Appeal dismissed; appellate court cannot order contract termination for abuse of right if not raised by parties.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the appeal against a first-instance judgment ordering the execution of a lease. The appellant argued that the lower court erred by ordering termination for abuse of right without the opposing party raising this defense. The court held that judges cannot substitute their own arguments for those presented by the parties and must respect the specific cause of action requested.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode civil des obligations et contrats; Le juge ne peut suppléer aux moyens invoqués par les parties ni ordonner une résolution de contrat pour abus de droit si cette exception n'a pas été soulevée par l'adversaire.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.00.0203.N
L. S.,
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. D.L. W., et
2. A. M.,
Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation.
I. La décision attaquée
Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 15 décembre 1999 par le tribunal de première instance de Louvain, statuant en degré d'appel.
II. La procédure devant la Cour
Le conseiller Ernest Waûters a fait rapport.
L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.
III. Les moyens de cassation
IV. La décision de la Cour
1. Sur le premier moyen :
1.1. Quant à la première branche :
Attendu que le juge est tenu d'examiner la nature juridique des faits invoqués par les parties et, quelle que soit la qualification que celles-ci leur ont donnée, peut suppléer d'office aux motifs invoqués devant lui, à condition qu'il n'élève aucune contestation dont les parties ont exclu l'existence par voie de conclusions, qu'il se fonde uniquement sur des faits régulièrement soumis à son appréciation, qu'il ne modifie ni l'objet ni la cause de la demande et qu'il respecte les droits des parties ;
Qu'ainsi, le juge ne peut suppléer d'office aux moyens et aux éléments de fait servant de fondement à la demande ;
Qu'il n'appartient pas au juge, lorsqu'une partie demande l'exécution en nature d'une convention et que la partie adverse n'invoque pas que l'exécution en nature constituerait un abus de droit, d'ordonner la résolution de cette convention moyennant le payement de dommages et intérêts au motif qu'une exécution en nature constituerait un abus de droit ;
Attendu que les juges d'appel ont constaté que les défendeurs ont demandé l'exécution du bail en nature et que le moyen de défense du demandeur ne consistait pas à invoquer l'abus de droit ;
Qu'en ordonnant l'exécution en nature, entre autres au motif que la partie adverse n'a pas invoqué l'abus de droit, les juges d'appel ont légalement justifié leur décision ;
Que le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi;
Condamne le demandeur aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, les conseillers Ernest Waûters, Greta Bourgeois, Eric Dirix et Eric Stassijns, et prononcé en audience publique du neuf mai deux mille trois par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030509.2