Belgian court dismisses appeal on customs duty confiscation, ruling law confirmed by statute retroactively applies to prior offenses.

N° P.01.1494.N

I. 1. G. M.,

2. G. P.,

prévenus,

3. HYGOCARE, s.a.,

civilement responsable,

Me Luc Gheysens, avocat au barreau de Courtrai et Me Paul Thomas, avocat au barreau de Furnes,

contre

MINISTRE DES FINANCES,

partie poursuivante,

Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassaiton.

II. W. R.,

prévenu,

contre

MINISTRE DES FINANCES,

partie poursuivante,

Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassaiton.

La décision attaquée

Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2001 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

La procédure devant la Cour

Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

Les moyens de cassation

Les demandeurs M. G., P. G. et la s.a. Hygocare invoquent quatre moyens dans un mémoire. Ce mémoire est annexé au présent arrêt et en fait partie intégrante.

Le demandeur R.W. ne présente aucun moyen.

La décision de la Cour

A. Sur les moyens

1. Premier moyen pris dans son ensemble

Attendu qu'en vertu de l'article 11, ,§ 1er, de la loi générale sur les douanes et accises, sans préjudice des règlements et des décisions de caractère général du Conseil ou de la Commission des Communautés européennes pris en matière de douane, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, prendre toutes mesures en matière de douane et d'accise, propres à assurer la bonne exécution d'actes, décisions, recommandations ou arrangements internationaux, ces mesures pouvant comprendre l'abrogation ou la modification de dispositions légales ;

Qu'en vertu du ,§ 2 dudit article, l'ensemble des arrêtés pris en cours d'une année par application du ,§ 1er, fait l'objet d'un projet de loi de confirmation dont les Chambres législatives sont saisies au début de l'année suivante ;

Attendu qu'en vertu de l'article 43 de la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, l'arrêté royal du 29 décembre 1992 relatif au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, modifié par l'arrêté royal du 30 juin 1995, est confirmé pour la période pendant laquelle il a été en vigueur ;

Attendu que, d'une part, du seul fait qu'un projet de loi de confirmation n'a pas été soumis dans le délai prévu par l'article 11 précité aux Chambres législatives, il ne peut se déduire que l'article 43 de la loi du 10 juin 1997 n'a pas confirmé valablement l'arrêté royal du 29 décembre 1992, pris en application du ,§ 1er, dudit article 11 ;

Attendu que, d'autre part, une loi qui confirme un arrêté royal transforme cet arrêté en loi ;

Attendu que l'article 43 précité de la loi du 10 juin 1997 a confirmé l'arrêté royal du 29 décembre 1992 portant le même intitulé, pour la période pendant laquelle il a été en vigueur ;

Attendu qu'en fondant la condamnation des demandeurs sur ledit arrêté royal, les juges d'appel n'ont pas appliqué une nouvelle disposition à une situation qui lui était antérieure, mais se sont bornés à décider que, par l'effet même de la loi, la disposition de l'arrêté royal du 29 décembre 1992, sur laquelle reposaient les infractions commises par les demandeurs, était censée, dès cette période, résulter de cette loi ;

Que le moyen manque en droit ;

2. Deuxième moyen

Attendu que le moyen qui critique l'appréciation souveraine des faits par les juges et obligerait la Cour à procéder à un examen des faits pour lequel elle est sans pouvoir, est irrecevable ;

3. Troisième moyen

Attendu qu'en invoquant la violation des articles 159, 191 et 212 du Code d'instruction criminelle, dans la mesure où les juges d'appel n'auraient pu se déclarer incompétents pour connaître de l'action des demandeurs pour l'intentement par la partie poursuivante d'une procédure téméraire et vexatoire, le moyen ne saurait entraîner une cassation dès lors que les premier et deuxième demandeurs ont été condamnés à une peine et que le pourvoi en cassation des demandeurs concernant le fond de l'affaire est rejeté ;

Qu'à défaut d'intérêt, le moyen est irrecevable ;

4. Quatrième moyen

Attendu que la confiscation prononcée en l'espèce des biens soumis à accise revêt un caractère réel, plus précisément parce que cette décision ne requiert pas que la personne condamnée ou le fraudeur soit propriétaire des biens à confisquer, ni que le fraudeur soit identifié ;

Que la confiscation de ces biens prononcée à l'encontre de la personne condamnée oblige celle-ci à les produire ;

Que la condamnation au paiement de la contre-valeur des biens confisqués, en cas de non-production de ceux-ci, ne constitue pas une peine mais une suite civile de la condamnation pénale à la confiscation ;

Que le moyen manque en droit ;

B. Sur l'examen d'office des décisions rendues sur l'action publique

Attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais de leur pourvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Jean-Pierre Frère, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du deux septembre deux mille trois par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Le greffier délégué, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030902.6