Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030205.6 ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030205.6 Généré par l'IA

Belgian court rejects request to transfer chamber due to legitimate suspicion as law provides no such mechanism.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030205.6
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant requested the transfer of a chamber to another due to legitimate suspicion regarding Judge Dejemeppe. The court held that no jurisdiction allows for such a transfer or dismissal of a chamber based on legitimate suspicion. Consequently, the request was declared inadmissible, and the applicant was ordered to bear the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles 542 et 545 du Code d'instruction criminelle: La loi ne prévoit ni le renvoi d'une chambre à une autre ni le dessaisissement de la Cour pour cause de suspicion légitime, rendant la requête manifestement irrecevable.

Mots-clés

Généré par l'IA
legitimate suspicion transfer of chamber dismissal of court inadmissible request Code d'instruction criminelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 542 et 545 du Code d'instruction criminelle
Vu les articles 542 et 545 du Code d'instruction criminelle ;

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

N° P.03.0125.F

M. A., G., K., demandeur en renvoi d'une juridiction à une autre pour cause de suspicion légitime.

I. La demande

Aux termes du point 57 d'une requête remise au greffe le 23 janvier 2003, annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme, requête intitulée en " renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime " et visant la procédure de prise à partie qui oppose le demandeur à un juge au tribunal de première instance de Bruxelles ainsi qu'à des magistrats du ministère public près ce tribunal et près le tribunal de première instance de Dinant, le demandeur sollicite " le dessaisissement d'une chambre dont Monsieur le conseiller Dejemeppe fait partie, pour une autre " .

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Frédéric Close a fait rapport.

L'avocat général Jean Spreutels a conclu.

III. La décision de la Cour

Attendu que, pour aucune juridiction, la loi ne prévoit, pour cause de suspicion légitime, le renvoi d'une chambre à une autre ; qu'elle ne permet pas davantage le dessaisissement de la Cour pour cause de suspicion légitime ;

Que la requête est manifestement irrecevable ;

Et attendu que, le conseiller Benoît Dejemeppe ne participant pas à l'examen de la cause, la Cour n'a pas égard à la demande de récusation qui le concerne ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Vu les articles 542 et 545 du Code d'instruction criminelle ;

Rejette la demande en renvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés jusqu'ores à zéro euro.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Marc Lahousse, président de section, Francis Fischer, Jean de Codt, Frédéric Close et Paul Mathieu, conseillers, et prononcé en audience publique du cinq février deux mille trois par Marc Lahousse, président de section, en présence de Jean Spreutels, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier adjoint principal.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030205.6