Criminal appeal dismissed for non-communication of the non-prosecution order to the public prosecutor.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the civil party's appeal against a non-prosecution order because the appeal was not properly served on the public prosecutor. The appellant argued for the appeal's validity, but the court found no evidence of regular notification in the case files. Consequently, the appeal was declared inadmissible, and the appellant was ordered to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 401, 402, 403 of the Code of Criminal Instruction: An appeal against a non-prosecution order is inadmissible if it has not been regularly served on the public prosecutor.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.03.0173.N
O. M.,
partie civile,
Me Luc Gheysens, avocat au barreau de Courtai,
contre
P. R.,
inculpé,
Me Jozef Lievens, avocat au barreau de Courtrai.
I. La décision attaquée
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 24 décembre 2002 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.
II. La procédure devant la Cour
Le conseiller Jean-Pierre Frère a fait rapport.
L'avocat général Marc De Swaef a conclu.
III. Les moyens de cassation
IV. La décision de la Cour
A. La recevabilité du pourvoi
Attendu qu'il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le pourvoi dirigé contre la décision déclarant non fondé l'appel de la demanderesse formé contre une ordonnance de non-lieu prononcée à l'égard du défendeur, a été régulièrement signifié au ministère public ;
Que le pourvoi est irrecevable ;
B. Examen des moyens
Attendu qu'il n'y a pas lieu de répondre aux moyens qui ne concernent pas la recevabilité du pourvoi en cassation ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Jean-Pierre Frère, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du neuf septembre deux mille trois par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Paul Mathieu et transcrite avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.
Le greffier délégué, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030909.8