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ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030110.8 ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030110.8 Généré par l'IA

Appeal dismissed for remittal when appellate court incorrectly treats notary inventory delay as an investigative measure.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030110.8
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation partially quashed the appellate court's decision to remand the case regarding a provisional alimony claim. The appellate court had deemed the notary's inventory deadline an investigative measure, requiring remittal under Article 1068 of the Judicial Code. The Court ruled that a notary's inventory task is a specific execution duty, not an investigative measure, and thus the lower court erred in applying the remittal rule.

Regeste Legislator

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Article 1068 du Code judiciaire; The notary's duty to draft an inventory of a marital community constitutes a specific execution mission rather than an investigative measure, precluding automatic remittal under Article 1068 when the appellate court delays ruling on provisional alimony pending the inventory.

Mots-clés

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Article 1068 Judicial Code notary inventory mission investigative measure distinction provisional alimony claim appellate remittal rule marital community liquidation judicial procedure error contre-prestation

Dispositions légales citées

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Article 1068 of the Judicial Code
Attendu que l'article 1068 du Code judiciaire dispose que tout appel d'un jugement définitif ou avant dire droit saisit du fond du litige le juge d'appel, qui ne renvoie la cause au premier juge que s'il confirme, même partiellement, une mesure d'instruction ordonnée par le jugement entrepris ;
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ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050114.4
Belgian court dismisses Greenpeace appeal, upholding unilateral emergency order against dredger occupation.
ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020124.9
Belgian court allows appellate judges to reduce administrative fines if they violate proportionality principles.
ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050311.5
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ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030515.5
Belgian tax court dismisses appeal regarding pension capital taxation and administrative motivation requirements.
ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020613.6
Court partially allows appeal, overturning interest payment order while upholding main indemnity judgment.

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Texte complet

N° C.01.0546.N

V. L. G,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,

contre

V. B.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 juin 2001 par la cour d'appel de Gand.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Ernest Waûters a fait rapport.

L'avocat général délégué Dirk Thijs a conclu.

III. Le moyen de cassation

IV. La décision de la Cour

Attendu que l'article 1068 du Code judiciaire dispose que tout appel d'un jugement définitif ou avant dire droit saisit du fond du litige le juge d'appel, qui ne renvoie la cause au premier juge que s'il confirme, même partiellement, une mesure d'instruction ordonnée par le jugement entrepris ;

Que la mission judiciaire du notaire de dresser l'inventaire d'une communauté entre époux dans le cadre d'un partage judiciaire ne constitue pas une mesure d'instruction ;

Que le notaire désigné par le tribunal n'agit pas en qualité d'expert mais exécute une mission spécifique qui excède celle de l'expert ;

Que le juge n'ordonne pas davantage de mesure d'instruction lorsqu'il décide de surseoir à statuer sur l'allocation d'une pension provisionnelle après divorce dans l'attente du dépôt de l'inventaire ordonné ou, encore, lorsqu'il émet des réserves quant à de nouvelles mesures d'instruction ;

Attendu que l'arrêt décide que :

1. il semble opportun, "comme le premier juge l'a fait, d'attendre (à tout le moins) le dépôt de l'inventaire notarié avant de statuer sur l'allocation d'une pension (provisionnelle) et d'ordonner éventuellement de nouvelles mesures d'instruction" ;

2. il y a lieu de qualifier de mesure d'instruction le délai prévu pour le dépôt de l'inventaire notarié, qui est un acte essentiel des opérations de liquidation et de partage ;

3. dans ces circonstances, il y a lieu de confirmer le jugement, de sorte que, conformément à l'article 1068 du Code judiciaire, la cause doit être renvoyée à cet égard au premier juge ;

Qu'ainsi, l'arrêt viole l'article 1068 du Code judiciaire ;

Que le moyen est fondé ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il renvoie la cause au premier juge en vue de l'examen de la demande de la demanderesse tendant à obtenir une pension après divorce, à tout le moins à titre provisionnel, et qu'il statue sur les dépens ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Gand, autrement composée.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, les conseillers Ernest Waûters, Ghislain Londers, Eric Dirix et Eric Stassijns, et prononcé en audience publique du dix janvier deux mille trois par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général délégué Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier adjoint Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030110.8