Belgian court quashes appeal dismissal for violating presumption of innocence and omitting defense response.

N° P.03.0086.F

B. C., E., G., A., inculpée,

demanderesse en cassation,

ayant pour conseil Maître Jean-Marie Defourny, avocat au barrreau de Liège.

I. La décision attaquée

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 16 décembre 2002 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation.

Il est " limité aux deux moyens de nullité invoqués " par la demanderesse devant cette juridiction.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Francis Fischer a fait rapport.

L'avocat général Jean Spreutels a conclu.

III. Les moyens de cassation

La demanderesse invoque deux moyens.

Premier moyen

Dispositions légales violées

- Article 135 du Code d'instruction criminelle ;

- Article 6, ,§ 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- Principe général du droit à un tribunal impartial.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué déclare l'appel de la demanderesse irrecevable au motif que " la chambre du conseil ne viole pas les limites de sa saisine et la présomption d'innocence en argumentant qu'il 'est plus que vraisemblable que la (demanderesse) (...), la chambre du conseil se gardant bien de déclarer la prévention établie' ".

Griefs

La demanderesse avait soutenu dans des conclusions régulièrement déposées devant la cour d'appel que l'ordonnance attaquée contenait une irrégularité qu'il y avait lieu de purger, en l'occurrence une violation de la présomption d'innocence dont elle bénéficie.

En vertu de l'article 135, ,§ 2, du Code d'instruction criminelle, l'inculpé peut interjeter appel d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, notamment dans l'hypothèse d'une irrégularité, d'une omission ou d'une cause de nullité relative à l'ordonnance elle-même.

Le présent pourvoi est recevable devant (la) Cour en vertu de la lecture combinée des articles 416, alinéa 2, et 135, ,§ 2, du Code d'instruction criminelle, si (la) Cour partage l'opinion de la demanderesse quant à sa thèse relative à la violation de sa présomption d'innocence.

En effet, l'inculpé peut former un pourvoi en cassation immédiat contre l'arrêt de renvoi de la chambre des mises en accusation dans des cas similaires à ceux qui lui ouvrent un droit d'appel contre l'ordonnance de renvoi de la chambre du conseil, et notamment lorsque la décision de renvoi est elle-même entachée d'une irrégularité ou d'une cause de nullité.

En confirmant le contenu de l'ordonnance dont appel, l'arrêt attaqué s'en approprie la nullité ou l'irrégularité.

En l'espèce, la présomption d'innocence dont bénéficie la demanderesse a été méconnue par les termes de l'ordonnance de renvoi.

L'ordonnance dont appel estime " qu'il y a lieu de considérer qu'il est plus que vraisemblable que la (demanderesse), juriste de profession, et conseil des parties dans un premier temps, de l'une d'entre elles ensuite, a dû se rendre compte du caractère illicite des opérations auxquelles elle prêtait son concours ".

L'ordonnance en déduit qu'il existe des charges suffisantes à son encontre.

La chambre du conseil relève notamment, ni plus ni moins, que la (demanderesse) a prêté son concours à des opérations illicites.

Cette affirmation, au stade du règlement de la procédure, méconnaît gravement la présomption d'innocence.

En outre, la chambre du conseil se prononce sans ambages sur le caractère illicite des opérations auxquelles la (demanderesse) a prêté son concours, quod non, alors qu'elle estime six paragraphes supra qu'elle " ne peut que constater qu'elle est sans compétence pour statuer sur les charges existant à l'encontre (du sieur S.-P.) ".

Elle ne se contente pas d'énoncer qu'il est vraisemblable que la demanderesse " a dû se rendre compte du caractère illicite des opérations auxquelles elle prêtait son concours ".

Elle estime en effet que cette thèse est même plus que vraisemblable.

Il est en effet reproché à la (demanderesse) d'avoir recelé des choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un délit ou d'un crime commis par le sieur S.-P. au préjudice de Madame C.-B.

Les divers objets mobiliers, objets de la prévention, sont des " tableaux de grande valeur " dont il appert aux préventions B2 et C3 qu'ils auraient été frauduleusement soustraits par le sieur S.-P.

La demanderesse ne peut que regretter la méconnaissance de la présomption d'innocence dont elle devrait bénéficier, ce qui constitue une cause de nullité ou du moins une irrégularité de l'ordonnance dont appel.

En méconnaissant son droit à la présomption d'innocence, la chambre du conseil a émis un préjugement sur le sort de l'action publique, préjugement qui n'a pas été sanctionné par l'arrêt attaqué, de sorte qu'il y a également violation du principe général du droit à un tribunal impartial.

Second moyen

Dispositions légales violées

- Article 135 du Code d'instruction criminelle ;

- Principe général des droits de la défense ;

- Obligation de répondre aux conclusions qui s'impose aux juridictions d'instruction.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué déclare l'appel de la demanderesse irrecevable au motif qu' " en réglant la procédure, la chambre du conseil a implicitement mais certainement rejeté la demande de surséance à statuer, en motivant par ailleurs ce rejet ".

Griefs

La demanderesse avait soutenu dans des conclusions régulièrement déposées devant la cour d'appel que l'ordonnance attaquée contenait une omission au sens de l'article 135 du Code d'instruction criminelle en ce sens qu'un moyen de défense, en l'espèce une demande de surséance à statuer, n'avait pas été rencontré.

Si l'on peut considérer que le règlement de la procédure constitue une décision de rejet implicite de ce moyen, il doit encore être motivé.

L'ordonnance dont appel se contente d'énoncer que " la propriété des objets litigieux établie par un acte notarié détaillé semble établie à suffisance de droit à défaut d'élément contraire probant et précis ".

Pareil motif ne rencontre pas les trois moyens précis invoqués à l'appui de la demande de surséance à statuer.

En ne réparant pas cette omission, l'arrêt attaqué se l'approprie.

Le moyen est fondé.

IV. La décision de la Cour

Sur les deux moyens réunis :

Attendu qu'en vertu de l'article 135, ,§ 2, du Code d'instruction criminelle, l'inculpé peut interjeter appel de l'ordonnance de renvoi prévue à l'article 130 de ce code, s'il invoque des irrégularités, des omissions ou des causes de nullité relatives à ladite ordonnance ;

Attendu que la chambre du conseil a renvoyé la demanderesse au tribunal correctionnel du chef de recel et que celle-ci a interjeté appel de l'ordonnance de renvoi ;

Attendu que la demanderesse a conclu devant la chambre des mises en accusation, d'une part, à " l'irrégularité de l'ordonnance de renvoi " en raison d'une méconnaissance de la présomption d'innocence et, d'autre part, à une " omission de l'ordonnance de renvoi ", consistant en un défaut de réponse aux conclusions qu'elle avait déposées devant la chambre du conseil ;

Attendu que l'arrêt attaqué énonce que " la chambre du conseil ne viole pas les limites de sa saisine et la présomption d'innocence en argumentant qu'il 'est plus que vraisemblable que (la demanderesse) (...)', la chambre du conseil se gardant bien de déclarer la prévention établie ; qu'en réglant la procédure, la chambre du conseil a implicitement mais certainement rejeté la demande de surséance à statuer, en motivant par ailleurs ce rejet ; que l'appel est donc irrecevable " ;

Qu'en déclarant ainsi l'appel irrecevable, l'arrêt viole l'article 135, ,§ 2, précité ;

Qu'à cet égard, les moyens sont fondés ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue, quant aux deux griefs précités, sur l'appel interjeté par la demanderesse ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Laisse les frais à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation, autrement composée.

Lesdits frais taxés à la somme de quatre-vingt-neuf euros dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Marc Lahousse, président de section, Francis Fischer, Jean de Codt, Frédéric Close et Paul Mathieu, conseillers, et prononcé en audience publique du cinq mars deux mille trois par Marc Lahousse, président de section, en présence de Jean Spreutels, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier adjoint principal.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030305.3