Belgian court dismisses appeal in traffic accident case where lower court found plaintiff solely liable for collision.

N° C.01.0378.F

C. J.,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Adolphe Houtekier, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Malines, Battelsesteenweg, 95, où il est fait élection de domicile,

contre

K.B.C. ASSURANCES, société anonyme dont le siège social est établi à Louvain, Waaistraat, 6,

défenderesse en cassation.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 30 octobre 2000 par le tribunal de première instance de Namur, statuant en degré d'appel.

II. La procédure devant la Cour

Le président de section Claude Parmentier a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

III. Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- article 149 de la Constitution ;

- articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil ;

- articles 5, 12.3.1, alinéa 1er, 12.4 et 12.5 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière.

Décisions et motifs critiqués

Le jugement (attaqué) dit l'action du demandeur, tendant à obtenir réparation du dommage qu'il a encouru à la suite de l'accident survenu le 20 février 1996 à Namur, formée contre la défenderesse, non fondée, aux motifs que le demandeur circulait boulevard Cauchy après être passé sous la trémie du pont de Louvain ; que les parties se rejettent mutuellement la responsabilité de cet accident ; qu'il n'est pas contesté qu'au moment de l'accident la chaussée était recouverte de neige ; que le demandeur déclare dans une lettre du 22 mars 1996 : " je roulais sur une route à deux bandes dont celle de gauche était plus ou moins dégagée suite à des chutes de neige ; le sol était glissant et je roulais à une vitesse de plus ou moins 30 km/h sur cette bande de gauche. C'est à l'endroit où une troisième bande qui vient rejoindre par la gauche les deux premières bandes prioritaires que j'aperçus un camion semi-remorque à ma hauteur qui s'apprêtait à emprunter la bande sur laquelle je me trouvais ... J'ai dû freiner pour lui laisser le passage. C'est à ce moment que mon véhicule est parti en tête à queue et a été s'encastrer dans l'essieu arrière du camion.

Ma voiture a été projetée sur la première bande donc celle de droite (...) " ; que pour les motifs retenus par le premier juge et que le tribunal adopte, la responsabilité du demandeur (...) est seule engagée, aucune faute en relation causale avec l'accident ne pouvant être retenue à charge du conducteur du véhicule assuré par la défenderesse ; qu'en effet, il ne ressort pas des éléments du dossier dont le tribunal est saisi que le camion conduit par Monsieur S. et assuré par la défenderesse aurait changé de bande de circulation au mépris de l'arrivée du demandeur ; que la localisation des dégâts à l'arrière du camion démontre que le demandeur (...) a perdu le contrôle de son véhicule soit en raison de la présence de neige sur la chaussée, soit en raison d'une peur de la masse que représentait le camion, à un moment où ce dernier se trouvait déjà devant lui ; que tout comme le relève le premier juge, " il paraît évident que l'accident ne serait jamais arrivé si le demandeur avait tenu sa droite et roulé sur la première bande au lieu de rouler sur celle de gauche, s'il avait été attentif à la circulation " et avait remarqué la présence du camion avant que celui-ci se trouve à ses côtés ; qu'il résulte de ce qui précède que la seule responsabilité du demandeur (...) est engagée et que le conducteur du véhicule assuré par la défenderesse ne peut être tenu pour responsable des dégâts occasionnés au véhicule (du demandeur) ; qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement dont appel.

Griefs

1. Première branche

Le demandeur soutenait expressément dans ses conclusions d'appel que compte tenu de la situation des lieux, il est matériellement impossible à un conducteur qui descend de la place Léopold de rejoindre les deux bandes de droite sans traverser la ligne blanche, c'est-à-dire que ce conducteur doit nécessairement changer de bande de circulation ; un conducteur ne peut changer de bande de circulation qu'en cédant le passage à ceux qui circulent sur ces bandes ; d'ailleurs la rencontre de ces bandes de circulation est considérée comme constituant un carrefour ; en l'occurrence, l'usager qui vient de la place Léopold doit impérativement céder le passage aux véhicules qui sont passés sous le pont de Louvain et qui bénéficient de cette priorité de droite ; dans ses conclusions d'appel additionnelles, le demandeur ajoutait encore que le croquis qu'il a établi reprend exactement la situation des lieux, à savoir la position des bandes de circulation et qu'il est impossible, en venant du rond-point de la place Léopold, de continuer vers la gare sans changer de bande de circulation ; le jugement attaqué a cependant dit que le conducteur S., qui venait avec le semi-remorque de la place Léopold pour prendre la direction de la gare, n'aurait pas changé de bande de circulation au mépris de l'arrivée du demandeur, sans avoir répondu à cette défense de la demanderesse, soutenant que vu la direction et la configuration des bandes, le conducteur Smets devait nécessairement changer de bande de circulation, alors que le demandeur arrivait sur la bande que le conducteur Smets devait prendre ; le jugement attaqué est dès lors irrégulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitut

ion).

2. Deuxième branche

Le dossier déposé par le demandeur devant le tribunal contenait le croquis qu'il avait établi et dans lequel il assurait avoir repris exactement la situation des lieux, à savoir la configuration des bandes de circulation établissant qu'il était impossible, en venant comme le conducteur S. du rond-point de la place Léopold, de continuer sa route vers la gare sans changer de bande de circulation ; le jugement attaqué, en décidant qu'il ne ressortait pas du dossier soumis au tribunal que le camion conduit par M. S. aurait changé de bande de circulation au mépris de l'arrivée du demandeur, a violé la foi due à ce croquis, qui faisait partie du dossier déposé par le demandeur ; ce croquis est en effet un élément du dossier soumis au tribunal et qui démontrait que le conducteur S. devait nécessairement changer de bande de circulation alors que le demandeur poursuivait sa route sur la bande de gauche (violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil).

3. Troisième branche

Le fait que l'existence des bandes de circulation était complètement cachée par la neige n'est pas de nature à écarter par leur manque de visibilité la priorité de droite dont le demandeur bénéficiait ; en effet cette priorité découlait tant de la configuration des lieux que de la direction suivie par les deux conducteurs et de la place qu'ils occupaient sur la chaussée ; le conducteur S. descendait en effet de la place Léopold et prenait ensuite la bretelle qui longe la station des bus en direction de la gare ;

S. trouvait ainsi le demandeur, qui sortait de la trémie et circulait sur le boulevard Cauchy, à sa droite sur la chaussée, dont les bandes de circulation se joignaient à la sortie de la trémie ; il s'ensuit que, de par cette configuration, le conducteur S. était débiteur de la priorité de droite envers le demandeur, même si le tracé des bandes était caché par la neige ; cette priorité de droite s'appliquait indépendamment de la bande sur laquelle circulait le demandeur (violation des articles 5, 12.3.1, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 1er décembre 1975).

IV. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

Attendu que le jugement attaqué considère, par adoption des motifs du premier juge," que rien au dossier ne prouve que le camion aurait coupé la route du demandeur mais que, par contre, le demandeur reconnaît explicitement avoir contrevenu aux articles 9.3 et 8.3.2 du code de la route " et, par des motifs propres, qu'" il ne ressort pas des éléments du dossier que le camion (...) aurait changé de bande de circulation au mépris de l'arrivée (du demandeur) ; que la localisation des dégâts à l'arrière du camion démontre que (le demandeur) a perdu le contrôle de son véhicule soit en raison de la présence de neige sur la chaussée, soit en raison d'une peur de la masse que représentait le camion, à un moment où ce dernier se trouvait déjà devant lui " ;

Que par ces considérations le jugement attaqué répond aux conclusions d'appel du demandeur visées au moyen ;

Attendu que, pour le surplus, il n'apparaît pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le demandeur ait déposé des conclusions additionnelles devant les juges d'appel ;

Qu'en cette branche, le moyen manque en fait ;

Quant à la deuxième branche :

Attendu que le moyen reproche au jugement attaqué de violer la foi due à un croquis soumis aux juges d'appel ;

Attendu que cette pièce, dont le contenu n'est pas reproduit dans le jugement attaqué, est jointe à la requête en cassation en simple copie ; que celle-ci n'est pas revêtue de la mention qu'elle est conforme à la pièce produite devant les juges d'appel par les avocats ayant représenté les parties devant ces juges ;

Que la Cour ne peut avoir égard à pareille pièce ;

Qu'en cette branche, le moyen est irrecevable ;

Quant à la troisième branche :

Attendu que le moyen suppose que l'assuré de la défenderesse s'est déporté vers la droite pour emprunter la bande de circulation occupée par le demandeur ;

Mais attendu que le jugement attaqué considère " qu'il ne ressort pas des éléments du dossier (...)que le camion conduit par (l'assuré de la défenderesse) aurait changé de bande de circulation au mépris de l'arrivée (du demandeur) " ;

Qu'en cette branche, le moyen manque en fait ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de cinq cent vingt-deux euros trente et un centimes envers la partie demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Claude Parmentier, les conseillers Philippe Echement, Albert Fettweis, Daniel Plas et Christine Matray, et prononcé en audience publique du huit mai deux mille trois par le président de section Claude Parmentier, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030508.5