Criminal appeal dismissed for inadmissibility; insufficient grounds under Article 135 § 2 of the Code of Criminal Instruction.

N° P.02.0608.N

B. R.,

inculpé,

Mes Christian Van Buggenhout, Koen De Maeyer et Hans Van Bavel, avocats au barreau de Bruxelles,

contre

S. M.,

partie civile,

Me Liliane Versluys, avocat au barreau de Louvain.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 7 mars 2002 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Jean-Pierre Frère a fait rapport.

L'avocat général Marc De Swaef a conclu.

III. Les moyens de cassation

IV. La décision de la Cour

A. Recevabilité du pourvoi

Attendu que le demandeur a introduit un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la chambre des mises en accusation qui, statuant sur l'appel de la défenderesse contre l'ordonnance de non-lieu de la chambre du conseil, le renvoie devant le tribunal correctionnel ;

Attendu que l'inculpé ne peut introduire un tel pourvoi immédiat que dans des cas similaires à ceux qui l'autorisent à interjeter appel de l'ordonnance de la chambre du conseil, conformément à l'article 135, ,§ 2, du Code d'instruction criminelle ;

Attendu que, dans la mesure où il critique l'existence de charges suffisantes, le pourvoi non limité du demandeur, ne remplit pas les conditions de recevabilité de l'article 135, ,§ 2 du Code d'instruction criminelle ;

Que, dans cette mesure, le pourvoi est irrecevable ;

B. Examen des moyens

1. Premier moyen

1.1. Première branche

Attendu que, sur la base des motifs énoncés par l'arrêt, les juges d'appels considèrent souverainement en fait que les moyens de défense du demandeur selon lesquels la défenderesse connaissait l'existence de l'actif qu'il n'avait pas mentionné lors de l'inventaire et qu'elle était d'accord pour qu'il ne soit pas repris dans l'inventaire, ne sont pas crédibles ;

Attendu qu'en cette branche, le moyen est entièrement fondé sur l'hypothèse complémentaire, rejetée par les juges d'appel comme n'étant pas pertinente, que la défenderesse aurait été informée de l'existence de cet actif et qu'elle aurait consenti à sa dissimulation ;

Qu'en cette branche, le moyen ne saurait entraîner la cassation et est, partant, irrecevable ;

1.2. Seconde branche

Attendu que celui qui se prétend lésé par un crime ou par un délit peut se constituer parie civile devant le juge d'instruction ou devant la juridiction d'instruction ; qu'il ne doit pas, à ce stade de la procédure, apporter la preuve du dommage , de son étendue ni du lien de causalité de ce dommage avec l'infraction mise à charge de l'inculpé ;

Attendu que celui qui se prétend lésé est toutefois tenu de rendre plausible son affirmation à propos du dommage qu'il aurait subi en raison de l'infraction ; que cela implique aussi qu'il a un intérêt pour demander la réparation du dommage ;

Attendu qu'en règle, l'intérêt de celui qui se présente devant les juridictions d'instruction ou devant le juge d'instruction comme étant préjudicié par l'infraction, doit être licite ; qu'à ce stade de la procédure, il ne doit toutefois pas en apporter la preuve mais il suffit que la licéité soit plausible ;

Attendu qu'en cette branche, le moyen considère que les juges d'appel ne peuvent fonder la décision que la défenderesse a un intérêt licite à se constituer partie civile, sur des indices qu'ils considèrent comme étant plausibles ;

Attendu qu'en cette branche, le moyen manque en droit ;

2. Second moyen

Attendu que, lors du règlement de la procédure, les juridictions d'instruction sont tenues d'examiner les faits sur lesquels elles doivent se prononcer ;

Attendu qu'à cette fin, les juridictions d'instruction doivent examiner quels faits faisaient l'objet de l'instruction et indiquer et qualifier ceux-ci de manière précise ;

Attendu que, lors de la qualification des faits, la chambre des mises en accusation n'est pas tenue par celle qui a déjà été donnée soit par la partie civile, soit par le ministère public au moment de l'instruction ou du réquisitoire final, soit par la chambre du conseil ;

Attendu que, dans la mesure où il considère que la chambre des mises en accusation est liée par la qualification des faits retenue par la chambre du conseil, le moyen manque en droit ;

Attendu que le moyen soutient en outre que les juges d'appel renvoient le demandeur du chef d'autres faits que ceux qui faisaient l'objet de la demande de renvoi du ministère public ;

Que le moyen oblige la Cour à procéder à un examen des faits pour lequel elle est sans pouvoir ;

Que, dans cette mesure, le moyen est irrecevable ;

Attendu que, pour le surplus, l'inventaire fait en vue de la liquidation et du partage de la communauté conjugale a pour but de constater l'étendue du patrimoine commun ; que les parties ont donc l'obligation d'indiquer spontanément tous les éléments faisant partie des biens à partager ;

Attendu que, sur la base des éléments de fait qu'ils indiquent, les juges d'appel ont pu considérer légalement que l'actif dissimulé lors de la prestation de serment et qui est apparu à la suite de l'instruction, ne constitue pas un fait punissable distinct, mais un des éléments relevant du fait punissable visé à l'article 226 du Code pénal ;

Que, dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli ;

B. Examen d'office de la décision rendue sur l'action publique

Attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Luc Huybrechts, Jean-Pierre Frère et Dirk Debruyne, et prononcé en audience publique du onze février deux mille trois par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen .

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Daniel Plas et transcrite avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Le greffier délégué, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030211.6