Belgian tax court rejects appeal allowing tax authority to assess late penalties based on prior criminal fraud judgments.

N° F.01.0011.N

1. S. J.,

2. H. E.,

Me Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation,

contre

ETAT BELGE, ministre des Finances,

Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2000 par la cour d'appel d'Anvers.

II. La procédure devant la Cour

Le président Ivan Verougstraete a fait rapport.

L'avocat général délégué Dirk Thijs a conclu.

IV. La décision de la Cour

1. Premier moyen

Attendu qu'il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard :

1. que le 12 juin 1987 le procureur du Roi a requis le juge d'instruction de mener une instruction judiciaire ;

2. un certain nombre de personnes se sont constituées parties civiles notamment contre le demandeur ;

3. le demandeur a été condamné par le jugement rendu le 24 décembre 1992 par le tribunal correctionnel;

4. le demandeur lui-même n'a pas interjeté appel de ce jugement ;

5. deux autres prévenus ont interjeté appel contre ce jugement rendu en matière répressive et le ministère public a interjeté appel contre ces deux prévenus ;

6. une partie civile, à savoir le curateur des faillites Sisma et Incomex a interjeté appel contre ce jugement dans la mesure où il a statué sur l'action civile dirigée contre le demandeur ;

7. le 28 avril 1993, la cour d'appel d'Anvers a statué sur l'appel dirigé contre le jugement du tribunal correctionnel et a confirmé la décision sur le plan civil ;

Attendu que les impositions contestées ont été établies le 28 avril 1994 en application de l'article 263, ,§ 1er, 3°, du Code des impôts sur les revenus (1964) et fondées sur l'article 246 de ce même Code (1964) ;

Attendu qu'en vertu de l'article 263, ,§ 1er, 3°, du Code des impôts sur les revenus (1964), modifié par l'article 57 de la loi du 5 janvier 1976, un impôt ou un supplément d'impôt peut être établi même après l'expiration du délai prévu à l'article 259 du même code lorsqu'une action judiciaire fait apparaître que des revenus imposables n'ont pas été déclarés au cours d'une des cinq années qui précèdent celles de l'intentement de l'action ;

Qu'en vertu de l'article 263, ,§ 2, 3° de ce même code, dans ce cas, cet impôt ou ce supplément d'impôt doit être établi dans les douze mois à compter de la date à laquelle la décision dont l'action visée au ,§ 1er, 3° de cet article a fait l'objet n'est plus susceptible d'opposition ou de recours ;

Attendu que parmi les actions visées à l'article 263, ,§ 1er, 3°, du Code des impôts sur les revenus (1964) on peut notamment comprendre l'action publique qui a été introduite lorsque le ministère public qui exerce l'action publique en vertu de l'article 1er du Code d'instruction criminelle ouvre une information ou saisit le juge d'instruction; que la décision rendue sur cette action publique peut donc aussi être incluse dans la décision visée à l'article 263, ,§ 2, 3° ;

Que le délai de douze mois prévu à l'article 263, ,§ 2, 3° du Code des impôts sur les revenus (1964) ne commence à courir qu'à compter de la date à laquelle la décision sur l'action publique dont le juge est saisi n'est plus susceptible d'opposition ou de recours ;

Que lorsque les éléments ont été révélés par une action publique et que cette action publique a été accompagnée d'une constitution de partie civile et que les éléments apparus ont été révélés tant par les éléments pénaux que par les éléments civils du jugement correctionnel rendus sur ces actions, la circonstance qu'un des deux volets de la décision peut encore faire l'objet d'une opposition ou d'un recours empêche le délai de courir ;

Qu'en considérant " qu'il n'a été statué sur l'action que par l'arrêt du 28 avril 1993, que le fait que le demandeur n'a pas interjeté lui-même appel contre le jugement du 24 décembre 1992 est sans influence sur le point de départ du délai de douze mois visé à l'article 263, ,§ 2, 3°, du Code des impôts sur les revenus 1964 " et en décidant ensuite que le supplément d'impôt a été enrôlé en temps utile le 28 avril 1994, les juges d'appel ne violent pas les dispositions légales citées par le moyen ;

Que le moyen ne peut être accueilli ;

2. Second moyen

2.1. Première branche

Attendu que l'arrêt rejette les moyens de défense visés à cette branche du moyen et répond par la motivation reproduite au moyen ;

Qu'en cette branche, le moyen manque en fait ;

2.2. Seconde branche

Attendu qu'en vertu de l'article 246 du Code des impôts sur les revenus (1964) la cour d'appel peut légalement avoir recours à la preuve par présomption, moyennant le respect des conditions prévues par le droit commun ; que les présomptions de fait sont des conséquences que le magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu moyennant le respect des conditions des articles 1349 et 1353 du Code civil ;

Que, bien qu'il constate souverainement en fait l'existence des faits sur lesquels il se fonde et bien que les conséquences qu'il en tire à titre de présomption sont abandonnés à ses lumières et sa prudence, le juge ne peut méconnaître ou dénaturer la notion juridique de présomption de fait qui est soumise au contrôle de la Cour ; qu'il ne peut notamment tirer des faits qu'il constate des conséquences qui, sur la base de ces faits, ne peuvent être justifiées ;

Attendu qu'en ce qui concerne l'ensemble des exercices, l'arrêt ne nie pas que le coprévenu V. a aussi empoché des sommes d'argent et a joué un rôle dans les comportements punissables ;

Que dans la mesure où il invoque que les juges d'appel admettent que le demandeur aurait empoché des sommes d'argent à l'exclusion de son coprévenu, le moyen, en cette branche, manque en fait ;

Attendu qu'en ce qui concerne les revenus imposables pour l'exercice 1984 l'arrêt attaqué constate qu'il ressort du jugement du tribunal correctionnel d'Anvers du 24 décembre 1992 que le demandeur s'est rendu coupable avec un autre prévenu de banqueroute frauduleuse en détournant une partie des actifs, parmi lesquels une somme de 60.000 dollars US ;

Que, pour cet exercice, une indemnité supplémentaire de 1.648.500 francs belges, soit la contrevaleur de la moitié des dollars détournées, a été imposée dans le chef des demandeurs ;

Que, sans violer les dispositions légales citées par le moyen en cette branche, les juges d'appel ont pu considérer " que l'administration pouvait déduire de ces faits établis et certains que ces sommes d'argent ont été attribuées au demandeur " ;

Attendu qu'en ce qui concerne les revenus de l'exercice 1985, les juges d'appel constatent qu'il ressort du jugement précité que le demandeur s'est rendu coupable de la banqueroute frauduleuse de la S.A. Incomex en ayant détourné ou dissimulé une partie de l'actif, notamment un montant total dans le chef du demandeur de 49.640.246 francs belges et que " le transfert frauduleux des sommes de la S.A. Incomes a été effectué via différentes firmes fictives qui ont été créées dans ce but " et " qu'après examen, il est apparu que ces firmes n'étaient pas au courant de ces facturations et qu'elles n'ont jamais reçus les prétendus paiements " ;

Qu'ils considèrent aussi " que les montants retenus par le jugement ressortissent du rapport de l'expert judiciaire et des déclarations faites au cours de l'instruction par les intéressés " ;

Que, sans violer les dispositions légales cités par le moyen en cette branche, les juges d'appel ont pu décider " que l'administration a pu déduire de l'ensemble de ces faits établis et certains que ces sommes ont été attribuées au demandeur " ;

Attendu qu'en ce qui concerne les revenus de l'exercice 1986, les juges d'appel constatent qu'il ressort du jugement précité que le demandeur s'est rendu coupable de banqueroute frauduleuse de la S.A. Sisma et de la S.A. Incomex en détournant ou dissimulant une partie de l'actif à concurrence d'un montant de 4.561.627 francs dans le chef du demandeur et qu'il s'agit ici aussi de prestations/facturations fictives et que les montants litigieux ne sont jamais arrivés dans les firmes citées ;

Que, sans violer les dispositions citées par le moyen en cette branche, les juges d'appel ont pu décider " que l'administration a pu déduire à juste titre de l'ensemble de ces faits établis et certains que le demandeur a obtenu ces sommes et que les demandeurs sont restés en défaut d'apporter la preuve contraire requise " ;

Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, les conseillers Greta Bourgeois, Ghislain Londers, Eric Dirix et Eric Stassijns, et prononcé en audience publique du vingt et un février deux mille trois par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général délégué Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction établie sous le contrôle du président Ivan Verougstraete et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le président,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030221.3