d'instruction criminelle ;
Article 135 du Code d'instruction criminelle
Attendu que cette décision ne constitue pas une décision définitive au sens de l'article 416, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, et n'est pas rendue en matière de compétence ou en application de l'article 135 ou 235bis du Code d'instruction criminelle ;
Article 235bis du Code d'instruction criminelle
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ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20181113.8
Belgian court dismisses appeal as inadmissible due to failure to meet 24-hour appeal deadline for detained accused in connected cases.
ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070109.7
Belgian court dismisses appeal clarifying European arrest warrant detention order is not a private liberty title.
ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030909.8
Criminal appeal dismissed for non-communication of the non-prosecution order to the public prosecutor.
ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20091124.9
Belgian court quashes appeal for quashing prosecution due to unreasonable delay violating fair trial rights.
ECLI:BE:CASS:2023:ARR.20230124.2N.10
Civil appeal dismissed; court held civil party could access relevant seized evidence without infringing privacy rights.

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Texte complet

N° P.03.1068.N

1. V. S.,

2. L. H.,

inculpés,

Me Jean-Pierre Devlamynck, avocat au barreau de Bruxelles.

I. La décision attaquée

Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 17 juin 2003 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport.

Le procureur général Jean du Jardin a conclu.

III. Le moyen de cassation

IV. La décision de la Cour

A. Sur la recevabilité du mémoire

Attendu que la Cour n'a pas égard au mémoire reçu par fax au greffe de la Cour ;

B. Sur la recevabilité du pourvoi

Attendu que l'arrêt déclare irrecevable l'appel formé par les demandeurs contre l'ordonnance de la chambre du conseil rejetant leur demande de suspension et les renvoyant au tribunal correctionnel ;

Attendu que cette décision ne constitue pas une décision définitive au sens de l'article 416, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, et n'est pas rendue en matière de compétence ou en application de l'article 135 ou 235bis du Code d'instruction criminelle ;

Que les pourvois sont irrecevables ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Etienne Goethals, Paul Maffei et Dirk Debruyne, et prononcé en audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois par le président de section Edward Forrier, en présence du procureur général Jean du Jardin, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Frédéric Close et transcrite avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Le greffier délégué, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20031028.10