Belgian court dismisses appeal where detainee delayed arrest warrant by refusing Russian interpreter and demanding unavailable Lithuanian one.

N° P.03.1086.N

R. N.,

inculpé, détenu,

Me Jurgen Neuts, avocat au barreau d'Anvers.

I. La décision attaquée

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 22 juillet 2003 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Ernest Waûters a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

IV. La décision de la Cour

A. Sur le moyen :

Attendu qu'en vertu de l'article 16, ,§ 2, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, le juge d'instruction doit interroger l'inculpé sur les faits mis à sa charge et entendre ses observations avant de décerner un mandat d'arrêt, sauf si l'inculpé est fugitif ou latitant ;

Que l'audition préalable de l'inculpé constitue une condition de forme substantielle relative aux droits de la défense ;

Qu'en principe, cette audition préalable doit avoir lieu dans une langue que l'inculpé comprend ;

Attendu qu'il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que :

1. le 24 juin 2003 à 6 heures 16, le demandeur a été entendu par les services de police avec l'assistance d'un interprète de langue russe et n'a pas contesté l'aide de cet interprète ;

2. il a cependant déclaré à 17 heures au juge d'instruction ne parler ni ne comprendre la langue russe et a exigé d'être interrogé en lituanien ;

Attendu qu'après avoir constaté que la présence d'un interprète de langue lituanienne était impossible dans le délai légalement prescrit pour décerner un mandat d'arrêt, le juge d'instruction a décerné ce mandat sans avoir préalablement entendu le demandeur conformément à l'article 16, ,§ 2, précité, et n'a procédé à cette audition que le lendemain ;

Attendu qu'en demandant tardivement à être entendu en lituanien, le demandeur, qui pouvait comprendre la langue russe lors de son premier interrogatoire, a lui-même rendu impossible son audition préalable par le juge d'instruction ;

Que cette attitude du demandeur constatée par le juge d'instruction équivaut à un refus d'être entendu ;

Qu'ainsi, les juges d'appel ont légalement décidé que le mandat d'arrêt avait été régulièrement décerné ;

Que le moyen ne peut être accueilli ;

B. Sur l'examen d'office de l'action publique :

Attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, chambre des vacations, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller faisant fonction de président Ernest Waûters, les conseillers Frédéric Close, Paul Mathieu, Eric Dirix et Dirk Debruyne, et prononcé en audience publique du cinq août deux mille trois par le conseiller faisant fonction de président Ernest Waûters, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier adjoint principal Paul Van den Abbeel.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Le greffier délégué, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030805.2