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ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030509.3 ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030509.3 Généré par l'IA

Court dismisses appeal regarding seizure execution validity and suspends enforcement pending substantive judgment.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030509.3
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation dismissed the appeals filed by the plaintiff against the Court of Appeal of Ghent. The plaintiff argued that a seizure execution was invalid, while the defendant contended the procedure was regular. The court ruled that the seizure judge only examines procedural regularity and does not intervene in the substantive legal relationship between the parties.

Regeste Legislator

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Article 1494 of the Judicial Code; Article 1395 of the Judicial Code: The seizure judge examines only the procedural regularity of execution and suspends enforcement pending the substantive judgment, without deciding on the underlying material rights.

Mots-clés

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seizure execution procedural regularity substantive judgment Judicial Code enforcement suspension title executable legal relationship concours de motifs de suspension

Dispositions légales citées

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Article 1494 of the Judicial Code
Attendu qu'en vertu de l'article 1494 du Code judiciaire, il ne sera procédé à aucune saisie-exécution qu'en vertu d'un titre exécutoire et pour choses liquides et certaines ;
Article 1395 of the Judicial Code
Attendu que le juge des saisies qui connaît des demandes qui ont trait aux voies d'exécution en vertu de l'article 1395 du Code judiciaire, décide, conformément à l'article 1489 de ce code, si la saisie est licite et régulière ;
Article 1489 of the Judicial Code
Attendu que le juge des saisies qui connaît des demandes qui ont trait aux voies d'exécution en vertu de l'article 1395 du Code judiciaire, décide, conformément à l'article 1489 de ce code, si la saisie est licite et régulière ;
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ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20081212.5
Belgian court quashes tax appeal ruling for allowing offset of disputed tax refund against unpaid tax debt.
ECLI:BE:CASS:2025:ARR.20250310.3F.3
Belgian tax court dismisses appeal on penalty calculation, citing withdrawal of one case and factual error in the other.
ECLI:BE:CASS:2011:ARR.20110204.7
Appeal court failed to review interim measures already executed, violating the mandatory effect of appeal on interim orders.
ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140306.7
Belgian court dismisses appeal on alimony, ruling economic degradation must be proven by concrete facts, not future fears.
ECLI:BE:CASS:2025:ARR.20250425.1N.6
Court rejects appeal on fiscal abuse claim, ruling administrative proof of intent sufficient without formal participation in all acts.

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Texte complet

N° C.00.0392.N

V. I. L.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

LA REGION FLAMANDE,

Me Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation.

N° C.00656.N

V. I. L.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

LA REGION FLAMANDE,

Me Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation.

I. La décision attaquée

Les pourvois en cassation sont dirigés contre l'arrêt rendu le 22 février 2000 par la cour d'appel de Gand. Il y a lieu de joindre les causes.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Eric Dirix a fait rapport

L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.

V. La décision de la Cour

1. Sur le premier moyen :

Attendu qu'en vertu de l'article 1494 du Code judiciaire, il ne sera procédé à aucune saisie-exécution qu'en vertu d'un titre exécutoire et pour choses liquides et certaines ;

Attendu que le juge des saisies qui connaît des demandes qui ont trait aux voies d'exécution en vertu de l'article 1395 du Code judiciaire, décide, conformément à l'article 1489 de ce code, si la saisie est licite et régulière ;

Qu'ainsi le juge des saisies est compétent pour examiner si la créance apparaissant du titre exécutoire ne s'est pas éteinte postérieurement à la naissance du titre, auquel cas l'exécution serait illicite ;

Que, lorsque, au cours de cet examen, il suspend l'exécution du titre exécutoire, en tout ou en partie, dans l'attente d'une décision du juge du fond, le juge des saisies n'intervient pas dans la relation de droit matériel entre les parties, mais statue uniquement sur la contestation concernant l'exécution ;

Que le moyen ne peut être accueilli ;

2. Sur le second moyen :

Attendu qu'en raison de la réponse au premier moyen, le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Joint les causes inscrites sous les n°s C.00.0392.N et C.00.0656.N ;

Donne acte du désistement dans la cause C.00.0392.N ;

Rejette le pourvoi dans la cause C.00.0656.N ;

Condamne la demanderesse aux dépens des deux pourvois.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, les conseillers Ernest Waûters, Greta Bourgeois, Eric Dirix et Eric Stassijns, et prononcé en audience publique du neuf mai deux mille trois par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Daniel Plas et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030509.3