Civil party's cassation appeal dismissed; procedural irregularity in judgment composition not proven; lack of response to appeal not a defense violation.

N° P.03.0040.F

P.M., partie civile,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation,

contre

L. F., M., A., G.,

inculpée,

défenderesse en cassation.

I. La décision attaquée

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 26 novembre 2002 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Frédéric Close a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

III. Les moyens de cassation

La demanderesse présente deux moyens libellés comme suit :

Premier moyen

Dispositions légales violées

Articles 2 et 779 du Code judiciaire.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué énonce avoir été prononcé par Monsieur van der Eecken, président, Madame Hauzeur, conseiller et Monsieur Van der Steen, conseiller, qui ont signé l'arrêt avec le greffier Houben, (pièce 16 de la procédure d'appel).

Griefs

Les règles légales visées au moyen exigent, à peine de nullité, que les juges qui rendent un jugement doivent avoir assisté à toutes les audiences de la cause.

Il résulte du procès-verbal de l'audience de la cour d'appel, chambre des mises en accusation, du 19 novembre 2002 (pièce 13 de la procédure d'appel) que, lors des débats ayant précédé l'arrêt attaqué, la cour était composée de Monsieur van der Eecken, président, Madame Hauzeur, conseiller, et Monsieur Van der Steen, conseiller. Ce procès-verbal est signé par le président van der Eecken et par le greffier Houben.

Il résulte en revanche du procès-verbal de l'audience du 26 novembre 2002, au cours de laquelle a été prononcé l'arrêt attaqué (pièce 15 de la procédure d'appel), que l'arrêt a été prononcé par Monsieur van der Eecken, président, Monsieur Van der Steen et Madame Bettens, conseillers. Ce procès-verbal est également signé par le président van der Eecken et par le greffier Houben.

La contradiction existant entre, d'une part, les mentions figurant dans le procès-verbal de l'audience du 26 novembre 2002, et d'autre part, les mentions figurant dans l'arrêt attaqué, rendu le même jour, ne permettent pas à la Cour de vérifier si, parmi les magistrats qui ont rendu l'arrêt attaqué, étaient présentes soit Madame le conseiller Hauzeur, soit Madame le Conseiller Bettens. Il en résulte que la Cour n'est pas en mesure de contrôler si, comme le prescrit l'article 779, alinéa 1er, du Code judiciaire, l'arrêt attaqué a été rendu par les juges qui ont assisté à toutes les audiences de la cause.

L'arrêt attaqué viole donc les règles visées au moyen.

Second moyen

Dispositions légales violées

- Article 128 du Code d'instruction criminelle, modifié par la loi du 12 mars 1998 ;

- Article 129 du Code d'instruction criminelle, modifié par la loi du 11 juillet 1994 ;

- Article 130 du Code d'instruction criminelle, modifié par la loi du 10 juillet 1967 et par la loi du 11 juillet 1994 ;

- Article 135, ,§ 1er, ,§ 2 et ,§ 3, du Code d'instruction criminelle, modifié par la loi du 12 mars 1998 ;

- Article 6, ,§ 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 et approuvée par la loi belge du 13 mai 1955 ;

- Principe général de droit consacrant le respect du droit de défense ;

- Article 149 de la Constitution ;

- Articles 10 et 11 de la Constitution.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué confirme l'ordonnance dont appel, et ce pour les motifs suivants :

" Attendu que la (demanderesse), fille aînée de (la défenderesse) soutient qu'il existe des charges suffisantes justifiant le renvoi de (la défenderesse) devant le tribunal correctionnel du chef de faux serment que celle-ci aurait fait lors de l'inventaire dressé dans le cadre des opérations de liquidation de la succession de feu R. P., époux de (la défenderesse) ;

Que ces charges résulteraient de ce que (la défenderesse) aurait, sous le serment de n'avoir rien dissimulé, caché l'existence d'importantes sources de revenus ; qu'il résulte tant des devoirs exécutés dans le cadre de l'information jointe au dossier d'instruction que de ceux prescrits par le magistrat instructeur ensuite de la constitution de partie civile qu'il n'existe aucune charge à l'encontre de (la défenderesse) du chef de la prévention reprise au réquisitoire du procureur du Roi du 2 mars 2001 ; qu'en effet, dans la déclaration de (la défenderesse) du 1er décembre 1997, complétée par les déclarations de sa fille cadette des 1er et 9 décembre 1997 et des 6 et 14 février 2001, celles-ci ont répondu point par point, justificatifs à l'appui, aux contestations évoquées dans la plainte déposée par la partie civile ; que les arguments actuellement développés en conclusions par la partie civile, qui reprennent les griefs formulés précédemment, n'énervent en rien la constatation par le premier juge de l'inexistence de charges suffisantes contre (la défenderesse) ".

Griefs

L'article 128 du Code d'instruction criminelle dispose que si la chambre du conseil est d'avis que le fait ne présente ni crime, ni délit, ni contravention, ou qu'il n'existe aucune charge contre l'inculpé, elle déclare qu'il n'y a pas lieu de poursuivre. L'article 130 du Code d'instruction criminelle dispose que si le délit est reconnu de nature à être puni par des peines correctionnelles (...) l'inculpé sera renvoyé au tribunal correctionnel. L'article 135, ,§1er, du Code d'instruction criminelle dispose que le ministère public et la partie civile peuvent interjeter appel de toutes les ordonnances de la chambre du conseil, tandis que l'article 135, ,§2, du même code limite le droit d'appel de l'inculpé aux conditions qu'il vise. L'article 135, ,§ 3, alinéas 4 et 5, du Code d'instruction criminelle dispose que la chambre des mises en accusation statue sur l'appel, le procureur général, les parties et leurs conseils entendus, et qu'elle entend, en audience publique, si elle en décide ainsi à la demande de l'une des parties, le procureur général, la partie civile et l'inculpé en leurs observations.

Le droit d'appel de la partie civile implique celui d'obtenir de la juridiction d'appel qu'elle statue sur la contestation qui lui est soumise et qu'à cette fin elle motive sa décision en respectant l'article 6, ,§ 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme qui garantit le droit à un procès équitable, en respectant en outre le principe général de droit consacrant le respect du droit de défense, et pour autant que de besoin en respectant l'article 149 de la Constitution, et qu'en conséquence la juridiction d'appel réponde de façon circonstanciée aux conclusions circonstanciées qui lui sont soumises par la partie civile, et qu'elle ne se borne pas à énoncer qu'il n'existe pas de charges suffisantes à l'égard de l'inculpé.

Cette exigence se justifie à tout le moins à l'égard de la partie civile, appelante, par la considération qu'une décision de la cour d'appel, chambre des mises en accusation, prononçant une décision de non-lieu, notamment par confirmation d'une ordonnance prononcée par la chambre du conseil, met un terme définitif à l'action de cette partie civile.

Il en résulte que la règle résultant des articles 128, 130, 135, spécialement ,§ 3, alinéa 4, du Code d'instruction criminelle (et en outre des articles 129, 229 et 231 du même code) ne confie pas à la seule conscience des membres des juridictions d'instruction l'appréciation du caractère insuffisant des charges retenues par l'instruction, pour justifier une décision de non-lieu, en sorte que lorsque des conclusions allèguent l'existence en fait de charges suffisantes, la juridiction d'instruction n'y répond pas par la seule affirmation que pareilles charges n'existent pas, et que les juridictions d'instruction, appelées à statuer sur le règlement de la procédure, doivent justifier la décision selon laquelle il n'y a pas lieu de poursuivre, en répondant aux moyens développés par la partie civile, qui fait valoir de façon circonstanciée l'existence de charges suffisantes.

L'exigence d'une pareille motivation peut en revanche ne pas se justifier à l'égard de l'inculpé, appelant, dont le droit d'appel est au demeurant limité par l'article 135, ,§ 2, du Code d'instruction criminelle, dès lors qu'en ce qui le concerne, la décision de renvoi, prononcée soit par la chambre du conseil, soit par la cour d'appel, chambre des mises en accusation, ne constitue pas une décision définitive et laisse entière la possibilité, pour l'inculpé, d'être acquitté par la juridiction de jugement. A son égard, mais à son égard seulement, se justifie la règle, résultant des articles 128, 129, 130, 135, ,§ 3, alinéa 4, du Code d'instruction criminelle (et en outre des articles 229 et 231 du même code), selon laquelle le législateur s'est remis à la conscience des membres des juridictions d'instruction concernant l'appréciation du caractère suffisant des charges réunies par l'instruction, pour justifier le renvoi de l'inculpé à la juridiction de jugement, au motif notamment qu'aucune disposition légale ne prescrit de préciser les charges et que, lorsque des conclusions contestent l'existence en fait de charges suffisantes, la juridiction d'instruction y répond par la constatation souveraine que pareilles charges existent.

L'arrêt attaqué ne rencontre pas les moyens développés de façon circonstanciée par la demanderesse. Il se borne à une réfutation globale et viole ainsi la règle résultant des dispositions précitées, visées au moyen.

Si la règle résultant des dispositions précitées devait être interprétée en ce sens qu'elle n'impose pas aux juridictions d'instruction de répondre aux conclusions par lesquelles une partie civile expose de façon circonstanciée, en le motivant, les charges qu'elle estime peser sur l'inculpé pour justifier le renvoi de celui-ci devant la juridiction de jugement, cette règle, ainsi interprétée, violerait les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l'article 6, ,§ 1er, de la Cour européenne des droits de l'homme, avec le principe général de droit consacrant le respect du droit de défense, et le cas échéant avec l'article 149 de la Constitution, en ce qu'elle traiterait de façon identique deux catégories de justiciables qui se trouvent dans une situation fondamentalement différente au regard des effets de la décision statuant au terme de l'instruction, sur la suite que celle-ci appelle : une décision de non-lieu met en effet un terme définitif à l'action de la partie civile, tandis qu'une décision de renvoi n'a rien de définitif sur l'action publique, et laisse entière la possibilité pour l'inculpé d'être acquitté par la juridiction de jugement.

La demanderesse invite en conséquence la Cour à écarter cette interprétation et, si elle estime ne pas pouvoir le faire, à poser à la Cour d'arbitrage la question préjudicielle libellée au dispositif ci-après, comme l'impose l'article 26, ,§ 2, de la loi du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage.

IV. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Attendu qu'aux termes de l'article 782 du Code judiciaire, le jugement est signé par les juges qui l'ont prononcé et par le greffier ;

Attendu qu'il s'en déduit que, lorsque les juges qui ont signé la décision sont ceux qui, à la lecture des procès-verbaux des audiences, ont assisté à l'examen de la cause, la Cour peut constater le respect de l'article 779, alinéa 1er, du même code, quand bien même le procès-verbal de l'audience de la prononciation mentionne, par suite d'une erreur matérielle, une autre composition du siège ;

Attendu que, étant signé par le président van der Eecken et les conseillers Van der Steen et Hauzeur, l'arrêt attaqué est présumé avoir été prononcé par ces magistrats ; qu'il apparaît du procès-verbal de l'audience du 29 octobre 2002, à laquelle la demanderesse déposa des conclusions, et du procès-verbal de l'audience du 19 novembre 2002, à laquelle le ministère public fit rapport et requit, les parties furent entendues en leurs moyens et la cause fut mise en délibéré, que le siège de la chambre des mises en accusation était bien composé, à ces deux audiences, desdits mêmes magistrats ;

Que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le second moyen :

Attendu que l'article 149 de la Constitution ne s'applique pas aux juridictions d'instruction réglant la procédure, dès lors que leurs décisions ne constituent pas des jugements au sens dudit article ;

Que, dans la mesure où il est pris de la violation de cette disposition, le moyen manque en droit ;

Attendu qu'il résulte des articles 128, 129, 130, 229 et 231 du Code d'instruction criminelle que le législateur s'en est remis à la conscience des membres des juridictions d'instruction concernant l'appréciation du caractère suffisant ou insuffisant des charges réunies par l'instruction, pour justifier soit le renvoi de l'inculpé à la juridiction de jugement, soit une décision de non-lieu ; qu'aucune disposition légale ne prescrit de préciser les charges ou d'indiquer les motifs pour lesquels celles-ci sont jugées insuffisantes ;

Que, dès lors, lorsque les conclusions contestent ou allèguent l'existence en fait de charges suffisantes, la juridiction d'instruction y répond par la constatation souveraine que pareilles charges existent ou n'existent pas ;

Que, dans la mesure où il soutient le contraire, le moyen manque également en droit ;

Attendu que, pour le surplus, le moyen soutient que l'arrêt de non-lieu " met un terme définitif " à l'action de la demanderesse et que le droit d'appel de cette dernière " implique celui d'obtenir de la juridiction d'appel qu'elle statue sur la contestation qui lui est soumise et qu'à cette fin elle motive sa décision en respectant l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui garantit le droit à un procès équitable, en respectant en outre le principe général du droit consacrant le respect du droit de défense " ;

Mais attendu que les juridictions d'instruction statuant sur le règlement de la procédure ne sont pas, en règle, assujetties aux prescriptions de l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, hors les cas où elle admet des circonstances atténuantes ou causes d'excuse et ceux où la loi lui attribue le pouvoir de décider quant au fond comme une juridiction de jugement, la chambre des mises en accusation rend des arrêts qui n'ont pas autorité de chose jugée, de sorte que, outre le fait qu'il permet au ministère public de requérir la réouverture de l'instruction pour charges nouvelles, un arrêt de non-lieu n'empêche pas la partie civile d'intenter ultérieurement une action devant les juridictions civiles ;

Qu'ainsi, dès lors que la demanderesse a pu exercer un recours contre l'ordonnance de non-lieu rendue par la chambre du conseil, qu'elle a fait à nouveau valoir ses moyens auprès de la juridiction d'appel et qu'elle conserve même une possibilité d'action après l'arrêt de non-lieu constatant l'absence de charges suffisantes, l'absence alléguée de réponse à ses conclusions d'appel ne saurait compromettre à elle seule le caractère équitable du procès, lequel doit être apprécié en ayant égard à l'ensemble de la procédure, et ne saurait davantage violer les droits de la défense ;

Que, dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli ;

Attendu que, dans le cadre du moyen, la demanderesse invite la Cour à poser à la Cour d'arbitrage une question préjudicielle relative à la compatibilité des règles de motivation déduites des articles 128, 129, 130 et 135 du Code d'instruction criminelle avec les articles 10 et 11 de la Constitution ;

Attendu qu'il résulte certes des dispositions du Code d'instruction criminelle que les décisions des juridictions d'instruction doivent être motivées par la constatation de l'existence ou de l'inexistence de charges suffisantes ; qu'en revanche, il n'existe en la matière aucune disposition légale réglementant l'étendue de la réponse aux conclusions ;

Attendu que les cours et tribunaux ne peuvent demander à la Cour d'arbitrage d'examiner si l'abstention de légiférer à cet égard est conforme aux articles 10 et 11 de la Constitution, cette question étant étrangère aux matières énumérées par l'article 26 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage ;

Qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de poser à la Cour d'arbitrage une question préjudicielle ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux frais.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de deux cent nonante-deux euros un centime dont cinquante-sept euros douze centimes dus et deux cent trente-quatre euros quatre-vingt-neuf centimes payés par la demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Marc Lahousse, président de section, Francis Fischer, Jean de Codt, Frédéric Close et Paul Mathieu, conseillers, et prononcé en audience publique du deux avril deux mille trois par Marc Lahousse, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Christine Danhiez, greffier adjoint.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030402.7