Belgian court dismisses appeal regarding municipal regulation validity based on proper public notice and registration. The appeal is rejected because the regulation became binding upon publication, not registration.

N° P.02.0625.N

G. E.,

prévenu,

Me Hans Vanheusden, avocat au barreau de Turnhout.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 14 mars 2002 par le tribunal correctionnel de Turnhout, statuant en degré d'appel.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Paul Maffei a fait rapport.

Le procureur général Jean du Jardin a conclu.

III. Les moyens de cassation

IV. La décision de la Cour

A.Examen des moyens

3. Troisième moyen

Attendu que l'article 112, alinéa 1er, de la nouvelle loi communale du 24 juin 1988 dispose que les actes du conseil communal, du collège des bourgmestre et échevins et du bourgmestre sont publiés par ce dernier par la voie d'une affiche ;

Attendu que l'article 114, alinéa 1er, de cette même loi, dispose que les actes visés à l'article 112 deviennent obligatoires le cinquième jour qui suit le jour de leur publication par la voie de l'affichage, sauf s'ils en disposent autrement ;

Que, conformément à l'alinéa 2 de cet article, le fait et la date de la publication de ces règlements sont constatés par une annotation dans un registre spécialement tenus à cet effet, dans la forme qui sera déterminée par arrêté royal ; qu'en vertu de l'article 1er de l'arrêté royal du 14 octobre 1991, le fait et la date de la publication sont constatés par une annotation dans un registre spécialement tenu à cet effet par le secrétaire communal ;

Attendu que l'article 119, alinéa 4, de la nouvelle loi communale du 24 juin 1988 dispose que les expéditions des règlements communaux et des ordonnances de police seront immédiatement transmises au greffe du tribunal de première instance et à celui du tribunal de police où elles seront inscrites dans un registre à ce destiné ;

Attendu qu'il ressort de l'ensemble de ces dispositions que le caractère obligatoire des actes visés à l'article 112 résulte uniquement de la publication visée à cet article ;

Que, par contre, l'annotation de ces actes dans le registre prévu à l'article 1er de l'arrêté royal du 14 octobre 1991 portant exécution de l'article 114, alinéa 2, de la nouvelle loi communale du 24 juin 1988 ne concerne que la preuve de la publication ; que cette annotation et l'inscription de ces actes dans le registre du tribunal de première instance à ce destiné visé à l'article 119 de cette loi, ne constituent pas une condition du caractère obligatoire de ces actes ;

Que, dans cette mesure, le moyen manque en droit ;

Attendu que le jugement attaqué constate qu'il ressort des documents déposés que le règlement communal enfreint par le demandeur a été affiché et considère ainsi que la preuve de la signification régulière de ce règlement est rapportée ;

Que, dans cette mesure, le moyen manque en fait ;

Attendu que, pour le surplus, le moyen ne précise pas quelles sont les constatations de fait du jugement attaqué desquelles les juges d'appel n'ont pu légalement déduire la preuve de la publication valable du règlement communal;

Que, dans cette mesure, le moyen est imprécis et, dès lors, irrecevable ;

B. Examen d'office de la décision rendue sur l'action publique

Attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Etienne Goethaels, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du vingt-cinq février deux mille trois par le président de section Edward Forrier, en présence du procureur général Jean du Jardin, avec l'assistance du greffier adjoint principal Paul Van den Abbeel.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Paul Maffei et transcrite avec l'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030225.3