Criminal appeal dismissed; administrative judge must respect administration's choice of remedial measure for illegal works.

N° P.01.1462.N

I. INSPECTEUR URBANISTE,

Me Veerle Tollenaere, avocat au barreau de Gand,

contre

1. V. C.,

2. M. W.,

prévenus,

3. V.d.B. J.,

4. S. A.,

prévenus,

Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation.

II. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ANVERS

contre

1. V. C.,

2. M. W.,

prévenus,

3. V.d.B. J.,

4. S. A.,

prévenus,

Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2001 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

III. Les moyens de cassation

IV. La décision de la Cour

A. La recevabilité des pièces

Attendu que les pièces qui ont été déposées en dehors du délai prévu par l'article 420bis du Code d'instruction criminelle sont irrecevables ;

B. La recevabilité du pourvoi en cassation formé par l'inspecteur urbaniste

Attendu qu'il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le pourvoi du demandeur a été signifié ;

Que le pourvoi est irrecevable ;

C. Examen des moyens du procureur général

1. Premier et deuxième moyens

1.1. Première branche

Attendu que l'infraction de maintien de travaux consiste en l'abstention coupable de mettre fin à l'existence des travaux exécutés illégalement ; que seul celui qui a des droits sur le bien immeuble peut être déclaré coupable de cette abstention ;

Attendu qu'en cette branche, le moyen, qui invoque que celui qui exécute les travaux illégaux demeure coupable de leur maintien tant qu'il n'a pas été mis fin à la situation qu'il a créée, manque en droit ;

1.2. Deuxième branche

Attendu que l'intention de participer au maintien punissable ne résulte pas nécessairement de l'intention d'exécuter les travaux illégaux ;

Qu'en cette branche, le moyen manque en droit ;

1.3. Troisième branche

Attendu qu'en cette branche, le moyen est déduit des griefs vainement formulés par les autres branches ;

Qu'en cette branche, le moyen est irrecevable ;

2. Troisième moyen

Attendu qu'il relève de la compétence du pouvoir judiciaire de contrôler la légalité externe et interne de la demande de remise en état de l'inspecteur urbaniste et d'examiner si elle est conforme à la loi ou si elle est entachée d'excès ou de détournement de pouvoir, sans qu'il appartienne au juge d'apprécier l'opportunité d'une telle demande ;

Qu'il incombe au juge d'examiner, à cet égard, si la décision de l'inspecteur urbaniste ou du collège des bourgmestre et échevins de demander une mesure de remise en état déterminée, a été prise dans le but exclusif d'un bon aménagement du territoire ; que le juge doit laisser sans suite la demande qui est fondée sur des motifs étrangers à l'aménagement du territoire ou sur une conception de l'aménagement du territoire qui est manifestement déraisonnable ;

Que, lorsque la légalité de la demande de remise des lieux dans leur pristin état est contestée, le juge doit examiner, en outre, plus particulièrement si la demande dont il est saisi n'est pas manifestement déraisonnable ; que le juge doit apprécier si aucune autre mesure de remise en état ne s'impose et ce, notamment, en fonction de la nature de l'infraction, de l'étendue de l'atteinte portée au bon aménagement du territoire et de l'avantage résultant pour l'aménagement du territoire de la remise des lieux en leur pristin état par rapport à la charge qu'elle implique pour le contrevenant ;

Que, pour admettre ce caractère manifestement déraisonnable, il ne suffit toutefois pas de constater qu'au regard des mêmes critères, telle autre mesure semble raisonnablement admissible ou semble même meilleure ;

Attendu que l'arrêt attaqué ne donne pas suite à la demande de remise des lieux en leur pristin état par la démolition des bâtiments transformés et reconstruits ;

Attendu que l'arrêt attaqué constate que la demande de remise en état originaire, notifiée le 15 juillet 1994, tendait au paiement d'une plus-value et que quatre ans plus tard, le 10 avril 1998, la demande de remise en état a été modifiée à la suite de la modification de la politique de maintien en matière d'infractions urbanistiques ;

Qu'il décide que " lorsque l'administration estime que la démolition des bâtiments est nécessaire pour satisfaire aux conditions d'un bon aménagement du territoire, cette thèse est manifestement déraisonnable et inconciliable avec la mission de l'autorité d'assurer l'intérêt urbanistique général " ;

Qu'il fonde cette décision sur la constatation que " la motivation de la demande de remise en état originaire, par la voie du paiement d'une plus-value, n'est en soi pas différente de la demande actuelle de remise des lieux en leur pristin état par la démolition des bâtiments " ; qu'il en déduit que " cette modification n'est donc pas justifiée par les exigences d'un bon aménagement du territoire, dès lors qu'il ne ressort de rien que, si auparavant les conditions d'un bon aménagement du territoire étaient remplies par le paiement d'une plus-value avec le maintien des bâtiments, cela ne serait plus le cas actuellement " ; que l'arrêt attaqué ajoute qu' " en l'espèce, la modification de la mesure de remise en état n'est pas suffisamment motivée pour établir que les conditions d'un bon aménagement du territoire sont visées " et " qu'en tout cas, la conception modifiée d'un bon aménagement du territoire a pour conséquence, en l'espèce, d'imposer une charge disproportionnée à la gravité relative du dommage causé à l'origine par l'infraction retenue et que le principe de confiance est ainsi en tout cas violé " ;

Attendu qu'il ressort de cette motivation que l'arrêt a exclusivement déduit le caractère manifestement déraisonnable de la demande de remise des lieux en leur pristin état de la circonstance que l'administration a modifié sa demande de paiement d'une somme égale à la plus-value en une demande de remise des lieux en leur pristin état ;

Attendu que, par cette motivation, les juges d'appel n'ont pas considéré le paiement d'une somme égale à la plus-value comme la seule forme possible de réparation, à l'exclusion de la démolition ; qu'ils se sont bornés à constater que le paiement de cette plus-value restait à leurs yeux une alternative meilleure que la démolition ; que, ce faisant, ils n'ont rien fait d'autre que confirmer la faculté de choix de l'inspecteur urbaniste ; qu'ils ne pouvaient dès lors, pour ces seuls motifs, refuser la mesure de réparation choisie par ce dernier ; qu'en le faisant, ils ont méconnu la faculté de l'administration de choisir une nouvelle mesure de remise en état ainsi que sa liberté de décision ;

Que, dès lors, l'arrêt ne justifie pas légalement sa décision ;

Que le moyen est fondé ;

B. Examen d'office des autres décisions rendues sur l'action publique

Attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur la demande de remise en état dirigée contre V. et S. ;

Rejette les pourvois en cassation pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne les défendeurs V. et S. au tiers des frais du pourvoi du procureur général ; met les deux tiers restants à charge de l'Etat ;

Condamne l'Inspecteur urbaniste aux frais de son pourvoi ;

Renvoie la cause ainsi limitée à la cour d'appel de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Etienne Goethals, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du quatre février deux mille trois par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sylviane Velu et transcrite avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Le greffier délégué, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030204.2