Belgian court dismisses request to transfer criminal case due to legitimate suspicion as jurisdiction already exhausted.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected a request to transfer a criminal case from Neufchâteau to another tribunal on grounds of legitimate suspicion. The lower court had already exhausted its jurisdiction over the public prosecution regarding charges of murder, kidnapping, and hostage-taking. Consequently, the court deemed the transfer request without effect and inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 542, alinéa 2, et 545, alinéa 1er du Code d'instruction criminelle: A request for transfer of jurisdiction based on legitimate suspicion is inadmissible if the original tribunal has already exhausted its jurisdiction over the public prosecution.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
N° P.03.0062.F
D. M., P., A., prévenu, détenu,
demandeur en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime,
ayant pour conseil Maître Daniel Kahn, avocat au barreau de Bruxelles.
I. La demande
Par requête déposée au greffe de la Cour le 15 janvier 2003, annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme, le demandeur sollicite que le tribunal de première instance de Neufchâteau soit dessaisi, pour cause de suspicion légitime, des causes pendantes " devant la chambre du conseil (de ce tribunal) en vue du règlement de la procédure, notamment du chef d'assassinat, de séquestration et d'enlèvement " dans les dossiers portant les numéros 86/96 et 87/96 du cabinet du juge d'instruction Jacques Langlois.
II. La procédure devant la Cour
Le conseiller Paul Mathieu a fait rapport.
L'avocat général Raymond Loop a conclu.
III. La décision de la Cour
Attendu qu'il ressort de la procédure que la chambre du conseil du tribunal de première instance de Neufchâteau a statué le 17 janvier 2003 dans les causes visées par la requête et qu'elle a, par son ordonnance, épuisé sa juridiction quant à l'action publique exercée à charge de M.D., en manière telle que ce tribunal est dessaisi de ces causes ;
Que, dès lors, la requête, qui n'a pas d'effet suspensif, est devenue sans objet et est, partant, manifestement irrecevable ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Vu les articles 542, alinéa 2, et 545, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle,
Rejette la requête ;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxés jusqu'ores à zéro euro.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Francis Fischer, conseiller faisant fonction de président, Jean de Codt, Frédéric Close, Paul Mathieu et Benoît Dejemeppe, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-deux janvier deux mille trois par Francis Fischer, conseiller faisant fonction de président, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier adjoint principal.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030122.17