Court of Cassation quashes appeal for subrogation due to failure to notify under 1992 insurance law.

N° C.02.0132.F

FORTIS AG, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, boulevard Emile Jacqmain, 53, inscrite au registre du commerce de Bruxelles sous le numéro 345.622,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée 67, où il est fait élection de domicile,

contre

1. D. L.,

2. C. E.,

défendeurs en cassation.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2001 par la cour d'appel de Liège.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Christine Matray a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

III. Les moyens de cassation

La demanderesse présente deux moyens dont le second est libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 2 et 1134, alinéa 1er, du Code civil ;

- articles 88, alinéas 1er et 2, 148, en particulier ,§ 1er et ,§ 2, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, l'article 88 entré en vigueur le 1er janvier 1993 et l'article 148, le 21 septembre 1992 en vertu respectivement des articles 3 et 1er de l'arrêté royal du 24 septembre 1992 ;

- articles 9, 10 et 16 de la loi du 11 juin 1874 contenant les titres X et XI, Livre Ier du Code de commerce " Des assurances en général ".

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt dit irrecevable l'action récursoire de la demanderesse contre les défendeurs au motif que la demanderesse " ... ne s'est pas conformée aux normes et critères édictés par l'article 88, alinéa 2, de la loi du 25 juin 1992 " et, par voie de conséquence, réforme la décision du premier juge en ce qu'elle avait condamné in solidum les défendeurs à payer à la demanderesse la somme provisionnelle de 3.949.710 francs, et impute à la demanderesse les dépens des deux instances.

Griefs

L'arrêt a considéré ce qui suit :

" Pour apprécier la pertinence (du moyen d'irrecevabilité prétendue), il convient tout d'abord de préciser que :

- en vertu de l'article 3 de la loi du 25 juin 1992, les dispositions de celle-ci sont impératives ;

- l'article 88 de la loi précitée est entrée en vigueur le 1er janvier 1993 en vertu de l'article 3 de l'arrêté royal du 24 août 1992 ;

- depuis le 1er janvier 1993, l'assureur qui veut exercer un recours contre son assuré est donc en tout état de cause tenu 'sous peine de perdre son droit', de respecter la procédure instituée par ledit article 88, de sorte qu'il importe peu que le contrat ait été, le cas échéant 'résilié' ou 'suspendu' avant le 1er janvier 1993.

La (demanderesse), dont l'action dite 'récursoire' a été introduite par citation du 30 décembre 1994 devait par conséquent, comme le soutient à bon droit (le défendeur), se conformer aux conditions et critères imposés par l'article 88 de la loi du 25 juin 1992, c'est-à-dire notifier son intention d'introduire une action récursoire dès qu'elle a eu connaissance des faits justifiant l'initiative qu'elle a prise.

A cet égard, les données spécifiques du litige montrent que :

- l'accident en raison duquel la (demanderesse), exerce son recours survient le 10 juillet 1992 ;

- le 6 août 1992, l'assureur notifie (au défendeur) l'abrogation de la clause de conduite exclusive avec effet dès le lendemain du sinistre ;

- le 1er janvier 1993, l'article 88 de la loi du 25 juin 1992 rentre en vigueur ;

- le 25 mai 1993, l'assureur notifie (au défendeur) la résiliation des contrats avec effet au 13 juillet 1992, la suspension étant également censée intervenir à cette date ;

- l'assureur signifie son intention d'introduire un recours subrogatoire le 7 septembre 1993 à (la défenderesse) et le 5 octobre 1993 (au défendeur).

L'ensemble des éléments qui viennent d'être exposés permet de conclure que, alors que l'article 88 de la loi du 25 mai 1992 était entré en vigueur le 1er janvier 1993, l'assureur a attendu plus de neuf mois avant de faire connaître tant au preneur d'assurance qu'au conducteur du véhicule son intention d'exercer un recours ".

En substance, l'arrêt a appliqué l'article 88, alinéa 2, de la loi du 25 juin 1992, au motif que cette disposition est entrée en vigueur le 1er janvier 1993 et ce bien que le contrat d'assurance litigieux ait été résilié à la date du 13 juillet 1992 et alors que l'article 148 de la loi du 25 juin 1992 stipule :

" ,§ 1er : Les dispositions de la présente loi ne s'appliquent aux contrats d'assurance souscrits avant leur entrée en vigueur qu'à partir de la date de la modification du renouvellement, de la reconduction ou de la transformation de ces contrats ;

,§ 2 : Les contrats visés au ,§ 1er qui n'ont été modifiés ni renouvelés, ni reconduits, ni transformés, sont soumis à la présente loi au premier jour du vingt-cinquième mois qui suit celui de la publication de la loi, soit le 1er septembre 1994 ".

En matière de conventions, la loi en vigueur au moment de la conclusion du contrat demeure applicable, à moins qu'une loi nouvelle n'en prévoie expressément (ou implicitement dans le cas d'une loi d'ordre public), l'application aux conventions en cours.

Il résulte de l'article 148, ,§ 1er et ,§ 2, de la loi du 25 juin 1992 cité plus haut que pour le contrat d'assurance en cours au moment de l'entrée en vigueur de la loi du 25 juin 1992, ledit article 148 a prévu une application différée dans le temps de la loi nouvelle, selon que le contrat a fait l'objet, ou non, d'une modification, d'une reconduction, d'une transformation postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi.

Il est par ailleurs certain que si un contrat est résilié ou suspendu au moment de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, celle-ci ne s'applique pas au contrat qui n'est plus en cours et par conséquent l'action récursoire de l'assureur contre l'assuré en remboursement des sommes qu'il a payées aux victimes, action qui a un fondement contractuel, n'est pas régie par les dispositions de la loi nouvelle mais par celles en vigueur au moment de la conclusion du contrat et ce, en vertu du principe de la non-rétroactivité des lois inscrit à l'article 2 du Code civil.

En l'occurrence, le contrat d'assurance litigieux ayant été, selon les constatations mêmes de l'arrêt, résilié le 25 mai 1993 " avec effet au 13 juillet 1992 " alors que l'article 88 de la loi du 25 juin 1992 n' " est entré en vigueur (que) le 1er janvier 1993 ", cette disposition ne pouvait en aucun cas être appliquée à l'action récursoire de la demanderesse contre les défendeurs, quand bien même la demanderesse n'avait pas encore notifié la résiliation (et/ou la suspension) du contrat lors de l'entrée en vigueur de la loi du 25 juin 1992.

2.1. Première branche

En décidant que l'action récursoire de la demanderesse contre les défendeurs n'est pas recevable au motif qu'elle ne satisfait pas au prescrit dudit article 88, alinéa 2, entré en vigueur le 1er janvier 1993 et " qu'il importe peu que le contrat d'assurance avait été résilié ou suspendu avant cette date ", l'arrêt a tout à la fois 1° violé l'article 2 du Code civil qui dispose que les lois ne rétroagissent pas, 2° appliqué illégalement ledit article 88, alinéa 2 (violation de cette disposition), 3° méconnu l'article 148, ,§ 1er et ,§ 2, de la loi du 25 juin 1992 qui a prévu une application différée de la loi pour les (seuls) contrats d'assurance en cours et 4° violé les articles 9, 10 et 16 de la loi du 11 juin 1874 ainsi que la force obligatoire des dispositions du contrat entre parties prévoyant notamment le recours de l'assureur contre son assuré en cas de non-respect du contrat (article 1134, alinéa 1er, du Code civil), dont l'application a été illégalement écartée par l'arrêt.

2.2. Deuxième branche

S'il fallait considérer que le contrat était encore en cours lors de l'entrée en vigueur de l'article 88 car il n'a été résilié (ou suspendu) que par lettre du 25 mai 1993, l'arrêt a dans cette hypothèse, omis d'appliquer le paragraphe 2 de l'article 148 qui prévoit que les contrats d'assurances qui n'ont été ni modifiés ni renouvelés, ni reconduits, ni transformés postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi, sont soumis à celle-ci le premier jour du vingt-cinquième mois qui suit celui de la publication de la loi, c'est-à-dire en l'occurrence le 1er septembre 1994.

Il s'ensuit qu'en décidant que l'action récursoire de la demanderesse contre les défendeurs est irrecevable au motif que la demanderesse n'a pas respecté le prescrit de l'alinéa 2 de l'article 88 de la loi du 28 juin 1992, entré en vigueur le 1er janvier 1993, l'arrêt a violé l'article 148, ,§ 2, de la loi du 25 juin 1992, a appliqué illégalement ledit article 88, alinéa 2 (violation de cette disposition) et violé aussi les autres dispositions légales citées en tête du moyen, dont l'article 2 du Code civil en appliquant prématurément une disposition de la loi nouvelle à un contrat conclu sous l'empire de l'ancienne loi.

2.3. Troisième branche

Devrait-on dire que la notification d'une résiliation ou d'une suspension du contrat est assimilable à sa modification ou à sa transformation - quod non -, il resterait qu'en vertu du ,§ 1er de l'article 148 précité, les dispositions de la loi du 25 juin 1992 ne s'appliquent qu'à partir de la modification ou de la transformation du contrat.

En l'espèce, la notification de la résiliation (et/ou de la suspension) du contrat entre parties ayant été notifiée aux défendeurs par lettre du 25 mai 1993, l'article 88, alinéa 2, de la loi du 25 juin 1992 n'aurait pu au mieux entrer en vigueur qu'à cette date.

Par conséquent, la décision selon laquelle l'information donnée au premier défendeur le 7 septembre 1993 de l'intention de la demanderesse d'exercer un recours contre lui est tardive au motif que l'article 88 de la loi du 25 juin 1992 étant entré en vigueur le 1er janvier 1993, l'assureur a attendu plus de neuf mois avant de faire connaître son intention, n'est pas légalement justifiée (violation de l'ensemble des dispositions citées en tête du moyen et plus particulièrement violation de l'article 148, ,§ 1er, de la loi du 25 juin 1992).

IV. La décision de la Cour

Sur le second moyen :

Quant à la première branche :

Attendu que l'article 88, alinéa 1er, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre dispose que l'assureur peut se réserver un droit de recours contre le preneur d'assurance et, s'il y a lieu, contre l'assuré autre que le preneur, dans la mesure où il aurait pu refuser ou réduire ses prestations d'après la loi ou le contrat d'assurance ;

Qu'aux termes du deuxième alinéa du même article, sous peine de perdre son droit de recours, l'assureur a l'obligation de notifier au preneur ou, s'il y a lieu , à l'assuré autre que le preneur son intention d'exercer un recours aussitôt qu'il a connaissance des faits justifiant cette décision ;

Attendu que ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 1993 en vertu de l'article 3 de l'arrêté royal du 24 août 1992 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre ;

Attendu qu'en règle, une loi nouvelle s'applique non seulement aux situations qui naissent à partir de son entrée en vigueur mais aussi aux effets futurs des situations nées sous le régime de la loi antérieure qui se produisent ou se prolongent sous l'empire de la loi nouvelle, pour autant que cette application ne porte pas atteinte à des droits déjà irrévocablement fixés ;

Que, toutefois, en matière de conventions, l'ancienne loi demeure applicable, à moins que la loi nouvelle ne soit d'ordre public ou n'en prévoie expressément l'application aux conventions en cours ;

Attendu qu'en vertu de l'article 148, ,§,§ 1er et 2, de la loi du 25 juin 1992, qui, conformément à l'article 1er de l'arrêté royal du 24 août 1992, est entrée en vigueur le 21 septembre 1992, les dispositions de cette loi ne s'appliquent aux contrats d'assurance souscrits avant leur entrée en vigueur qu'à partir de la date de la modification, du renouvellement, de la reconduction ou de la transformation de ces contrats ou, en l'absence d'une de ces circonstances, à partir du premier jour du vingt-cinquième mois suivant la publication de la loi, soit le 1er septembre 1994 ;

Attendu que par référence à l'exposé des faits du premier juge et par ses motifs propres, l'arrêt constate qu'un contrat d'assurance de responsabilité civile avait été souscrit en 1991 par le défendeur avec une compagnie d'assurance aux droits de laquelle la demanderesse succède, que le contrat concernait une camionnette et comportait une clause de conduite exclusive par le défendeur, que l'accident est survenu le 10 juillet 1992 alors que la défenderesse était la conductrice du véhicule, que la responsabilité de cet accident fut imputée à la défenderesse, que la demanderesse a indemnisé les tiers lésés, que la résiliation du contrat d'assurance a été notifiée au défendeur le 25 mai 1993 avec effet au 13 juillet 1992 et que la demanderesse a notifié son intention d'exercer un recours subrogatoire le 7 septembre 1993 à la défenderesse et le 5 octobre 1993 au défendeur ;

Attendu que l'arrêt décide que l'article 88 de la loi du 25 juin 1992 s'applique au litige ; que, dès lors qu'il considère que la demanderesse a, au sens de cette disposition, tardé à faire connaître son intention, l'arrêt dit le recours de la demanderesse irrecevable ;

Attendu que, d'une part, l'action par laquelle l'assureur poursuit contre l'assuré la répétition des sommes qu'il a payées aux victimes d'un sinistre lorsque le contrat d'assurance lui ménage la faculté d'exercer un tel recours est fondée sur l'engagement contractuel de l'assuré ;

Que, dès lors, tant qu'une nouvelle loi n'est pas applicable au contrat qui la prévoit, cette action reste régie par la loi sous l'empire de laquelle le contrat a été conclu ;

Que, d'autre part, une modalité d'exercice de cette action, telle la notification préalable prescrite à l'article 88, alinéa 2, de la loi du 25 juin 1992, obéit à la même loi que l'action elle-même ;

Attendu que l'arrêt ne justifie pas légalement sa décision d'appliquer au litige l'article 88, alinéa 2, de cette loi ;

Qu'en cette branche, le moyen est fondé ;

Sur les autres griefs :

Attendu qu'il n'y a pas lieu d'examiner les autres griefs qui ne sauraient entraîner une cassation plus étendue ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il statue sur la recevabilité de l'appel ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Mons.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Claude Parmentier, les conseillers Philippe Echement, Christian Storck, Didier Batselé et Christine Matray, et prononcé en audience publique du six mars deux mille trois par le président de section Claude Parmentier, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030306.7