Court rejects appeal; collective offense prescription starts from last act; mitigation retroactively changes crime to offense status.

N° P.02.1428.F

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LIEGE,

demandeur en cassation,

contre

D. G.,

prévenu.

I. La décision attaquée

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 1er octobre 2002 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Frédéric Close a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

III. Les moyens de cassation

Le demandeur présente un moyen dans une requête annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

IV. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Attendu que, concernant une infraction collective, le délai de prescription de l'action publique court à partir du dernier fait procédant de la même intention ;

Que l'arrêt constate qu' " à les supposer établis, les faits dont doit répondre le (défendeur), qui constituent la manifestation successive d'une même résolution délictueuse, ont été commis au cours d'une période qui s'est étendue du 29 novembre 1984 au 29 novembre 1991 " et considère dès lors que " c'est à cette dernière date que la prescription de l'action publique a initialement pris cours " ;

Attendu que les délais de prescription se déterminent suivant la nature des infractions ; que les circonstances atténuantes dont l'existence a été constatée ou reconnue par le juge affectent le crime dès son origine et lui impriment rétroactivement le caractère d'un délit, de sorte que, avant l'entrée en vigueur, le 1er avril 2001, de l'article 35, 2°, de la loi du 28 novembre 2000 relative à la protection pénale des mineurs, les crimes correctionnalisés visés à l'article 21bis du titre préliminaire du Code de procédure pénale se prescrivaient par l'écoulement du délai de prescription du délit ;

Que le défendeur était poursuivi du chef de plusieurs crimes de viols et d'attentats à la pudeur commis sur la même personne mais que, par ordonnance du 12 décembre 2001, la chambre du conseil du tribunal de première instance de Liège a admis des circonstances atténuantes dans le chef du défendeur et renvoyé celui-ci au tribunal correctionnel ;

Attendu qu'en vertu de l'effet immédiat de la loi nouvelle relative à la prescription de l'action publique, l'article 25 de la loi du 24 décembre 1993 portant à cinq ans le délai de prescription en matière de délit et modifiant l'article 21 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, s'applique aux actions nées avant la date de son entrée en vigueur et non encore prescrites à cette date ; que cette loi nouvelle étant entrée en vigueur le 31 décembre 1993, soit avant l'expiration du délai triennal de prescription débutant le 29 novembre 1991, la prescription de l'action publique était soumise en l'espèce à un délai quinquennal de prescription prenant cours initialement à cette même date ;

Attendu que, toutefois, en vertu également de l'effet immédiat de la loi nouvelle relative à la prescription de l'action publique, la règle prévue par l'article 1er de la loi du 13 avril 1995 relative aux abus sexuels à l'égard des mineurs s'applique aux actions nées avant la date de son entrée en vigueur, le 5 mai 1995, et non encore prescrites à cette date ; qu'ainsi la prescription de l'action publique relative à l'ensemble des préventions mises à charge du défendeur se calculait, dès le 5 mai 1995, sur la base d'un délai de cinq ans prenant cours à partir du jour où la victime des infractions aux articles 373 et 375 du Code pénal mises à charge du défendeur a atteint l'âge de dix-huit ans, soit le 30 novembre 1993 ;

Attendu qu'en l'absence de tout acte d'instruction ou de poursuite avant le 30 novembre 1998, l'action publique était prescrite lors de l'entrée en vigueur, le 1er avril 2001, de la loi du 28 novembre 2000 insérant dans l'article 21bis du titre préliminaire précité un alinéa 2, aux termes duquel, en cas de correctionnalisation d'un crime visé aux articles 372 à 377 du Code pénal, le délai de prescription de l'action publique reste celui qui est prévu pour un crime ; qu'ainsi les juges d'appel ont légalement justifié leur décision que la prescription de l'action publique devait " être considérée comme acquise le 30 novembre 1998 " ;

Que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Laisse les frais à charge de l'Etat.

Lesdits frais taxés à la somme de vingt-quatre euros treize centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Marc Lahousse, président de section, Francis Fischer, Jean de Codt, Frédéric Close et Benoît Dejemeppe, conseillers, et prononcé en audience publique du cinq février deux mille trois par Marc Lahousse, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier adjoint principal.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030205.7