Belgian court holds perjury during inventory requires only general intent, not special fraudulent intent, allowing prosecution.

N° P.03.1030.F

1.D.P.,

2. D.D.,

3. D. M.,

parties civiles,

demandeurs en cassation,

représentés par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation,

contre

M.M., M., inculpée,

défenderesse en cassation.

I. La décision attaquée

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 10 juin 2003 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Francis Fischer a fait rapport.

L'avocat général Jean Spreutels a conclu.

III. Les moyens de cassation

Le demandeur présente deux moyens libellés comme suit :

Premier moyen

Dispositions légales violées

Article 226, alinéa 2, du Code pénal.

Décisions et motifs critiqués

Le moyen est dirigé contre l'arrêt attaqué de la chambre des mises en accusation de Bruxelles du 10 juin 2003, qui, avec confirmation de l'ordonnance de la chambre du conseil de Bruxelles du 24 janvier 2003, dit n'y avoir lieu à renvoyer la défenderesse devant la juridiction de jugement du chef de l'inculpation C (faux serment lors d'une apposition de scellés ou lors d'un inventaire) et condamne les demandeurs aux frais d'appel exposés par le ministère public, et ce sur la base des motifs que " l'infraction de faux serment prévue à l'article 226, alinéa 2, du Code pénal suppose une intention frauduleuse, en l'espèce celle de dissimuler, au préjudice de la masse, des biens faisant partie de celle-ci ; qu'il ressort clairement des éléments du dossier répressif, et en particulier de l'audition de (la défenderesse) par les verbalisants, que celle-ci n'était nullement animée d'une quelconque intention frauduleuse, mais avait estimé, de bonne foi, ne pas devoir faire état ni des présents d'usage dont elle a bénéficié ni de l'ensemble des paiements effectués en échange de services rendus ; qu'il n'existe dès lors, particulièrement quant à l'intention frauduleuse, aucune charge contre (la défenderesse) ".

Griefs

L'infraction de faux serment lors d'un inventaire, visée par l'article 226, alinéa 2, du Code pénal, ne requiert pas de dol spécial.

Les juges d'appel disent n'y avoir lieu à renvoyer la défenderesse devant la juridiction de jugement du chef de l'inculpation C (faux serment lors d'un inventaire) et condamnent les demandeurs aux frais d'appel exposés par le ministère public, par le motif qu'il n'existe, particulièrement quant à l'intention frauduleuse, aucune charge contre la défenderesse.

Il apparaît, dès lors, que les juges d'appel se sont basés sur ce que, pour l'existence du délit prévu par l'article 226, alinéa 2, du Code pénal, un dol spécial est requis.

Ainsi, l'arrêt attaqué ne justifie pas légalement sa décision (violation de l'article 226, alinéa 2, du Code pénal).

Second moyen

Dispositions légales violées

- Articles 193 et 196 du Code pénal ;

- Articles 127, 135 et 223 du Code d'instruction criminelle.

Décisions et motifs critiqués

Le moyen est dirigé contre l'arrêt attaqué de la chambre des mises en accusation de Bruxelles du 10 juin 2003, qui, avec confirmation de l'ordonnance de la chambre du conseil de Bruxelles du 24 janvier 2003, dit n'y avoir lieu à renvoyer la défenderesse devant la juridiction de jugement et condamne les demandeurs aux frais d'appel exposés par le ministère public.

Griefs

Les articles 127, 135 et 223 du Code d'instruction criminelle ont instauré un débat contradictoire devant la chambre du conseil et la chambre des mises en accusation appelées à régler la procédure au terme de l'instruction préparatoire.

Il s'ensuit que la partie civile a le droit de déposer des conclusions devant ces juridictions et que celles-ci sont, dès lors, tenues d'y répondre.

Dans ses conclusions, les demandeurs avaient demandé le renvoi de la défenderesse devant la juridiction de jugement du chef de faux en écritures.

Les demandeurs avaient fait valoir sur ce point :

" (...) que quelle que soit la qualification donnée aux opérations dont a bénéficié (la défenderesse), de manière légitime (donation) ou illégitime (soustraction des titres aux détriments de la défunte), l'intéressée, en taisant les informations qu'elle connaissait, s'est nécessairement rendue coupable de l'infraction de faux en écritures authentiques, prévue à l'article 196 du Code pénal ;

Qu'aux termes de l'arrêt rendu le 19 juin 1999 (Rev. dr. pén. 2000, p. 81), la Cour de cassation a ainsi décidé :

'(...) que pour qu'il y ait faux en écritures et usage de faux, il est requis, d'une part, que l'écrit fasse preuve dans une certaine mesure de ce qu'il contient ou constate, c'est-à-dire qu'il s'impose à la confiance publique, de sorte que l'autorité ou les particuliers qui en prennent connaissance ou auxquels il est présenté, puissent être convaincus de la réalité de l'acte ou du fait juridique constaté par cet écrit ou soient en droit de lui accorder foi, et, d'autre part, que l'altération de la vérité, commise avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, d'une des manières prévues par la loi, soit par des mentions inexactes, soit en omettant intentionnellement de mentionner certains éléments lors de l'établissement de l'écrit, puisse causer un préjudice' ;

Que même après avoir été interpellée par (les demandeurs) sur la destination des titres de feu Mme B.

et ensuite avertie par le notaire de son propre conseil des sanctions civiles et pénales encourues, (la défenderesse) a sciemment participé à la confection d'un inventaire comprenant volontairement des informations erronées et fragmentaires en omettant de faire part d'éléments qui étaient en sa possession ;

Que ni l'ignorance ni l'oubli ne peuvent être invoqués pour justifier son omission qui avait pour but évident de tromper (les demandeurs) sur la consistance de la succession, sur la foi d'un inventaire incomplet ;

Que contrairement à la décision prise par le premier juge, l'infraction de faux en écriture est ainsi démontrée " (pp. 8-9, n° 9 des conclusions pour les demandeurs).

Par aucune considération, les juges d'appel ne répondent aux conclusions des demandeurs faisant valoir qu'il y avait lieu de renvoyer la défenderesse du chef de faux en écritures.

Ainsi, l'arrêt attaqué viole les articles 127, 135 et 223 du Code d'instruction criminelle.

A titre subsidiaire, si même il fallait considérer quod non- que les juges d'appel ont répondu aux conclusions des demandeurs, par lesquelles ceux-ci avaient fait valoir qu'il y avait lieu de renvoyer la défenderesse devant la juridiction de jugement du chef de faux en écritures, par les motifs " qu'il ressort clairement des éléments du dossier répressif, et en particulier de l'audition de (la défenderesse) par les verbalisants, que celle-ci n'était nullement animée d'une quelconque intention frauduleuse, mais avait estimé, de bonne foi, ne pas devoir faire état ni des présents d'usage dont elle a bénéficié ni de l'ensemble des paiements effectués en échange de services rendus ; qu'il n'existe dès lors, particulièrement quant à l'intention frauduleuse, aucune charge contre (la défenderesse) ", l'arrêt attaqué n'est pas légalement justifié.

Selon l'article 193 du Code pénal, l'élément moral du faux en écritures est soit l'intention frauduleuse soit le dessein de nuire.

Les juges d'appel se bornent à constater qu'il n'est pas établi que la défenderesse a agi avec une intention frauduleuse sans examiner s'il y a des charges suffisantes qu'elle aurait agi avec le dessein de nuire.

La décision qu'il n'y a lieu à poursuivre la défenderesse du chef de faux en écritures, pour le seul motif " qu'il n'existe, particulièrement quant à l'intention frauduleuse, aucune charge contre la défenderesse ", n'est dès lors pas légalement justifiée (violation des articles 193 et 196 du Code pénal).

IV. La décision de la Cour

A. En tant que les pourvois sont dirigés contre les décisions rendues sur les inculpations A et B :

Attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que les décisions sont conformes à la loi ;

B. En tant que les pourvois sont dirigés contre la décision rendue sur les faits visés à l'inculpation C :

Sur le premier moyen :

Attendu que l'infraction de faux serment fait lors d'une apposition de scellés ou d'un inventaire, prévue à l'article 226, alinéa 2, du Code pénal ne requiert que le dol général ;

Attendu qu'en disant n'y avoir lieu de poursuivre la défenderesse du chef de pareil délit aux motifs que " l'infraction de faux serment prévue à l'article 226, alinéa 2, du Code pénal suppose une intention frauduleuse " et que la défenderesse n'était pas animée d'une telle intention ayant " estimé, de bonne foi, ne pas devoir faire état ni des présents d'usage dont elle a bénéficié, ni de l'ensemble des paiements effectués en échange des services rendus ", la chambre des mises en accusation a violé la disposition légale précitée ;

Que le moyen est fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que, par aucune considération, la chambre des mises en accusation n'a répondu aux conclusions des demandeurs reproduites au moyen ;

Qu'à cet égard, le moyen est fondé ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué sauf en tant qu'il statue sur les inculpations A et B ;

Rejette les pourvois pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne chacun des demandeurs à deux tiers des frais de son pourvoi et laisse le tiers restant de ceux-ci à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Mons.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de trois cent treize euros quatre centimes, dont soixante-neuf euros septante-six centimes dus et deux cent quarante-trois euros vingt-huit centimes payés par les demandeurs.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Francis Fischer, conseiller faisant fonction de président, Jean de Codt, Frédéric Close, Paul Mathieu et Benoît Dejemeppe, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-deux octobre deux mille trois par Francis Fischer, conseiller faisant fonction de président, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Jacqueline Pigeolet, greffier.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20031022.10